Articles sélectionnés pour le thème : succession vente de biens
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Déclaration rectificative : conséquences fiscales et ...
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La cour d'appel doit rechercher si le notaire, tenu d'éclairer les parties sur les conséquences fiscales d'une vente à un prix supérieur à la valeur déclarée du bien, a eu connaissance du projet de vente et du prix envisagé à une date permettant le dépôt d'une déclaration rectificative, dans les délais exigés par l'administration fiscale.
Une SCP notariale X., en charge du...
Date: 2017-09-15 18:40:46
Site :
http://www.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : delai pour etablir une declaration de succession rectificative / delai depot declaration de succession rectificative / delai declaration succession rectificative / declaration succession administration fiscale / delai declaration fiscale succession
notaire - Onisep
Contrat de mariage, promesse de vente d'un appartement, succession... Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.
Niveau minimum d'accès : bac + 7
Statut(s) :...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droits de succession vente appartement / regler succession sans notaire / succession vente de biens
Agence 2000 - Immobilier/Maisons à vendre Sud-Charentes
La clé de vos projets
Immobilier/Maisons à vendre Sud-Charentes
L'Agence 2000 à Barbezieux en Charente (16) est une agence immobilière présente dans le secteur du Sud-Charentes depuis plus de 40 ans. Forts de notre expérience et de notre connaissance du marché immobilier et de l'estimation de votre maison à vendre ou de votre futur achat de maison, nous voulons devenir votre partenaire de...
Site :
http://www.agence2000.com
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Frais de notaire pour une donation ou un testament ...
Frais de notaire pour une donation ou un testament
Frais de notaire pour une donation ou un testament
Publié le
Coût d'une donation ou d'un testament : frais de notaire
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Pour transmettre ses biens, il peut être préférable, voire obligatoire, de faire appel à un notaire. Investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats et leur confère une valeur...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : cout des frais de notaire pour une succession / frais de succession notaire obligatoire / frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de notaire droit de succession / succession qui doit payer les frais de notaire
Les avantages du viager - immo-vie-agee.ch
Pour le vendeur, le viager est une formule qui lui permet de s'assurer un revenu régulier jusqu'à la fin de ses jours. S'il conservait la propriété de son bien, il ne pourrait pas profiter du capital qu'il détient et celui-ci reviendrait à ses héritiers ou à "personne" s'il n'en a pas. C'est finalement le fait d'hériter soi-même et en avance de sa propre succession!
C'est une formule...
Site :
http://www.immo-vie-agee.ch
Thèmes liés : succession notaire obligatoire ou pas / frais de notaire succession sans bien immobilier / pas de bien par succession / frais de succession sur bien immobilier / succession bien immobilier
Droit de la famille et succession | Barrette & Associés ...
Nous possédons une vaste expérience en matière de succession, litiges reliés aux devoirs du liquidateur, vérification et contestation d'un testament.
Succession
Depuis 1987, nous travaillons de façon régulière et constante dans des dossiers de litige en droit des successions.
Nos services en matière de succession
Vérification et contestation d'un testament
Décès sans...
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Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
tous - Baromètre immobilier des notaires de France ...
Evaluation immobilière
L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...
Site :
https://barometre.immobilier.notaires.fr
Bien immobilier détenu à l’étranger : quelle fiscalité
Blog Gan Patrimoine Home / Fiscalité / Immobilier / Bien immobilier détenu à l'étranger : quelle fiscalité ?
Bien immobilier détenu à l'étranger : quelle fiscalité ?
01/06/2016
Fiscalité
Immobilier
Nombreux sont les propriétaires d'un bien immobilier à l'étranger, que ce soit à des fins de résidence principale, de résidence secondaire ou encore de location. Si ... Continuer la...
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http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : succession et bien immobilier a l'etranger / succession etranger bien immobilier en france / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier etranger
COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...
La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....
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Vendre une maison en indivision, principe de l’unanimité ...
Chapitre: L'actualité nationale
Vendre une maison en indivision
Un bien immobilier (maison, appartement, terrain) est dit en indivision lorsqu'il appartient à deux ou plusieurs personnes. Plusieurs cas peuvent être à l'origine d'une indivision :
achat en commun d'une maison ou autre type de bien immobilier (mariage, pacs , concubinage...)
succession lorsque la répartition des parts n'est...
Date: 2017-09-15 18:39:18
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http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession maison en indivision / frais de succession pour la vente d'une maison / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
Droits de Succession/Fiscalité - agencesenlimousin.com
Monuments historiques
Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.
L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le...
Date: 2017-09-15 20:48:37
Site :
http://www.agencesenlimousin.com
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
Estimation maison notaire succession : déclaration de ...
Estimer soi-même son bien
A la suite d'un décès, les successeurs du défunt sont obligés d'évaluer tous les biens qui appartenaient à ce dernier, et en particulier ses biens immobiliers quels qu'ils soient : maisons, appartements, studios etc...
Cette obligation trouve sa raison d'être dans l'exigence posée par l'administration fiscale d'établir une déclaration de succession. Une telle...
Site :
http://www.estimation-maison.info
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Terre Corse — Les droits de succession en Corse
Les droits de succession en Corse
Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...
Site :
http://terrecorse.tumblr.com
Droit de préemption urbain — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...
Date: 2017-09-11 00:18:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit a l'heritage en france / code des droits de succession article 9 / droit sur l heritage
Successions - www.cridun.fr
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ch. 1, 1er déc. 2015, RG N° 13/07974 :
La SCP LBMB notaire a été chargée du règlement de la succession de Bernadette C décédée le 16 juillet 2005 et qui avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son neveu M Christophe D.
Ce dernier a recherché la responsabilité du notaire en lui reprochant d'être à l'origine du retard dans le...
Site :
http://www.cridun.fr
FAIRE UNE DONATION SANS PAYER D’IMPOTS | De Decker ...
La donation indirecte :
La donation indirecte est réalisée au moyen d'un acte qui, par sa nature, peut se produire par un acte à titre onéreux, mais aussi par un acte à titre gratuit. Elle se réalise donc par un acte neutre qui ne décrit pas en lui-même si l'opération est faite avec ou sans but lucratif.
Les exemples les plus connus de donations indirectes sont le payement d'une dette...
Date: 2017-09-15 16:05:13
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession taux d'imposition / donation argent droit de succession / donation droits de succession
Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...
Questions - réponses (FAQ)
L'estimation des immeubles
Dans les cinq mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.
Le Code des droits de succession précise que ce sont les...
Site :
notaire.be
Les frais de notaire pour une succession ...
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Les frais de notaire pour une succession
Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...