Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession vente
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Tout savoir sur le droit de préemption - Dossier Achat ...
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- La commune dispose droit de préemption « simple ». Ce qui lui permet de préempter certains biens, à l'exception des copropriétés récentes et de la cession de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, et dont la cession serait soumise au droit de...
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Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / delai pour liquidation d'une succession / droit de succession bien immobilier france / droits de succession vente immeuble
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...
Date: 2017-08-05 09:46:06
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Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / code des droits de succession article 9 / droit de succession en france code civil
Bureau d’enregistrement pour la commune de Bruxelles
Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles
×
Bureau d'enregistrement pour la commune de Bruxelles
×
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/742 90 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Bureau de l'enregistrement Actes Authentiques
Adresse
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/743 70 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Rue de la Régence 54
1000 Bruxelles
0257/743 80 (9 h 00 à 12 h 00)
Fax
Le bureau de l'enregistrement spécial est responsable pour l'enregistrement des baux, la recherche des baux et l'enregistrement d'actes sous seing...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / bureau des droits de succession bruxelles / droits de succession region bruxelles capitale / droit de succession sur l'usufruit / droit de succession usufruit
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I - Titre II)
[1]
Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, C.Cass., ch. comm., 22 mai 1991, Expertises n° 140.
L'utilisateur a le droit d'établir une copie de sauvegarde. Dès lors que l'utilisateur a reçu une copie de la part du fournisseur, ce dernier a rempli ses obligations.
CFI / HTI, Mercure Conseil, D.G., SCP Brouard Daude, TGI...
Date: 2009-11-02 09:35:20
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
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Sa réponse :
Bonjour, ...
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http://juriste.documentissime.fr
Notaire et succession - UFC Que Choisir Var-Est
La succession peut-elle être réglée sans le concours d'un notaire ?
Contrairement à une idée très répandue, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire en cas de succession. Par contre, lui seul peut rédiger certains actes nécessaires dans des cas précis.
Tout d'abord, il faut obtenir des banques le déblocage des comptes du défunt (chèques, titres, livrets...) par la délivrance...
Site :
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org
SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...
Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit
-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien
Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...
Site :
http://www.sci-comptabilite-services.fr
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Bureaux de l’enregistrement - cadastre.be
Un bureau d'enregistrement enregistre une série de données administratives. Si vous faites enregistrer un document, ce dernier reçoit une date et son existence devient incontestable.
Vous cherchez le bureau d'enregistrement de votre commune ? Complétez votre code postal en bas de la page.
Bureaux régionaux
Depuis le 1er janvier 2015, le service des droits d'enregistrement et de succession ne...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
avocat succession internationale - Cabinet d'avocats ...
avocat succession internationale
/1 Des litiges de Droit des succession
Les causes les plus dicutés sont l'évaluation du patrimoine successoral, l'atteinte à la réserve , la justesse du testament et le recel successoral. L'assistance d'un avocat peut s'avérer obligatoire pour vous aider à solutionner les difficultés grace à la médiation ou par la saisine de la juridiction qui vous...
Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
Tout replier
Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / impot sur la plus value immobiliere succession / droits de succession vente d'un bien / succession plus value immobiliere / plus value maison succession