Articles sélectionnés pour le thème : difference entre frais et droits de succession
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Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Avocat succession : infos, conseils et tarifs
Avocat succession : infos, conseils et tarifs
Avocat succession : infos, conseils et tarifs
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession 1 commentaire
Avocat succession
Une succession peut être sujette à de nombreux conflits entre les différents héritiers quant aux modalités de partage des nombreux biens (surtout dans le cadre de biens indivisibles). L'intervention d'un avocat en...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Droits de succession | Pratique.fr
Droits de succession
Droits de succession
A chaque fois que vous percevez un héritage, vous devez régler un certain nombre de dépenses. Outre les frais de notaire, vous payez des impôts à l'administration fiscale, appelés « droits de succession ». Nous vous expliquons les barèmes à connaître pour estimer le montant de ces frais.
Nos dernières publications
Comprendre la succession du...
Site :
https://www.pratique.fr
Les frais de notaire pour une succession ...
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Les frais de notaire pour une succession
Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...
Succession: comment limiter les droits de succession aux ...
OK
Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.
Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...
Date: 2017-02-13 16:07:01
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
Réduire ses frais de succession et frais de notaire
Réduire ses frais de succession
Réduire ses frais de succession
6 juin 2016
mis à jour le 17 juillet 2017
627
Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...
Site :
https://www.seneoo.com
Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be
Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH
NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession. [...] Nous avons...
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Identifier les impôts dus en matière de droit de ...
Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l'héritage laissé par le défunt, aussi appelée " actif net successoral ".
La base de calcul des droits de succession est constituée par tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu'ils soient situés au Luxembourg ou à l'étranger ainsi que les immeubles situés au Luxembourg. Sous certaines...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
Article 60 Ter Droit Succession | BeCompta.be
Article 60 Ter Droit Succession
name_wsas
frais réels ou forfaires?
[...] Mon employeur me rembourse mon abonnement de train à hauteur de 60% environ. [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de travail) .jusqu à la s'est normal [...] L'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents...
Date: 2017-09-06 03:15:21
Site :
becompta.be
L’assurance-vie et succession : bon pour limiter les frais ...
Droit de succession sur l'assurance vie
Un contrat d'assurance-vie, par définition, se dénoue naturellement au moment du décès de l'assuré. A cet instant, il s'agit d'un contexte successoral et le ou les bénéficiaires désignés par l'assuré perçoivent le capital du contrat. Ce capital est taxé après un abattement, qui constitue un des avantages de l'assurance-vie et de la...
Site :
https://www.investkeeper.com
Assurance-vie et loi tepa de 2007 - Compte Rendu - Curly35360
Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Aperçu du document
Depuis la baisse des taux, l'assurance vie est devant le Livret A, le produit d'épargne préféré des français. C'est aussi le produit d'épargne préféré de l'État puisque les fameux fonds en euros sont investis en quasi totalité dans des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), l'assurance vie permet donc à...
Site :
http://www.etudier.com
Les droits de succession liés à l'assurance-vie
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1. À savoir
Certains bénéficiaires du contrat d'assurance-vie n'ont pas de droits de succession à acquitter. Pour les autres, le régime fiscal applicable aux capitaux versés dépend de plusieurs paramètres : date de souscription du contrat, date de versement des primes, âge de l'assuré au moment du versement des primes et qualité du bénéficiaire.
Exonération totale
La loi Tepa,...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
Site :
http://www.droitbelge.be
Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr
Droit supplémentaire de 1 %
Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement
X
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès
X
X
X
Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...
Date: 2011-12-22 15:37:51
Site :
senat.fr
Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...
Date: 2017-09-06 17:37:23
Site :
becompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...
Date: 2017-09-06 17:37:23
Site :
becompta.be
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
succession - blocage des successions : conflit entre héritiers
Les pi�?ges de la succession à éviter :
Le blocage des successions : le conflit entre héritiers
I. LE BLOCAGE DES SUCCESSIONS : LE CONFLIT ENTRE HERITIERS
La succession peut être une source de conflits entre membres d'une même famille. Les litiges entre les héritiers peuvent être de toute sorte :
1. Le refus d'un héritier bloque la vente ou...
Site :
http://www.sossuccession.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession partage entre heritiers / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage des biens lors d'une succession / droits de succession vente d'un bien
Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage ...
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Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage
Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage
Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l'assurance vie. (© Phovoir)
Par Christian Fontaine
Publié le 07/10/2015 à 16:10...
Site :
http://www.lerevenu.com
Santé, succession : qu'est-ce qu'un ayant droit - Hello Life
Santé, succession : qu'est-ce qu'un ayant droit ?
Mardi 24 Février 2015
Santé, succession : qu'est-ce qu'un ayant droit ?
En matière de santé comme de succession, certaines personnes peuvent avoir le statut d'"ayant droit" - ce qui leur donne accès à des droits particuliers. Voici de quoi il s'agit.
De manière générale, un "ayant droit" est une personne qui bénéficie de droits, grâce...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / droit succession entre parent et enfant / droits de succession parents enfants / droits succession parents
Abaissement de l’abattement en matière de succession ...
Blog Gan Patrimoine Home / Fiscalité / Transmission / Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?
Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?
25/07/2012
Fiscalité
Transmission
En 2012, l'abattement applicable en ligne directe (parent - enfant) pour le calcul des droits de succession était de 159.325EUR. Le Projet de loi de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Assurance vie et succession 2016 - Assurance vie 2016
Assurance vie et succession 2016
Comparez gratuitement les différentes offres d'assurance vie du marché pour trouver le meilleur taux de rendement :
Articles du même auteur Tous les articles Assurance-vie et succession : fin du scandale de la doctrine Bacquet.
2016, annus horribilis de l'assurance-vie Le 05-02-13 par Thibault Doidy de Kerguelen 2 3.
Après le décès d'un de leurs...
Site :
http://www.assurance-vie-2016.fr
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
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Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...
Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.
Imprimer
Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Bareme Frais De Notaire Succession | BeCompta.be
Bareme Frais De Notaire Succession
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] Pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant rien savoir. [...] Parce que financièrement j'ai pas les moyens de payer les frais parce que je fais une...
Date: 2017-09-09 15:39:48
Site :
becompta.be
Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...
Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?
Stratégie investissements
Les déclarations lors d'une succession au notaire
Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les...
Site :
http://www.creactivit.com
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une ...
dimanche 14 juin 2015
Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d'une succession ?
La question de la déclaration des contrats d'assurance vie au notaire lors d'une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son contraire.
Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout...
Date: 2017-08-25 00:21:10
Site :
http://assuranceaai.blogspot.com
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
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http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Succession : prévoir les conflits et les contestations d ...
Pour comparer et choisir
Succession : prévoir les conflits et les contestations d'héritage
Le décès d'une personne peut engendrer des conflits entre les héritiers ou les légataires, soit parce que la volonté du défunt est contestée ou niée, soit parce que le différend prend naissance dans les relations entre héritiers, à tout moment jusqu'au partage de la succession. Dans ce domaine,...
Date: 2017-09-01 09:34:17
Site :
http://www.patrimoine.com
L’ouverture de la succession du patrimoine immobilier
Ouverture de la succession
L'ouverture de la succession du patrimoine immobilier
L'ouverture de succession est le lancement de la procédure de succession. Elle se fait automatiquement après avoir déclaré le décès d'une personne. Même si dans certains cas, il est possible de se passer d'un notaire, la présence de biens immobiliers rend son intervention obligatoire. Il se chargera...
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OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS
OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS
Article paru dans la bulletin de l'AJPF
Saturday, July 22, 2006
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.
Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...
Date: 2014-10-05 05:45:26
Site :
http://successions-outre-mer.blogspot.com
Légis Québec
Remplacée le 22 décembre 1978
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
Loi concernant les droits sur les successions
DROITS SUR LES SUCCESSIONS22 12décembre 197822 12décembre 1978
Le chapitre D-16 est remplacé par la Loi sur les droits successoraux ( chapitre D-13.2 ). (1978, c. 37, a. 70).
1978, c. 37, a. 70.
1. Sauf les dispositions spéciales à ce contraires, le ministre du revenu...
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Frais de donation expliqués, conséquence succession ...
Frais de donation expliqués, conséquence succession
Frais de donation expliqués, conséquence succession
Sommaire
Frais de donation : réduction, exonération totale ou partielle
Principes de base
Les frais de donation ou succession sont communs dans leur application et soumises aux mêmes règles de base:
Chaque donation ou succession est soumise à des droits de mutation (Droits de donation...
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L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
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Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
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1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
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Successions | Conseils | Nice-Matin
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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
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Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
21/01/2013
La rédaction
Transmission
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...
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http://blog.ganpatrimoine.fr
Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...
Questions - réponses (FAQ)
L'estimation des immeubles
Dans les cinq mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.
Le Code des droits de succession précise que ce sont les...
Site :
notaire.be
Droits de succession - Actualités Assurance vie - AXA
Qu'il s'agisse d'évaluer le coût d'un futur héritage ou de remplir ses obligations fiscales après un décès, le calcul des droits de succession n'est pas toujours simple.
L'évaluation de l'actif
La première étape consiste à évaluer l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur des différents biens à transmettre au jour du décès. En sachant que certains types de biens...
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