Articles sélectionnés pour le thème : calcul droit de succession 2016
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Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
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La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP - 360 ...
Assurance Vie , Civil , Clause bénéficiaire , Fiscalité , Transmission admin
La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d'assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.
Nous avions...
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Notaire.be - Calculer
Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.
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Abattement ordinaire en Flandre
En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...
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notaire.be
Comment calculer les frais de notaire ...
Comment calculer les frais de notaire ?
Quand vient le moment d'authentifier une transaction, vient également le moment de penser aux frais de notaire. Car le notaire est la seule personne ayant la capacité légale à acter une transaction. Et ce, qu'il s'agisse d'une cession de bien immobilier, d'une succession, d'un contrat de mariage ou d'une donation de son vivant. Nous n'avons pas le...
Droits de succession : un simulateur pour les calculer ...
Vous souhaitez connaître le prix au mètre carré d'un logement ou d'un terrain ? Vous le saurez avec le simulateur en ligne Patrim sur impots.gouv.fr . Il est ouvert à tous depuis le 2 mai 2017.
14/03/2017
Évaluez vos droits à des prestations sociales en quelques clics
Évaluez vos droits à plus d'une vingtaine de prestations sociales en quelques minutes. Le site mes-aides.gouv.fr compare votre situation personnelle aux critères des principales aides, comme le RSA, la CMU-C, l'APA ou les allocations familiales... En proposant en ligne un résumé...
Date: 2017-09-15 14:18:25
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https://www.economie.gouv.fr
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Barèmes et taux d'imposition : pour les successions 2016 ...
(cumul possible avec d'autres, le cas échéant)
Toute autre personne (dont petit-enfant du défunt, arrière petit-enfant du défunt)
1 594 EUR à défaut d'autre abattement
Réduction sur les droits de succession pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.
Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :
610 EUR par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe ;
305 EUR par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères...
Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie ...
Informer les compagnies d'assurance du défunt
Introduction
La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence. Elle a introduit à cet effet, d'une part, l'obligation pour les assureurs de...
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