Articles sélectionnés pour le thème : loi sur le droit de succession
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Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-09-15 14:02:49
Site :
http://www.erbrechtsberater-berlin.de
Comment régulariser un héritage à l’étranger
Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d'exonération, sous certaines conditions.
Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?
Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'il s'agisse de biens situés en...
Site :
https://www.jurisdictio.info
COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION ...
La loi sur les droits de succession prévoit que tous les éléments de la fortune du défunt doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès, à savoir au prix qu il serait possible d en obtenir en cas de vente. G-SU11-2 ACTIF 1. Mobilier 2. Bijoux, argenterie, fourrures, collection d art, tableaux, instruments de musique, etc Véhicules, bateaux, aéronefs 4. Argent comptant 5....
Site :
http://docplayer.fr
Les Droits de Succession - Accueil ADJ Courtage
Libéralités graduelles et résiduelles
L'impôt est calculé sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.
Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi allège sensiblement les droits de mutation pour...
Site :
http://adjcourtage.fr
Droits de succession en Corse : le régime dérogatoire ...
En dépit des réserves du gouvernement qui a mis en avant son coût annuel de 20 millions d'euros, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi qui prolonge pour 10 ans l'exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés en Corse.
Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), la Corse bénéficie d'une dérogation au...
Date: 2017-09-15 15:55:11
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : droit de succession immobilier en corse / exoneration droit succession corse / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / les droits de succession en corse
Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...
Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).
D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...
Site :
http://www.la-croix.com
Article | Article de revue - Base en ligne Bibliotique
94735
Résumé
En exonérant le conjoint survivant de droits de succession, la loi n° 2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ouvre la voie à de nouvelles stratégies en matière de succession. Cet article présente quelques stratégies qui peuvent être adoptées afin de réduire le coût fiscal d'une transmission de patrimoine et d'optimiser l'exonération des droits de successions et de...
Site :
http://www.bibliobaseonline.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant loi tepa / exoneration droits de succession conjoint survivant / exoneration droits de succession entre conjoints / exoneration droits de succession conjoint / succession entre epoux les droits du conjoint survivant
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...
Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles
Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles
Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.
En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Les droits du conjoint survivant - internet-juridique.net
Avant la loi de 2001, le conjoint survivant n'était pas considéré comme héritier.
On considérait en effet qu'il n'avait pas un « droit dans la succession », mais un « droit contre la succession »
. Ainsi, la vocation du conjoint survivant était seulement d'un quart de la succession en usufruit. Toutefois, il pouvait avoir des droits en pleine propriété dans certains cas. Ainsi, il...
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
cession d'actions après un décès: la question de la plus-value
Le blog d'un avocat fiscaliste sur la gestion de patrimoine
mardi 6 octobre 2009
cession d'actions après un décès: la question de la plus-value
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers reçoivent son patrimoine au jour de son décès: c'est le sens de l'expression "le mort saisit le vif en son hoir". Le partage successoral, réalisé à la suite du décès, a un effet dévolutif et...
Date: 2017-09-08 23:11:40
Site :
http://www.cabinet-lheritier.com
Droits de successions et donations : la réforme votée ...
Viadeo
Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s'en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d'informations et de dossiers. C'est donc sans surprise que cette réforme vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale.
Nouvelle fiscalité sur les...
Impôt sur les successions sur un héritage - à noter ...
Testateur peut exempter de légataire de droits de succession dans le testament.
La loi sur les successions et l'impôt sur le cadeau (ErbStG) réglemente l'impôt de succession sur l'acquisition d'actifs. Le "acquisition de mortis causa", indépendamment du fait que l'héritage ou un legs en principe soumis à l'impôt sur les successions.
La planification successorale à travers l'héritage et...
Site :
http://www.beevar.com
Thèmes liés : heritage droits de succession impots / succession en cas de deces d'un heritier / impot droit de succession / droit d'heritage succession / droit des heritiers succession
Paiement des droits de succession, comment et à qui
Une fois déterminé le montant que reçoit chaque héritier, l'héritier est imposable sur cet héritage.
Toutefois, la loi prévoit des abattements selon le lien de parenté avec le défunt.
La base imposable est donc égale à l'actif moins l' abattement .
Règlement et Solidarité
Depuis 2009, la loi a exonéré de droits de succession :
le conjoint survivant,
le partenaire de PACS,
les frères et...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant / paiement droit de succession / montant des droits de succession du conjoint survivant / abattement droits de succession conjoint survivant / exoneration droits de succession entre conjoints
Succession donation et loi TEPA | Cabinet d'avocats ...
Succession, donation et Loi « TEPA »
Crédit Photo Creative Commons 3 - Licence CC BY-SA 3.0
Droit de succession pour le conjoint survivant
La Loi dite « TEPA » (Travail, emploi, pouvoir d'achat) du 1er août 2007 a apporté diverses modifications en matière notamment de...
Site :
http://www.chaintrier.com
Thèmes liés : loi tepa succession conjoint survivant / loi tepa succession conjoint / loi tepa aout 2007 succession / loi tepa 2007 droits succession / droit de succession entre epoux loi tepa
Loi sur les successions, LRO 1990, c E.21 - Ontario.ca
Façon de donner effet aux lettres d'homologation délivrées par des tribunaux du Commonwealth et du Canada, etc.
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«administration» S'entend en outre des lettres d'administration des biens d'une personne décédée, que l'administration soit testamentaire ou non et que ces lettres aient ou non été délivrées à des...
Site :
https://www.ontario.ca
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
Hémiplégie
16.312
En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
§ 3bis.
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site :
http://warvictims.fgov.be
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Le Règlement D’une Succession Internationale
par admin
Le règlement d'une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l'élément d'extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d'étrangers décédés en France ou à...
Delca - Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 14:30:44
Site :
http://www.delca.be
Bruynfico - Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 13:16:44
Site :
http://www.bruynfico.be
Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 13:11:37
Site :
http://www.agecompta.be
Comment sauter une génération - Droit & Argent ...
Comment sauter une génération
20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18
Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.
Imprimer
L'idée de...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...
Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions
Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.
Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...
Site :
https://legavox.fr
L'assurance vie et les droits de succession - Entreprendre.bzh
L'assurance vie et les droits de succession
Par
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Principe de la taxation spécifique
La fiscalité de droit commun en matière de droits de mutation ne peut s'appliquer en raison de l'absence de prise en compte des prestations en cas de décès issues de l'assurance vie en matière civile.
En effet, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un...
Site :
https://entreprendre.bzh
Fasc. 2 : TUNISIE. – Droit civil. – Successions ...
Encyclopédie > JCl. Notarial Répertoire > Fasc. 2 : TUNISIE. - Droit civil. - Successions, testaments et donations
Fasc. 2 : TUNISIE. - Droit civil. - Successions, testaments et donations
JCl. Notarial Répertoire - Date de fraîcheur : 10 Juillet 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Le droit successoral emprunte ses caractéristiques fondamentales au droit musulman (V. n° 2).2. -...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : droit se succession / droits de succession petits enfants / droit de succession legislation / droit des heritiers succession / donation droits de succession
VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles ...
> Vos droits
VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles formalités chez le notaire ?
La première étape consiste à établir la liste des héritiers et déterminer leurs quotes-parts successorales grâce aux documents en la possession des héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, donation entre époux...
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Vos droits
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http://www.ledauphine.com
Avocat droit successions Pontoise - partage héritage ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit patrimonial de la famille > Droit des successions
Avocat en droit des successions à Pontoise, Cergy, Val D'Oise
La loi du 26 La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007 a profondément remanié le droit des successions tant sur le plan juridique que fiscal et instauré une nouveauté majeure : l'acceptation de la succession à concurrence de...
Site :
https://www.9janvier-avocats.com
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / droit d'heritage succession / demander le partage d'une succession / succession heritiers pas d'accord
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016
Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...
Succession et pacs : les héritages liés au pacs
PACS et Droits de Succession
Lorsque l'on décide de se pacser, on ne pense bien sûr pas tout de suite à une fin de vie et pourtant...Le PACS n'offre pas les mêmes droits que le mariage en matière de succession. C'est pourquoi, il est important de le savoir au départ pour prendre les bonnes mesures en conséquence.
Le PACS et la transmission des biens : ce que dit la loi
La loi sur le PACS...
Site :
http://www.guide-pacs.com
Stratégies pour la gestion de patrimoine
Le point fort de la rédaction.
Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.
La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.
Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.
Toutefois, le conjoint peut louer...
Site :
planete-patrimoine.com
Qu’est-ce que la succession et comment est-elle ...
Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?
Home / Qu'est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?
Selon les dispositions de la loi italienne, la succession, c'est à dire la transmission des droits économiques et immobiliers d'une personne à ses héritiers, commence au moment de sa mort. La loi de succession en Italie est basée sur le...
Site :
http://www.italianinheritance.it
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier en italie / droit d'heritage succession / quand et comment payer les droits de succession / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier italie
Avocat succession Bordeaux - Avocat droit de la famille Pessac
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Successions
Avocat succession à Bordeaux
Le droit de succession règlemente la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.
A la suite du décès de l'un de vos proches se pose alors diverses questions :
Qui recueille le patrimoine de la personne décédée suite à la procédure de succession ?
Le système de dévolution est organisé en France de la manière...
Site :
http://www.irousseau-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de succession bordeaux / avocat droit de succession / succession droit des freres et soeurs / droit succession suite deces / droit de succession deces frere
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Hériter d'un bien : que dit la loi - Maison à part
Recevoir gratuitement la newsletter maison à part
code civil © G. Le Malicot - Fotolia
Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?
Hériter : pour la...
Date: 2017-09-15 21:19:21
Site :
http://www.maisonapart.com
Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle
Les droits de succession appliqués peuvent alors aller jusqu'à 60% après application des abattements. L'assurance vie constitue alors la solution idéale puisqu'elle permet de transmettre (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant 70 ans) jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Au-delà de cette franchise, un prélèvement forfaitaire au taux de 20% s'applique pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros. Au-delà de ce montant, le taux de prélèvement forfaitaire est de 31,25%.
Après 70 ans, l'assurance vie vous permet...
Fiscalité du contrat d'assurance vie afer - AFER DELEGUE
Haut de page
2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :
le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.
Date: 2013-02-05 17:15:30
Site :
http://www.afer-delegue-bottero.com
Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat
Droits de succession des héritiers hors ligne directe
13e législature
Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...
Date: 2016-10-21 11:18:36
Site :
senat.fr
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes ...
La fiscalité des successions touche-t-elle les "classes moyennes" ?
L'UMP accuse le PS de fragiliser les classes moyennes en diminuant l'abattement sur les droits de succession.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.07.2012 à 12h02
| Par Samuel Laurent
"Les classes moyennes et populaires" sont touchées par la baisse de la défiscalisation des droits de succession. L'attaque émane de l'ancien...
Date: 2017-09-15 00:20:26
Site :
lemonde.fr
Adviseo - Actualités
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...
Date: 2017-09-15 18:08:42
Site :
http://www.adviseo.be
Actualités
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...
Date: 2017-09-15 18:11:25
Site :
http://www.bd-fiscom.be
Sucession : Comment favoriser - MonFinancier
Succession: Favoriser son conjoint
Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités
La première protection du...
Site :
https://www.monfinancier.com
Succession - Droits de succession - Frais de succession
Handicap Info » Droit de la famille » Succession
Succession
Suite à un décès, le défunt laisse à ses héritiers un patrimoine composé notamment de biens matériels (logement, mobilier, objets, entreprise, etc.) et financiers (comptes épargne, assurances vie, parts de sociétés,...).
La succession s'effectue de deux manières possibles :
- soit en fonction de règles déterminées par la...
Site :
http://www.handicap-info.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession assurance vie / frais de notaire droit de succession / droit de succession frais de succession / frais droit succession
Les frais de notaire en cas de succession : toutes les infos
Les frais de notaire en cas de succession
Les frais de notaire en cas de succession
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire
Les frais de notaire dans le cadre d'une succession
Lors d'une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s'acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l'ensemble des...
Droits de succession : de nouvelles dispositions à ...
La loi en matière de succession, ce n'est pas qu'un ensemble de grands principes à défendre et à appliquer. Les textes, leurs évolutions fortes s'éprouvent dans la réalité quotidienne de chacun. Le sujet d'importance nécessite, donc, une vue claire. Jean-Jacques Deplette, directeur régional des finances publiques et maître Alain Spadoni, président du conseil régional des...
Date: 2017-09-15 17:31:53
Site :
http://www.corsematin.com
Droits de succession — Wikipédia
Lire dans une autre langue
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Historique Modifier
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .
De la Révolution française à la...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Vente, donation, succession : quelles solutions pour les ...
Si un amateur de peinture donne un tableau de même valeur mais d'un peintre différent à chacun de ses trois enfants par exemple, et que la cote de l'un de ces peintres s'envole, au jour du décès, l'enfant propriétaire de cette oeuvre devra partager la plus-value avec ses frères et soeurs, si la donation n'a pas été faite sous forme de donation-partage.
Donner à des organismes...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / paiement droit de succession delai / paiement droit de succession / calcul droit de succession avec donation