Articles sélectionnés pour le thème : tranche d'imposition droit de succession
→ 116 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-09-11 03:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne
Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Espagne, le traitement fiscal réservé à cet achat dépendra en grande partie de la qualité du vendeur.
Un vendeur assujetti à la TVA qui vend un bâtiment neuf, doit imputer de la TVA espagnole ou impuesto sobre el valor añadido sur cette vente. La vente de maisons et appartements est soumise à la TVA au taux réduit de 10 %. La vente...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Vos droits : don manuel et déclaration de succession
Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je voudrais avoir quelques...
Date: 2017-09-15 13:05:29
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Succession : calcul en Wallonie - La DH - dhnet.be
lundi 21 mars 2011 à 12h53
- Mis à jour le
lundi 21 mars 2011 à 13h03
Argent Les tarifs fluctuent selon le degré de parenté entre l'héritier et le défunt...
BRUXELLES En réponse à plusieurs lecteurs, les tarifs des droits de succession augmentant en fonction des tranches d'imposition, diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession entre epoux en wallonie / tarif droit de succession entre epoux / droits de succession en ligne directe wallonie / droit succession entre parent et enfant / calcul des droits de succession en region wallonne
ENR - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien.
En effet, cette déclaration ne révèle pas, à elle seule et en l'absence de toute recherche ultérieure, que ce bien dépendait de la succession.
Or, la prescription...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Lepetitjournal.com - IMPÔTS – Fiscalité franco-espagnole ...
IMPÔTS - Fiscalité franco-espagnole, mode d'emploi
Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C'est d'autant plus vrai lorsqu'on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j'ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays......
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / taux d'imposition succession france / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession taux d'imposition / tranche d'imposition droit de succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droits de succession — Wikipédia
Lire dans une autre langue
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Historique Modifier
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .
De la Révolution française à la...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Budget - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en ...
L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en matière de succession
Publié le
22/11/2013 à 18h07
©Thuillier/REA
La réforme de l'assurance vie prévoit de durcir le barème des droits de succession pour les plus gros contrats (plus d'1 million d'euros). Ce qui n'empêchera pas ce placement de rester un outil particulièrement utile pour transmettre son patrimoine. Explications,...
Site :
http://www.capital.fr
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA - Le Monde.fr
Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA
Le "paquet fiscal" voté à l'été 2007 incarnait la politique de Nicolas Sarkozy. Quatre ans plus tard, il n'en reste rien, ou presque.
Le Monde |
o Mis à jour le
23.08.2011 à 21h49
| Par Samuel Laurent
C'était le 10 juillet 2007. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, la majorité UMP fraîchement élue faisait un triomphe à Christine...
Date: 2017-09-15 16:15:36
Site :
lemonde.fr
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
Frais de succession : calcul des droits de succession
Calcul des droits de succession
Prise en compte des liens de parenté afin d'évaluer la part de chaque bénéficiaire
Lorsqu'il s'agit de donations, il n'est pas bien compliqué d'évaluer la part des bénéficiaires. S'agissant de successions, en particulier quand elles ne sont pas anticipées, cela est un peu plus difficile. Car tout d'abord, il est nécessaire de faire le calcul de l'actif...
Date: 2017-08-10 16:57:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
De 9 710 EUR à 26 818 EUR
14 %
De 26 818 EUR à 71 898 EUR
30 %
De 71 898 EUR à 152 260 EUR
41 %
Supérieure à 152 260 EUR
45 %
A cet égard, observons que l'actualisation du barème de l'impôt induit une variation de 0,1 % des tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu, conformément à celle annoncée par le gouvernement.
Conséquences de la revalorisation de 0,1% sur les...
Date: 2017-09-15 13:20:20
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / declaration d'impot succession / calcul de l'impot sur la succession / impot sur le revenu droit de succession / taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015
Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr
Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :
détermination du lien de parenté ;
déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
puis application du barème de taxation ;
enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.
Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Etape...
Date: 2017-09-15 08:13:27
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2017-09-15 14:27:13
Site :
http://www.vivalicante.com
Calcul Frais De Succession Ente Pere Et Fils | BeCompta.be
Calcul Frais De Succession Ente Pere Et Fils
×
Message d'avertissement
Votre recherche comporte trop d'opérateurs AND/OR. Seuls les 7 premiers termes seront pris en compte dans cette recherche.
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt ...
Date: 2017-09-15 18:48:54
Site :
becompta.be
Héritages: Comment calculer vos frais de succession en un ...
0 réactions
"En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôt s", prévenait déjà au XVIIIe siècle Benjamin Franklin. Pourtant, l'héritage reste le plus souvent un sujet tabou au sein des familles. En 2011, un sondage BVA s'était intéressé à la question. Les résultats étaient sans appel. Seulement 8% des Français interrogés de 18 ans et plus avaient rédigé un...
Site :
https://www.challenges.fr
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
http://www.latribune.fr
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
Les Honoraires
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .
Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / code des droits de succession article 9 / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession contrat d'assurance vie
Impôt sur l'administration des successions
> Impôt sur l'administration des successions
Impôt sur l'administration des successions
L'impôt sur l'administration des successions, autrefois connu sous le nom de frais d'homologation, est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du...
Site :
http://www.fin.gov.on.ca
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Étude comparative: Fiducies vs. Trusts - Lacombe Avocats
Étude comparative: Fiducies vs. Trusts
13 avril 2013
Aucun Commentaire
INTRODUCTION
Malgré le fait que la fiducie doit son existence essentiellement à des principes de la common law, elle est autonome en soi et elle dépendra rarement de sa source d'inspiration afin de se procurer des règles relatives à son fonctionnement. La pertinence de la comparaison entre la fiducie et le trust est...
Site :
http://lacombeavocats.ca
Thèmes liés : code civil succession quebec / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / code civil succession sans testament
Droits de succession : un simulateur pour les calculer ...
Vous souhaitez connaître le prix au mètre carré d'un logement ou d'un terrain ? Vous le saurez avec le simulateur en ligne Patrim sur impots.gouv.fr . Il est ouvert à tous depuis le 2 mai 2017.
14/03/2017
Évaluez vos droits à des prestations sociales en quelques clics
Évaluez vos droits à plus d'une vingtaine de prestations sociales en quelques minutes. Le site mes-aides.gouv.fr compare votre situation personnelle aux critères des principales aides, comme le RSA, la CMU-C, l'APA ou les allocations familiales... En proposant en ligne un résumé...
Date: 2017-09-15 14:18:25
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : simulateur calcul impot succession / tranche d'imposition droit de succession / simulation calcul droits de succession / calcul impot droit de succession / impot sur le revenu droit de succession
Succession et Assurance vie - fiche pratique Comparavie.fr
sous conditions particulières
Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, lorsque le ou les bénéficiaires de la succession sont :
le conjoint survivant,
le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),
le frère ou la soeur du défunt, sous plusieurs conditions :
être au moment de l'ouverture de la...
Site :
http://www.comparavie.fr
Avantages fiscaux au Sénégal - domainedeslagons.com
RETRAITES AU SENEGAL
Vous êtes à la retraire et vous êtes domiciliés au Sénégal, vous avez un domicile au Sénégal (propriétaire ou locataire avec un bail d'habitation)
IMMIGRATION
Vous avez rempli les formalités pour résider légalement au Sénégal : demande de la carte d'identité étrangère conformément à la loi n° 71-10 du 25 Janvier 1971 relative aux conditions d'admission et...
Date: 2014-01-03 14:00:09
Site :
http://www.domainedeslagons.com
Comprendre le fonctionnement de l'ISF et ... - Assurance vie
Assurance vie et ISF
Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis à l'ISF?
Que ce soit en matière d'imposition sur les revenus ou sur la transmission du patrimoine, l'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse, outre sa souplesse.
C'est pourquoi ce contrat d'épargne rencontre un fort succès avec les épargnants français.
Les contrats d'assurance vie ne sont pas en fait soumis aux...
Site :
lassurancevie.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie
L'imposition des plus-values immobilières - Dossier ...
Impôt sur plus-value lors de vente de lots de copropriété
Les résidences secondaires
Cet impôt affecte notamment les résidences secondaires. Il s'applique à toute revente (cession à titre onéreux) d'un bien. Un abattement progressif, de 2 % de la 6e à la 17e année, de 4 % entre la 18e et la 24e année, puis de 8 % entre la 25e et la 30e année de possession du bien - bâti ou non - a...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / imposition plus value immobiliere succession / impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels
I. Meubles meublants
A. Définition
1
En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Nouvelle Convention sur Les Successions entre la France et ...
Nouvelle Convention sur Les Successions entre la France et la Suisse
Si vous êtes français vous avez certainement entendu parler de la convention sur les successions entre la France et la Suisse sans vraiment comprendre qu'elles sont les issues et les conséquences de cette nouvelle convention. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions à [email protected]
La Tribune de...
Site :
http://www.offshorepremium.com
Thèmes liés : convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / double imposition succession suisse france / impot succession france suisse / imposition succession france suisse
Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point
Abonnez-vous
L'assurance-vie, avec près de 1 500 milliards d'euros investis, est le placement préféré des Français. Devenue un produit financier courant, vendue par d'innombrables réseaux et pour tous les niveaux de patrimoine, elle fait figure de produit financier simple. Pourtant, ses particularités juridiques, fiscales et financières en font un placement plus compliqué qu'il n'y...
Site :
http://www.lepoint.fr
Simulateur PERP
Lire la suite >>
Avec le développement des nouveaux moyens de communication et notamment d'internet, on ne compte plus les publicités vantant des placements miracles. Or l'histoire économique regorge de placements affichant des gains extraordinaires avant de plonger des familles dans la ruine. Bien qu'il existe des placements meilleurs que d'autres, [...]
Jeudi 08 juin 2017
Lire la suite >>
Le...
Site :
http://www.simulation-perp.com
Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession
La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com
Immobilier
La SCI ou Société Civile Immobilière
Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.
Cette page présente succinctement les grands principes...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / plafond d'exoneration droit de succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession
D 3 15 - Loi sur l’imposition des personnes morales(LIPM)
Loi sur l'imposition des personnes morales
(LIPM)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,
décrète ce qui suit :
Chapitre I Assujettissement à l'impôt
Section 1 Désignation des personnes morales
Art. 1 Objet de l'impôt...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / bareme general de l'impot sur les successions et donations / taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger
Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...
FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts
Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / declaration d'impot succession
Exil fiscal en Belgique - Les avantages de la fiscalité ...
Inférieur à 7 900 EUR
25 %
de 7 900 EUR à 11 240 EUR
30 %
de 11 240 EUR à 18 730 EUR
40 %
de 18 730 EUR à 34 330 EUR
45 %
supérieur à 34 330 EUR
50 %
» Absence d'impôt sur la fortune
Si la Belgique attire certains contribuables français cela relève principalement de l'absence d'ISF. Pour les patrimoines importants, l'économie d'ISF (qui atteignait jusqu'à 1,8% en tranche marginale)...
Site :
http://www.hipparque.com
LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA ...
2,20
2,40
La loi prévoit un mécanisme spécifique permettant de lisser l'effet multiplicateur des coefficients lorsque le passage d'une tranche à une autre provoque un accroissement excessif du montant des droits dus.
II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
Les donations sont imposées de la même façon que les successions. Cependant, à l'intérieur d'une période de 3 ans, les donations consenties par un même donateur à une même personne sont...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : montant donation sans droit de succession / tranche d'imposition droit de succession / donation et abattement droits de succession / donation droits de succession / succession tranche d'imposition
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel, la nature de leur patrimoine ou plus simplement la volonté de procurer des avantages à des membres de leur famille ou à...
Service liquidateur, règlement de successions ...
Accueil - Services -Règlement de successions
Règlement de successions
Nonobstant ce qui peut être inscrit sur les moteurs de recherche, Serge Tanguay n'est ni notaire ni avocat et nous ne donnons aucun avis juridique.
Un règlement de succession est parfois simple mais, le plus souvent, peut s'avérer complexe, difficile. Complexe dans les actifs à régler. Difficile dans les relations entre...
Site :
http://www.gestionsergetanguay.com
Thèmes liés : declaration d'impot succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / regler une succession sans notaire au quebec / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession pour la vente d'une maison