Articles sélectionnés pour le thème : montant droit succession conjoint
→ 330 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Le décès après la retraite - Accueil Retraite Québec
Le décès après la retraite
Régimes visés : RREGOP et RRPE
Si vous décédez après avoir pris votre retraite, votre conjointe ou conjoint a droit à une rente de conjoint survivant. Si vous n'avez pas de conjointe ou de conjoint, vos héritiers pourraient avoir droit à certaines prestations. (Voir aussi Renonciation du conjoint à ses droits )
pour en vérifier...
Date: 2017-08-22 13:32:57
Site :
http://www.carra.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession apres deces du conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / droit de succession deces conjoint / succession apres deces conjoint / calcul des droits de succession du conjoint survivant
Régler la succession - Organisation Obsèques
Des frais de succession sont demandés aux héritiers quelque soient les lient de parenté avec le défunt. Voici une aide pour comprendre comment déclarer et payer ses droits de succession, faire sa déclaration et la déposer.
Déclarer et payer ses droits de succession
Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, déposer une déclaration de succession. Ce document est...
Date: 2017-09-15 18:01:49
Site :
http://www.obseques-organisation.com
Thèmes liés : declaration de succession frais d'obseques / paiement droits de succession notaire / paiement droit de succession / declaration succession frais obseques / frais declaration succession notaire
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Le patrimoine net taxable d'une succession - vos économies ...
Tout savoir sur les droits de succession
Evaluez les biens requis dans le calcul du patrimoine net taxable
Les héritiers bénéficient d'un abattement particulier
Vous pouvez déduire certaines dettes du montant du patrimoine
Utilisez notre simulateur de droits de succession gratuit
Autre defiscalisation :
Impôt sur le revenu
Le patrimoine net taxable
Pour calculer les droits de succession, il...
Quels impôts paye-t-on sur l’assurance-vie - N°1 de l ...
Le rachat du contrat d'assurance vie peut être exonéré d'impot dans certains cas (licenciement, invalidité...)
Prélèvements sociaux
Les intérêts générés par les contrats d'assurance-vie sont soumis à plusieurs prélèvements et contributions sociales, que ce soit des contrats en euros ou en unités de compte :
- Le prélèvement social de 3,4% ;
- la contribution sociale...
Site :
https://news-assurances.com
Succession : Toutes les réponses à vos questions
Accueil / Assurance obsèques : Questions / Réponses / Foire aux questions : Succession
Foire aux questions : Succession
« Lorsqu'une personne n'a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?»
Si aucun testament n'a été rédigé ou qu'aucune donation n'a été faite alors les parents et les frères et soeurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens.
En l'absence de...
Droits de succession et de donation - williams-france.org
Droits de succession et de donation
Allègement des droits de succession et de donation
Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.
Montant de l'abattement
Aux termes du II...
Site :
http://www.williams-france.org
Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / donation et abattement droits de succession / droits de succession apres donation / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession
Liquidation d'une succession : Portail Québec
[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description
La liquidation d'une succession (voir les définitions) consiste à administrer les biens de la personne décédée et régler sa succession. Une personne peut désigner dans son testament une ou plusieurs personnes à qui elle désire confier la liquidation de sa succession.
Acceptation refus ou remplacement du rôle de...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Succession internationale : la France et la Suisse ...
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
25/02/15
par Direction de la communication
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.
L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la...
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Dispositions générales - Paiement des droits - BOFIP-I
commissaire-priseur (ordonnance du 26 juin 1816 modifiée par le décret n° 75-461 du 9 juin 1975 ).
- que dans tous les cas, la suppression fait l'objet d'un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
- que le montant de l'indemnité est fixé également par le garde des Sceaux :
soit à la suite de l'accord amiable des parties,
soit, en cas de désaccord de celles-ci, sur avis d'une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...
Liens utiles
Endettement et décès :
La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...
Date: 2017-09-15 03:59:57
Site :
https://credimania.com
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Résultats 1 à 12 sur 15
Succession d'un oncle celibataire
41
Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées ...
Conseils en Bourse et Placements > Placements > Assurance vie > Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Assurance vie : les 12 questions les plus souvent posées
Le Revenu a fait une sélection des douze questions le plus souvent posées par ses lecteurs sur l'assurance vie. (© Fotolia)
Par Christian Fontaine
Publié le 24/06/2015 à 11:27 - Mis à...
Site :
http://www.lerevenu.com
Entre époux, le succession entraine des frais de notaire
5 octobre 2015
Après le décès de son époux, le conjoint survivant peut être amené à hériter des biens communs . Il s'agit de ce qu'on appelle juridiquement la dévolution successorale suite à une liquidation matrimoniale pour décès.
Lors d'un tel événement, c'est-à-dire la succession entre époux, il existe des frais divers que le conjoint survivant doit assumer avant de pouvoir...
Site :
http://www.touscandidats2012.fr
Succession Assurance Vie 2017 : IMPÔTS - Guide de l ...
Droits de succession, modification fiscale au 1er janvier 2016
Une bonne nouvelle pour les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ! Depuis 2010 (réforme Bacquet), pour un contrat d'assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier...
Hommages - L'attribution et la répartition des biens
L'attribution et la répartition des biens
©fotolia
Si aucun testament n'existe, c'est le Code civil qui règle la transmission du patrimoine selon l'ordre héréditaire légal.
En Suisse, en l'absence de testament, c'est la loi qui règle en détail la transmission de votre patrimoine (Code civil suisse, art. 457 à 466). Sur internet . Elle se base sur l'ordre héréditaire légal et prend...
Date: 2017-09-15 14:38:31
Site :
http://www.hommages.ch
Droits de succession des non-résidents en Allemagne
L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier
sa législation fiscale sur les successions et donations
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...
Date: 2012-04-16 08:46:41
Site :
http://www.angot-avocat.eu
Exonération et abattements en droit des successions pour l ...
Exonération et abattements en droit des successions pour l'année 2011
Publié le
2 novembre 2011
par csyndie
Il existe un certain nombre d'abattements pour les héritiers d'un défunt, le montant varie chaque année. Le montant varie également en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.
Concernant le conjoint ou le Pacsé, il y a une totale exonération des frais de succession, quelque soit le montant des biens qu'il reçoit.
Concernant les enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation d'un ascendant: il y...
Site :
http://csyndie.over-blog.com
Héritage : puis-je favoriser mon frère ou ma soeur
Partager
Caroline de Francqueville
Dans le cas d'une succession entre frères et soeurs, l'administration fiscale se montre très gourmande. Existe-t-il des solutions pour réduire la note ?
25 juillet 2016
Caroline de Francqueville
Comment préparer sa succession lorsque les héritiers les plus proches sont les frères et soeurs, les neveux et nièces ou lorsqu'on souhaite en présence...
Site :
https://www.bforbank.com
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...
Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?
Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...
Date: 2017-09-15 13:15:20
Site :
https://finances.belgium.be
Quels droits de succession ? | LeGouroo
Essuyez donc cette perle de sueur sur votre front. Vous héritez, et tremblez d'ici à l'idée que le fisc vous assèche ? Rassurez-vous : depuis 2007, les droits de l'héritier ont été repensés. Entièrement à votre avantage...
Sur quoi payez-vous ?
Au décès de vos ascendants, vous avez hérité d'une somme d'argent mais aussi d'une grosse facture restée impayée. Détendez-vous : cette...
Date: 2017-09-15 16:02:57
Site :
http://www.legouroo.com
Calcul des droits de succession - Genealo Gie Successorale
Calcul des droits de succession
Succession
a. Calcul des droits de Succession depuis 2015
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 concernant les successions
Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017:
Article 780 CGI Modifié par Loi n°2007-1223 du 21...
Date: 2017-07-05 04:48:10
Site :
http://www.genealo-gie.fr
Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca
Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...
Site :
https://www.ontario.ca
La Fiscalité Immobilière au Portugal – Impôts sur l’Immobilier
Pour les terrains constructibles, commerces, bureaux, stationnements isolés, taux fixe de 6,5%.
Pour les terrains agricoles, 5%.
L'IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu'une seule fois, lors de l'achat.
Paiement des Droits de timbre
Imposto do Selo
C'est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l'achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure.
Impôts...
Site :
http://www.lx-immo.fr
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...
Tweet
A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte...
Site :
https://deontofi.com
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / partage d'une succession avec conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession apres deces du conjoint / deces d un conjoint succession
26 janvier 2010, n° 54899 - questions.assemblee-nationale.fr
héritiers hors ligne directe
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...
Date: 2015-01-08 18:23:43
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
déclaration de succession - proz.com
I. L'obligation de souscrire une déclaration de succession
Les ayants-droits doivent en principe souscrire une déclaration de succession.
Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Certains ayants-droit sont toutefois déchargés de cette obligation dans les cas suivants :
- les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le...
Site :
http://www.proz.com
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...
Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
Partager
Envoyer à un ami
publié le 31/01/2017
Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.
Or, la réalité fiscale est complexe - tant...
Date: 2017-09-15 18:39:00
Site :
http://www.paris.notaires.fr
fiche - GSR - Guide Social Romand
Généralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Site de Didier REINS Avocat
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce, afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
En effet, le divorce entraîne nécessairement une modification de la situation financière de chacun des époux.
Durant le mariage, chacun des...
Date: 2017-01-20 15:18:35
Site :
http://www.avocat-didier-reins.com
Thèmes liés : succession apres deces d'un des epoux / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un epoux / frais de succession apres le deces d'un conjoint / droit d'heritage succession
Organiser sa succession | Dossier Familial
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 17/04/2013 à 15h04
En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.
Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...
Date: 2017-09-15 17:54:38
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Droits de succession — Wikipédia
Lire dans une autre langue
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Historique Modifier
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .
De la Révolution française à la...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Fiscalité successorale : pas de déduction possible des ...
Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !
Cet article a été publié le 20 mars 2015 dans la catégorie fiscal .
Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d'un bien immobilier dépendant d'une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.
Rép. Min. n° 61727, JOAN Q du 3 mars 2015
Lors d'une séance de...
Site :
http://www.ipilote.fr
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-09-14 20:01:22
Site :
https://www.impots.gouv.fr
COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...
La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....
Site :
http://docplayer.fr
Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
Partagez
Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Fiscalité - Frais de Notaire - Votre guide gratuit pour ...
Concernant l'usufruitier :
Il doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre des revenus fonciers.
Les charges courantes (assurances contre les risque d'impayés, frais de gérance, rémunération des concierges, taxe foncière) et la déduction forfaitaire viennent s'imputer sur la recette locative.
En cas de dépenses d'entretien, il peut déduire son déficit de son revenu global...
Date: 2017-09-15 13:21:19
Site :
http://www.frais-de-notaire.fr
Succession-donation : des conseils pour transmettre
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Investir dans l'assurance-vie
Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...
Date: 2017-09-08 13:56:04
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Contrat de mariage et droits de succession - test-achats.be
Avant de partager la succession du défunt, il faut liquider le régime matrimonial. C'est-à-dire déterminer dans l'ensemble des biens du couple ce qui appartient à l'un et à l'autre. Et c'est là que le régime matrimonial choisi 20 ou 40 ans plus tôt peut jouer des tours... On distingue principalement deux types de régimes matrimoniaux : la communauté des biens et la séparation des...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : succession mariage communaute de biens / succession mariage separation de biens / succession sans testament avec contrat de mariage / succession biens propres communaute / succession contrat separation de biens
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
*
* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
Usufruitier / Plein propriétaires
[...] Nous constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...
Date: 2017-09-15 19:55:36
Site :
becompta.be
Transmission du patrimoine entre frère et sœur
Une taxation lourde aux droits de succession
Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.
Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....
De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...
De l'argent plus vite après un décès, mais...
26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...
Imprimer
Dès que les institutions financières sont informées du décès...
Site :
http://plusmagazine.levif.be