Articles sélectionnés pour le thème : code des droits de succession region wallonne
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Régime matrimonial et successions : éviter les surprises ...
France => pas de droit de succession entre époux
Belgique => impôts
Régime de la communauté universelle : Tous les biens propres rentrent dans la communauté.
En cas de décès, 100 % de la communauté revient au conjoint survivant.
France => ces 100% ne sont pas taxés.
Belgique => impôts. Donc solution : créer un avantage matrimonial
Régime de la séparation de biens : Chacun des...
Site :
https://www.french-connect.com
Tarifs Région wallonne | SPF Finances
Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?
Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?
J'étais mariée ou j'avais fait une...
Date: 2017-09-15 12:30:17
Site :
https://finances.belgium.be
Droits d'enregistrement et de succession 2014-2015 ...
Informations techniques
Publications à consulter
Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offre les textes législatifs des trois Régions: la Région wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Région flamande, y compris les arrêtés d'exécution.
La législation régionale rassemblée constitue un manuel pratique tant pour la déclaration de succession que pour le planning successoral dans le cadre d'une succession, d'un héritage, d'un planning fiscal et financier.
Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offer un point...
Site :
http://www.mijnwetboek.be
Thèmes liés : droit d'heritage succession / code des droits de succession region bruxelles capitale / code des droits de succession region wallonne / code des droits de succession region bruxelles / code droits de succession region flamande
Calcul des droits de succession | Belgium.be
Montant de base pour le calcul des droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .
Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues....
Date: 2017-09-15 12:34:53
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : tarifs droits de succession region wallonne / calcul des droits de succession en region wallonne / calcul droits de succession region flamande / code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale
Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège
Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne
Julie Van Themsche, avocate
4/07/2014
Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.
Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...
Site :
http://www.barreaudeliege.be
Le Code flamand de la fiscalité: ça vous dit quelque chose?
C'est la raison pour laquelle le Code des droits de succession, par exemple, contenait autant de dispositions: il contenait, pour chaque article, non seulement le texte fédéral, mais aussi les textes flamand, wallon et bruxellois (pour autant qu'il existât des dispositions dérogatoires pour ces Régions, évidemment).
Flandre: dispositions reprises dans un Code flamand
La Flandre, à juste...
Site :
http://www.weynand.be
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be
Successions wallonnes à la loupe - La Libre
Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Droits de succession (Belgique) - Wikimonde
Fédéralisation
Compétence régionale
Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.
Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception. En assimilant par exemple, chacun à leurs conditions, le cohabitant au conjoint pour la...
Site :
https://wikimonde.com
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
24/02/2014
Marc Van de Vloet
Head of Estate Planning Flandres
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...
Date: 2017-09-15 17:02:18
Site :
https://blog.degroofpetercam.com
La Région flamande est désormais compétente pour les ...
droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;
droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...
Date: 2017-09-15 13:22:34
Site :
https://privatebanking.kbc.be
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...
Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.
En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...
Exonération des droits de succession pour le ... - Anthemis
Exonération des droits de succession pour le logement familial à Bruxelles
Début janvier, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un important projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession. Cette ordonnance instaure une exemption des droits de succession pour l'époux et le partenaire cohabitant survivant qui hérite d'une part du logement familial...
Site :
https://www.lebulletin.be
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Le prix courant des effets publics, des actions et des intérêts mentionnés à l'article 21, numéro III, du Code des droits de succession, est publié le 20 de chaque mois par le Moniteur belge.
Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant: les héritiers ne peuvent donc faire ce choix pour chaque valeur séparément.
Ces effets publics (actions et obligations de sociétés belges...
Site :
http://www.droitbelge.be
Bruynfico - Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 13:16:44
Site :
http://www.bruynfico.be
Delca - Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 14:30:44
Site :
http://www.delca.be
Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 13:11:37
Site :
http://www.agecompta.be
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
18/12/2015
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...
Site :
https://www.lexgo.be
Quels droits de succession sur des titres hérités ...
A quelle valeur seront estimés vos titres hérités pour le calcul des droits de succession ?
Région bruxelloise
Depuis la crise des sub-primes, un véritable tsunami financier a déferlé sur le monde. Celui qui a hérité d'un portefeuille de titres il y a quelques mois a vu fondre inexorablement sa valeur. Or, les droits de succession sont en principe calculés et dus sur la valeur...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Adviseo - Actualités
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...
Date: 2017-09-15 18:08:42
Site :
http://www.adviseo.be
Actualités
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...
Date: 2017-09-15 18:11:25
Site :
http://www.bd-fiscom.be
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-09-15 12:13:14
Site :
http://www.lexalert.be
Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine
Les exemptions et réductions du droit de succession
publiée le 21 avril 2015
Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).
Nous allons...
Date: 2017-09-12 13:03:17
Site :
http://chouettemag.be
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Fondation Recherche Alzheimer - Onderzoek geeft hoop
Parrain de notre fondation: Herman Van Rompuy, ancien président de l'Europe
Marraine de notre fondation : Dani Klein (Vaya con Dios)
Fondation Recherche Alzheimer
Objet social
La Fondation Recherche Alzheimer (FRA, en abrégé) est une fondation belge d'utilité publique non marchande. Son but principale est d'apporter une aide financière à la recherche scientifique de base, clinique et...
Site :
http://www.alzh.org
PME - Retour légal en matière d'exonération des droits de ...
L' actualité des PME
Retour légal en matière d'exonération des droits de succession
Avec le décret du 6 décembre 2013, le Parlement flamand a introduit une nouvelle exonération sur le plan des droits de succession, à savoir en ce qui concerne le retour légal.
Le retour légal s'applique dans le cas où les parents ou les grands-parents survivent à leurs enfants ou à leurs...
Site :
https://www2.deloitte.com
Thèmes liés : droit succession heritage grand parent / droits succession grands parents / exoneration droits de succession donation / droits de succession parents enfants / droit d'heritage succession
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Article 60bis Code succession - Région wallonne
Document date : 21/12/2016
Keywords : Wallonie / Région wallonne / société familiale / entreprise familiale / exemption ou réduction / tarif / exploitation / titres / créance / universalité de biens / branche d'activité / fonds de commerce / société / entreprise / réduction / exemption / espace économique européen
Document language :...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie
Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament. [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...
SUCCESSIONS
Successions : nouvelle évaluation des actifs financiers !
Situation avant la crise financière
Avant la crise financière d'octobre 2008, les estimations des actifs financiers se faisaient pour la plupart selon leur valeur vénale au jour du décès. Pour les valeurs cotées en bourse, les héritiers étaient tenus de prendre le cours de bourse le plus proche du décès. Il en va de même...
Date: 2017-09-15 13:18:20
Site :
http://successions.skynetblogs.be
Thèmes liés : article 60 ter code des droits de succession bruxelles / article 21 code des droits de succession bruxelles / code des droits de succession art 60 ter / code des droits de succession region wallonne / code droits de succession region flamande
Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...
Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.
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Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
EVALUATION D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION ...
Voir Notre Cabinet Fermer le menu
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Home > Actualités > 2015 > EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE
EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE
EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE
25 août 2015
Les héritiers doivent en...
Site :
https://www.bdo.be
Comment sauter une génération - Droit & Argent ...
Comment sauter une génération
20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18
Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.
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L'idée de...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Arrete Du Gouvernement Wallon du 31/05/2017 portant ...
Numac : 2017203443
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
31 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 175.2;
Vu l'arrêté...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droits de succession contrat d'assurance vie / certificat d'ayant droit succession / droits de succession maison d'habitation / droits de succession region wallonne 2015
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Bureaux de l’enregistrement - cadastre.be
Un bureau d'enregistrement enregistre une série de données administratives. Si vous faites enregistrer un document, ce dernier reçoit une date et son existence devient incontestable.
Vous cherchez le bureau d'enregistrement de votre commune ? Complétez votre code postal en bas de la page.
Bureaux régionaux
Depuis le 1er janvier 2015, le service des droits d'enregistrement et de succession ne...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale
SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE - Pardoen
SOCIÉTÉ PATRIMONIALE IMMOBILIÈRE
Posted by: Fiduciaire Pardoen in News Fiduciaire , 25 avril 2015
Société patrimoniale immobilière : pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession
Article du 25/04/2015
Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l'addition peut se révéler fort lourde lorsque ce...
Site :
http://www.pardoen.be
Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession en ligne directe / taux des droits de succession en region wallonne / taux d'imposition succession wallonie
Constitution de la Belgique — Wikipédia
Les régions[ modifier | modifier le code ]
Les régions s'intéressent aux matières économiques ou liées à l'économie. Elles reçoivent leurs compétences de lois spéciales . Elles sont notamment compétentes en ce qui concerne la gestion du milieu naturel (l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la voirie, la protection de l'environnement, etc.), le secteur socioéconomique (l'aide aux...
Date: 2017-09-13 05:00:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits de succession belgique region flamande / code droits de succession region flamande / code des droits de succession region wallonne / droits de succession en region flamande / code des droits de succession region bruxelles capitale
Les news immobilières - www.immoRP.com
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
trois types de bureau d'enregistrement - Cadastre.be
Experts énergétiques Notaires Agences immobilières
A la Une
Accueil > Le Guide > Bureaux d'enregistrement trois types
Bureaux d'enregistrement trois types
Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureaux d'enregistrement: un pour les actes authentiques, un pour les documents divers et un pour les successions. Chaque bureau remplit un ensemble de taches spécifiques :
Bureau d'enregistrement des actes authentiques
Enregistrement des actes notariés
Perception du droit d'enregistrement fédéral et régional de ces actes
Bureau d'enregistrement...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale / bureau des droits de succession bruxelles / tarifs droits de succession region wallonne / droit de succession sur l'usufruit
Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/12/2016 modifiant l ...
Numac : 2016206424
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : taux d'imposition succession wallonie / code des droits de succession article 9 / taux d'imposition sur succession assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition
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