Articles sélectionnés pour le thème : conjoint survivant succession donation dernier vivant
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Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
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Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
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Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
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http://www.leblogpatrimoine.com
COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...
La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....
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Quotité disponible spéciale entre époux et ordinaire
Découvrez ce qu'est la quotité disponible avec Testamento.fr
Quotité disponible spéciale entre époux et quotité disponible ordinaire
La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité...
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Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
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http://www.documentissime.fr
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...
Eviter l'attestation immobilière notariée après décès
10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes
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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...
Date: 2017-09-15 16:29:46
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Droits de succession des non-résidents en Allemagne
L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier
sa législation fiscale sur les successions et donations
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...
Date: 2012-04-16 08:46:41
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Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...
Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...
Successions | Conseils | Nice-Matin
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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
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http://archives.nicematin.com
Exonérations de droits de succession - Expert Invest
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Certaines personnes et certains biens ne sont pas soumis à une imposition successorale. La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu une exonération totale d'impôt pour les transmissions successorales entre conjoints ou partenaires pacsés. Cette mesure phare de la loi TEPA n'a pas été remise en cause par la réforme fiscale 2012 de François Hollande et son...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Droit de succession : combien ça coûte ? | Actualités Seloger
Droit de succession : combien ça coûte ?
Par Hélène Violet le 5 Mars 2015
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Vous souhaitez léguer de l'argent à vos enfants, à votre soeur, à votre conjoint. Quels sont les conditions successorales et les avantages fiscaux d'une donation ?
L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens meubles, immeubles et les comptes financiers. Il nécessite...
Date: 2017-09-15 17:04:02
Site :
http://edito.seloger.com
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution ...
Le sort fiscal des donations entre époux après dissolution du mariage
26 avril 2013
dans Succession Par Aurélie
Lors de l'actualisation de sa doctrine, le 25 mars dernier, l'administration a clarifié le sort fiscal des donations à venir non révoquées entre ex-époux.
En effet, lors de la mise en place du BOFIP le 12 septembre 2012, l'administration fiscale n'avait pas repris la doctrine...
Site :
http://amcsa.fr
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Succession internationale : la France et la Suisse ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
Marié, pacsé ou concubin : les droits de succession ne ...
Marié, pacsé ou concubin : les droits de succession ne sont pas les mêmes
Par Marie Pellefigue
iStock
Contrairement à une idée reçue, le régime matrimonial ne joue pas sur la succession . « Quel que soit le contrat de mariage, un époux hérite d'une part minimale du patrimoine de son conjoint décédé », précise la notaire Sylviane Plantelin à Saint-Germain-en-Laye. Ce n'est pas le cas d'un pacsé, « un partenaire survivant n'hérite pas automatiquement, il faut...
Site :
http://www.serengo.net
Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant pacse / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit de succession conjoint pacse / droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / droit de succession conjoint marie
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.
L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.
Quel en est l'avantage pour le donateur ?
L'article 544 du code civil dispose:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit comporte 3 prérogatives :
- L'usage,...
Site :
https://legavox.fr
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...
Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions
Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.
Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...
Site :
https://legavox.fr
Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vidéos – Aurep Online
Chapitre 1 : Impôt sur le revenu
Chapitre 2 : Revenus catégoriels
Chapitre 3 : Réductions et crédits d impôt
Chapitre 4 : Prélèvement à la source
Chapitre 5 : ISF
Chapitre 6 : Succession et donation
Chapitre 7 : Impôt sur les sociétés
12/2016
Civil Strategie - Pascal Pineau - 82mn
Les familles recomposées : un délicat équilibre à trouver, entre...
Site :
http://www.aurep.online
Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / conjoint survivant succession donation dernier vivant / droits de succession contrat d'assurance vie / droits succession donation dernier vivant / donation dernier vivants succession
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Certificat d'hérédité - lassurance-obseques.fr
Les limites d'obtention
Le certificat d'hérédité fait partie des documents à établir suite à la disparition d'un proche pour prouver de sa qualité d'héritier. Il diffère de l' acte de notoriété et de l'attestation des héritiers, qui le remplacent progressivement. Néanmoins, ce justificatif est encore en vigueur.
Quel est son usage ? Quelles sont les démarches à mener pour...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession lors d'un deces / succession lors du deces d'un conjoint / droit de succession refus d'heritage
Réserve héréditaire et quotité disponible - modelo.fr
- Par Franck JOFFO le
12/06/2013
L'expression "réserve héréditaire" désigne la part du patrimoine d'une personne qui est légalement dévolue à ses héritiers appelés "héritiers réservataires". Si ces derniers peuvent y renoncer, on ne peut pas, en revanche, et sauf cas d'indignité successorale, les en priver. L'expression "quotité disponible" désigne, quant à elle, la part du...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : succession conjoint heritier reservataire / succession heritier reservataire / succession calcul quotite disponible / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier
Successions Internationales - Mémoire - Roi
Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 12 Mars 2012 o 2 789 Mots (12 Pages) o 790 Vues
Page 1 sur 12
...
é et cohérence des règles applicables ;
* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
Succession avec testament: qui hérite ? - Moments-clés ...
Avec testament
Gérer un héritage avec testament
Les règles du droit successoral attribuent aux descendants et au conjoint survivant (les réservataires) une part minimale de la succession (la réserve). Mais, par testament (olographe, notarié ou international), le défunt peut disposer de la part restante (la quotité disponible) pour avantager l'un ou l'autre héritier, consentir un legs...
Date: 2017-09-15 18:20:25
Site :
https://www.belfius.be
Thèmes liés : succession conjoint heritier reservataire / succession en cas de deces d'un heritier / succession conjoint survivant et descendants / succession sans testament avec conjoint survivant / droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Droits de succession — Wikipédia
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Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Historique Modifier
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .
De la Révolution française à la...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Avantages et inconvenients d'une SCI
Constituer une SCI permet essentiellement d'optimiser la gestion de son patrimoine, tant sur le plan fiscal que sur le plan successoral. Néanmoins, ce statut recèle quelques limites qu'il vaut mieux connaître avant de l'utiliser. Une clause très ancienne permet aussi pour des achats de moins de 76.000 euros, d'écarter la famille et ayants droit de la succession, le bien revenant au dernier...
Droits de succession : déclaration, calcul, règlement
Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.
Déclaration et règlement des droits
Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...
Site :
https://www.generali.fr
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural)
Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives
Cet article a pour objet de regrouper les règles d'imputation et de réduction des libéralités, aujourd'hui dispersées dans le code...
Date: 2010-12-21 19:05:49
Site :
senat.fr
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr
Légis Québec
Remplacée le 22 décembre 1978
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
Loi concernant les droits sur les successions
DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978
Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).
1978, c. 37, a. 70.
1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...
Site :
http://legisquebec.gouv.qc.ca
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-09-14 20:01:22
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Conseils sur la succession après le décès d'un proche
Accueil > Conseil obsèques > 10 conseils sur la succession
10 conseils sur la succession
Suite à un décès, les héritiers récupèrent le patrimoine du défunt. La succession s'effectue alors en fonction de la loi ou des disposition prises par le défunt. Pour en savoir davantage sur les démarches et sur le déroulement d'une succession, Meilleures Pompes Funèbres vous donne ses 10...
Succession, divorce : les conditions de l?action oblique
Aller à la page
Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017
Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation
Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...
Site :
http://www.nmcg.fr
Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ...
Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ?
Posté le 10/11/2004 à 21:38:18
Publicité
Y a t'il un intérêt à mettre une voiture au nom des 2 conjoints plutôt qu'à une seule personne ? = (en cas de décès de ce dernier par exemple)
Plus de sujets relatifs à : Carte grise au nom de Monsieur et Madame = intérêt ?
acampion
Posté le...
Date: 2013-03-14 19:34:42
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / succession en cas de deces des 2 parents / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un epoux
Succession Pacs et héritage Pacs
le pacs
Succession et héritage lié au Pacs
Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .
Droit à la succession
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...
Site :
http://www.le-pacs.fr