Articles sélectionnés pour le thème : droit succession europeen
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
Site :
http://www.droitbelge.be
Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise
Immeuble en France - La Libre
En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition. [...] Mais...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be
Successions wallonnes à la loupe - La Libre
Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession
09/12/2013
Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession
Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.
Au Portugal,...
Diplôme Universitaire Droit Notarial International ...
A propos...
Diplôme Universitaire Droit Notarial International
Ce diplôme, délivré par l'Université Jean Moulin Lyon 3 en partenariat avec le Centre notarial de droit européen et le Centre de formation professionnelle notariale de Lyon, repose sur un enseignement réalisé partiellement à distance.
Toutes les unités d'enseignement, à l'exception de l'UE 10 (Ingénierie notariale...
Site :
http://acenode.eu
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / partage succession donation entre epoux / droits de succession en cas de donation entre epoux
Successions transnationales - Banque de Luxembourg
Les conventions portant sur les droits de donation sont encore plus rares.
Pour comprendre quels pourraient être les droits de succession de biens situés au Luxembourg pour des héritiers vivant en dehors du Grand-Duché, prenons l'exemple suivant où Madame S., Luxembourgeoise domiciliée au Luxembourg, veuve, a deux enfants nés au Luxembourg : Paul qui vit toujours à Luxembourg, et Alice...
Site :
https://www.banquedeluxembourgnews.com
Les droits de succession belges condamnés à Luxembourg ...
Les droits de succession belges condamnés à Luxembourg
10/02/11 à 12:11 - Mise à jour à 12:11
Source: Trends-Tendances
La législation belge relative aux droits de succession est contraire au droit européen, a tranché jeudi la Cour européenne de Justice, dans une affaire de succession transfrontalière. La Belgique ne peut pas limiter aux associations caritatives établies sur son territoire le bénéfice d'un taux réduit.
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© Thinkstock
La Cour était saisie d'une question préjudicielle du tribunal de première instance de Liège, dans un litige relatif à la...
Site :
http://trends.levif.be
Thèmes liés : taux d'imposition droits de succession belgique / droit succession belge / droits de succession taux d'imposition / taux droit de succession luxembourg / droit succession belgique+taux
Succession: des conséquences fiscales de l’achat d’un bien ...
/dans Fiscalité , News /par ftadmin
Qui, au terme d'une carrière professionnelle méritante, n'a jamais ressenti l'envie de s'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France? Qui n'a jamais rêvé d'y posséder un bien immobilier pour s'y réfugier le temps des vacances ou d'un long week-end? S'établir dans le sud de l'Espagne ou le sud de la France ou y acquérir un bien immobilier...
Site :
http://www.fiscalteam.be
Retraite au Portugal - RNH - Investir au Portugal: Succession
Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession
Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.
Au Portugal, il n'existe...
Faire une déclaration de succession ou de mutation par ...
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Faire une déclaration de succession ou de mutation par décès
Dernière mise à jour de cette page le 23-03-2015
Après le décès d'une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'Administration de...
Date: 2017-08-23 09:55:25
Site :
http://www.guichet.public.lu
Solvay Brussels School - Executive Master en Gestion Fiscale
Executive Master en Gestion Fiscale
Évoluez de la compétence à la maîtrise sur le plan national, européen et mondial.
Campus du Solbosch de l'ULB
2 ans
Lundi, mardi et jeudi en soirée, samedi en matinée
Français
Date limite d'inscription : 01/10/2017 | Début de la formation : 10/10/2017
À qui s'adresse cette formation ?
Profils
L'EMGF est destiné aux professionnels de la fiscalité,...
Date: 2017-09-15 17:29:44
Site :
http://exed.solvay.edu
Article 60 Ter Droit Succession | BeCompta.be
Article 60 Ter Droit Succession
name_wsas
frais réels ou forfaires?
[...] Mon employeur me rembourse mon abonnement de train à hauteur de 60% environ. [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de travail) .jusqu à la s'est normal [...] L'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents...
Date: 2017-09-06 03:15:21
Site :
becompta.be
Les successions transfrontalières en Europe - Bienchezvous
Règlement européen-loi de succession d'un résident européen.
Loi civile applicable à votre succession :
Qu'en est-il des successions transfrontalières ?
le Règlement européen « succession » détermine la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne pour les successions transfrontalières ouvertes à compter du 17/08/2015.
De plus en plus de successions...
Site :
http://www.bienchezvous.be
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi sur les droits de succession 2012 / loi sur les droits de succession belgique / loi sur le droit de succession / droits de succession biens a l'etranger
Tarif des droits de donation et de succession - Européenne ...
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 EUR
5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 EUR
10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 EUR
15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 EUR
20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 EUR
30 %
Comprise entre 902 838 et...
Art 60 Ter Droit De Succession | BeCompta.be
Art 60 Ter Droit De Succession
name_wsas
Regime tva courtage antiquités, objets d'art
[...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de...
Date: 2017-09-04 08:27:29
Site :
becompta.be
Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
L’héritage d’un bien immobilier à l’étranger facilité ...
Accueil » Succession » Les droits de succession » L'héritage d'un bien immobilier à l'étranger facilité
Les droits de succession /Lundi 18 juin 2012
L'héritage d'un bien immobilier à l'étranger facilité
© olgagomenyuk - Fotolia.com
Lorsqu'une personne possédant un bien immobilier à l'étranger (cet article se limitera aux pays de l'Union européenne) décède, les règles du droit...
Date: 2017-09-15 15:47:42
Site :
http://www.legouroo.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droit de succession a l'etranger
Le Règlement européen en matière de droit successoral
Le Règlement européen en matière de
droit successoral
Le Règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable à la succession de personnes qui sont décédées
le 17 août 2015 ou qui décèdent après le 17 août 2015.
Le Règlement européen en matière de droit successoral (ci-après RES) harmonise les règles du Droit International Privé (DIP) concernant la juridiction...
Site :
http://www.peeters-law.be
Crédit succession | CPE
Les droits de succession sont en Belgique parmi les plus élévés au monde.
Certains héritiers rencontrent de vraies difficultés pour les payer et parfois doivent se résoudre à vendre un bien immobilier qu'ils auraient pourtant souhaité garder. Nous pouvons vous aider à faire face à cette situation : payez vos droits de succession grâce au crédit succession du Crédit Populaire Européen.
En bref...
En bref...
Objectif du crédit succession ?
Pouvoir accepter une succession sans être contraint par les difficultés résultant des droits afférents. Le crédit...
Date: 2017-09-15 16:39:56
Site :
http://www.cpe-credit.com
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier belgique / paiement droit de succession belgique / droit succession europeen / droit de succession immobilier belgique / paiement droit de succession
Droits de Succession en Espagne : les non-résidents ...
La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en Espagne. En effet, l'Etat Espagnol pourrait devoir rembourser les droits de succession et...
Site :
http://lecourrier.es
Droit successoral européen *** Qu'est-ce qui évolue
Droit successoral européen *** La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu'il ne choisisse celle de sa nationalité. Par exemple, pour un allemand résidant de manière habituelle...
Site :
http://blog.testamento.fr
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Règlement Européen et les successions anglaises ...
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Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015
Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...
Date: 2017-09-15 19:50:37
Site :
http://www.saplaw.co.uk
OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS
OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS
Article paru dans la bulletin de l'AJPF
Saturday, July 22, 2006
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.
Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...
Date: 2014-10-05 05:45:26
Site :
http://successions-outre-mer.blogspot.com
Successions Internationales - Mémoire - Roi
Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Roi o 12 Mars 2012 o 2 789 Mots (12 Pages) o 790 Vues
Page 1 sur 12
...
é et cohérence des règles applicables ;
* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;
* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...
Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...
Date: 2017-09-06 17:37:23
Site :
becompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be
Declaration De Succession Sans Notaire
name_wsas
Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)
16/05/08
[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...
Date: 2017-09-06 17:37:23
Site :
becompta.be
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Le prix courant des effets publics, des actions et des intérêts mentionnés à l'article 21, numéro III, du Code des droits de succession, est publié le 20 de chaque mois par le Moniteur belge.
Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant: les héritiers ne peuvent donc faire ce choix pour chaque valeur séparément.
Ces effets publics (actions et obligations de sociétés belges...
Site :
http://www.droitbelge.be
Restitution des droits de succession et de donation payés ...
Restitution des droits de succession et de donation payés en Espagne
Téléphone: Madrid +34 91 2987229 - Santander +34 942 312762 Nous contacter
Successions / Donations
Avez-vous hérité d'une propriété en Espagne?
Demandez la restitution de l'impôt
Comment obtenir la restitution des sommes
Etude gratuite
Contactez nous et demandez une étude gratuite
Avez-vous hérité des biens situés en Espagne?
Découvrez grâce a la carte ci-dessous si il est intéressant pour vous de demander la restitution de l'impôt selon la Communauté autonome où le bien est situé. Ces exemples ont été calculés à partir d'une...
Site :
http://www.successionespagne.com
Thèmes liés : droits de succession et donation 2014 / calcul droit de succession avec donation / donation droits de succession / qui paye les droits de succession / droit de succession legislation
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant ...
Les droits de succession en cas de décès d'un enfant bientôt modifiés
André Antoine - © BELGA PHOTO BRUNO FAHY
Publicité
Publié le lundi 27 mai 2013
- Mis à jour le lundi 27 mai 2013 à 18h52
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Le projet de décret revoyant les droits de succession en cas de décès d'un enfant sera approuvé en dernière lecture par le gouvernement wallon jeudi ou la...
Site :
https://www.rtbf.be
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Liquidation des successions 2016-2017 - A. Boiché - M ...
Au coeur du droit civil, le droit des successions intègre les droits des personnes, de la famille, des biens et des obligations. Les grandes lignes de ce droit ont été fixées par le Code civil et retouchées prudemment par le législateur au fil du temps, jusqu'aux bouleversements apportés, principalement, par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006.
Les règles établies par la...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : droits de succession usufruit conjoint survivant / fiscalite droits de succession conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / succession compte liquidation partage / droit de succession sur l'usufruit
Simplification du droit des successions en Europe ...
Le 17 août a marqué l'entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.
Reuters
Droits de successions : bientôt la fin du crédit gratuit offert par l'Etat
Dès lors qu'une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité...
Site :
http://argent.boursier.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / loi sur les successions internationales / certificat d'ayant droit succession
Certificat Successoral Européen : Les Formulaires Sont ...
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Publié le 18 février 2015 par Christophe Raffaillac dans Actualités
À compter du 17 août 2015, le nouveau règlement des successions internationales va entrer en vigueur. L'un de ses points forts est la mise en place du Certificat successoral européen (CSE) qui va permettre d'accélérer le règlement des successions transfrontalières. Rapprochez-vous de votre notaire, car les formulaires de demande de certificat successoral sont déjà disponibles...
C'est une petite révolution. À compter du 17 août, les successions...
Site :
https://www.immonot.com
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / droits de succession biens a l'etranger / nouveau droit successoral europeen / droit successoral europeen / regler succession sans notaire
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Droits de succession - Belgique, un paradis fiscal pour ...
1-Droits de succession : comment payer moins ?
Les Belges considèrent souvent les droits de succession, cet "impôt sur la mort" comme une injustice. Des biens, la plupart du temps déjà taxés, le sont une nouvelle fois à un moment très difficile.
Cette perception prévaut surtout en Wallonie et à Bruxelles. Il faut dire que les taux entre tiers y sont tout simplement les plus élevés du...
Site :
https://www.rtbf.be
Successions Israël-France: la nouvelle réglementation ...
Accueil » Alya Israel » Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Posted by The team on mars 8, 2015 in Alya Israel , Blog , Fiscalité Israel , Succession Israel
Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de...
Site :
http://www.abitbol-associes.com
Thèmes liés : loi applicable succession france / nouvelle loi succession france / nouvelle loi europeenne sur les successions / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 13:11:37
Site :
http://www.agecompta.be
Delca - Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 14:30:44
Site :
http://www.delca.be
Bruynfico - Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 13:16:44
Site :
http://www.bruynfico.be
Les successions à l’international - Morillon Avocats
La loi applicable aux successions en Espagne
Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.
Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :
- la loi applicable aux biens immobiliers (successions...
Site :
http://morillon-avocats.com
Actualités
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...
Date: 2017-09-15 18:11:25
Site :
http://www.bd-fiscom.be
Adviseo - Actualités
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...
Date: 2017-09-15 18:08:42
Site :
http://www.adviseo.be
Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...
Cancel
Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-09-13 05:47:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA
Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.
Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.
L'abattement applicable en cas de successions...
Date: 2017-09-15 17:09:26
Site :
fiscalonline.com
Taxation Plus Value Immobiliere Suite A Succession En ...
Usufruitier / Plein propriétaires
[...] Nous constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père. [...] Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous. [...] Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour...
Date: 2017-09-15 19:55:36
Site :
becompta.be
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be