Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession personne etrangere
→ 98 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Sucession : Comment favoriser - MonFinancier
Succession: Favoriser son conjoint
Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités
La première protection du...
Site :
https://www.monfinancier.com
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession au delà des frontières
Partager
La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à...
Date: 2017-09-15 12:15:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
- en ce qui concerne la France : à l'impôt sur les mutations par décès
- en ce qui concerne la Belgique : au droit de succession ; au droit de mutation par décès.
Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux États postérieurement à sa signature (article 1).
Les stipulations de la convention ne...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Impôt sur l'administration des successions
> Impôt sur l'administration des successions
Impôt sur l'administration des successions
L'impôt sur l'administration des successions, autrefois connu sous le nom de frais d'homologation, est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du...
Site :
http://www.fin.gov.on.ca
La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le droit à renoncer à une succession
Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :
- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant) ou par un testament,
- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
info droits étrangers - info-droits-etrangers.org
Circulaire du 19 janvier 2008 relative au PACS
Circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un PACS
Décret du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
La formation du PACS
En France, le PACS s'effectue par déclaration conjointe des deux...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : succession deces a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession des etrangers en france
La convention franco-suisse en matière de droits de ...
Ecoutez
Le 17 juin 2014, la France a dénoncé la Convention fiscale bilatérale la liant à la Suisse, signée le 31 décembre 1953, et visant à éviter la double imposition en matière de successions.
Pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, et présentant des liens de rattachement avec la France et la Suisse, le droit français seul trouvera donc à s'appliquer (en...
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site :
http://www.documentissime.fr
Succession internationale - Droit succession Cannes 06
Les personnes et les biens circulent dans un espace sans frontières. La mobilité des personnes est un phénomène exponentiel. Une succession internationale suppose au moins un élément d'extranéité : nationalité du défunt, situation géographique des biens immobiliers, domicile du défunt...
En présence d'une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable à la...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : loi applicable succession france / droit de succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession bien immobilier espagne / loi succession france
France, droit administratif, domaine public, définition
Chapitre 1. Le domaine
Introduction
640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...
Date: 2011-01-15 14:53:14
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession bien immobilier france / droits de succession biens mobiliers / droit de succession bien immobilier
Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
Partager
Envoyer à un ami
publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 19:42:04
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Règlement européen - Successions anglais des 17 aout 2015
4
Règlement européen - Successions anglais des 17 aout 2015
Le nouveau Règlement européen (650/2012) sera d'application pour les successions s'ouvrant dès le 17 août 2015. A partir de ce jour, la loi unique de la succession pour les meubles et les immeubles sera la loi du dernier domicile du défunt, ou la loi de sa nationalité si le défunt l'a choisi dans son testament. Il est probable...
Date: 2017-09-15 19:04:58
Site :
http://www.saplaw.co.uk
Thèmes liés : loi succession france 2015 / loi succession france / droits de succession immeuble en france / succession immeuble en france / regler une succession en anglais
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
Partager
Envoyer à un ami
publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 18:15:29
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...
Numac : 2015003461
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
Droit de succession pour un étranger résident américain
Droit de succession pour un étranger résident américain
Previous Next
Droit de succession pour un étranger résident américain
Si vous êtes Français et résident américain, votre régime fiscal sera différent de celui des Américains au niveau des successions et donations. Le paradoxe est étonnant car le régime fiscal américain peut à la fois vous considérer comme non-résident pour...
Site :
https://investir.us
Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...
Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions
Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des
Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses
enfants coûte...
Date: 2017-09-15 12:13:14
Site :
http://www.lexalert.be
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?
18/12/2015
La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...
Site :
https://www.lexgo.be
droits de succession canton valais - diuibcorp.com
droits de succession canton valais
Le domicile de droit est un moyen de paix sociale et l'avocat participe à cette catastrophe, mais c est différent d'un viol court le risque d'être au chômage travaillaient à temps partiel rémunérée au SMIC perd de l'argent. Cette épreuve, sur la commune, et on le voit notamment dans la 8e circonscription, déterminante pour les municipales de l'an prochain. La partie avait été interrompue par la nuit jeudi lorsque le Français était revenu à moins de 3 ans acquise en cabinet d'audit et de conseil. Ensuite, c est au Québec que les investissements directs étrangers, IDE, ont...
Site :
http://www.diuibcorp.com
Thèmes liés : impot sur le revenu droit de succession / declaration impot droit de succession / avocat droit de succession / droit de succession des etrangers en france / impot droit de succession france
Testaments et droits de succession ... - Immobilier Thaïlande
Cancel
Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c'est l'Etat qui décidera à votre place de vos héritiers. (article 1599, Code Civil et Commercial, dit CCCTT).
Il y a 6 catégories d'héritiers légaux en Thaïlande, dans l'ordre de droit (section 1629, CCCTT) : les...
Droits de succession en Flandre - BeforeYouGo
Au-delà de 250.000
27 %
La Région flamande se distingue des autres par la division qui y est faite entre biens mobiliers et immobiliers. Grâce à celle-ci, l'héritier peut bénéficier par deux fois du tarif le plus bas.
Et ce n'est pas tout : le conjoint ou cohabitant légal survivant des personnes résidant en Région flamande est exempté de droits de succession sur le logement familial....
Site :
https://www.beforeyougo.be
Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
Pacs et mariage maroc / fiscalité succession
>
Visiteur ( voir ses messages )
Posté le Le 03/11/2015 à 05:25
Français, je suis pacsé depuis 6 ans avec une personne marocaine, titulaire de sa carte de résident. Nous réaliserons prochainement l'achat en indivision en France d'un appartement pour résidence principale, soit avec pacte tontinier, soit en indivision avec partage croisé...
Annuler des prestations de la Sécurité de la Vieillesse et ...
Veuillez communiquer avec Service Canada le plus rapidement possible pour nous faire part de la date du décès du bénéficiaire.
Si vous communiquez avec Service Canada par téléphone, ayez en main le numéro d'assurance sociale de la personne décédée.
Si vous communiquez avec Service Canada par écrit, veuillez inclure dans votre lettre les renseignements suivants concernant la personne...
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger / droit de succession apres deces / paiement droit de succession assurance vie / droit de succession personne etrangere
Français expatriés au Maroc | Notaires de France
De ce fait, la succession d'un français décédé domicilié au Maroc verra l'ensemble de sa succession soumise au droit français.
Sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, il n'existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs...
Site :
https://www.notaires.fr
Cessation de l'indivision - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à...
Date: 2017-05-29 16:24:40
Site :
http://www.avocat-piget.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Pour comparer et choisir
Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...
Date: 2017-09-01 09:34:17
Site :
http://www.patrimoine.com
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
D 3 15 - Loi sur l’imposition des personnes morales(LIPM)
Loi sur l'imposition des personnes morales
(LIPM)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,
décrète ce qui suit :
Chapitre I Assujettissement à l'impôt
Section 1 Désignation des personnes morales
Art. 1 Objet de l'impôt...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / bareme general de l'impot sur les successions et donations / taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité ...
Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité
Home / Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité
Quelques décisions de justice, jugements des tribunaux de grande instance, arrêts de cours d'appel ou de la Cour de cassation, du TPIUE et de la CJUE, et des décisions des offices, l'INPI et l'OHMI, en matière de modèles français ou communautaires, mais...
Site :
http://www.schmitt-avocats.fr
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / certificat d'ayant droit succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession lors d'un deces / droits de succession biens situes a l'etranger
DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)
DROIT - La question de l'héritage en Italie (publi-info)
Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C'est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.
Ce n'est que...
Le liquidateur | Éducaloi
Qu'est-ce qu'un liquidateur?
Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la « liquidation d'une succession » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les impôts, récupérer...
Date: 2017-09-15 18:35:05
Site :
educaloi.qc.ca
Droit international privé en France — Wikipédia
Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.
Les problèmes principaux se posant au droit...
Date: 2017-09-10 19:06:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droit de succession des etrangers en france / loi applicable succession france / droits de succession immeuble en france / droit de succession entre epoux france
Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...
Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession
Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...
Site :
https://www.retraite-a-maurice.com
Définition de l'adoption - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : droit de succession a l'etranger / droits de succession sur l'assurance vie / code des droits de succession article 9 / droit de succession en france code civil / succession deces a l'etranger
Comptes bancaires étrangers : questions/réponses
samedi, 03 mai 2014 07:22
Comptes bancaires étrangers : questions/réponses
Je propose de faire le point sur le dossier des comptes étrangers à régulariser.
Est-il encore possible de régulariser un compte étranger ?
Oui bien sûr et il sera toujours possible de le faire dans les prochains mois. Il n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.
Il y a une date limite qui...
Date: 2017-09-15 20:30:33
Site :
http://paulduvaux.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession biens a l'etranger / calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / droit de succession a l'etranger
fiche - GSR - Guide Social Romand
Généralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Oncfs - Différentes catégories de membres, au sein des ACCA
Différentes catégories de membres, au sein des ...
Les différentes catégories de membres, au sein des ACCA
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) assurent la gestion de la chasse sur les territoires sur lesquels elles sont constituées (1), et le législateur liste l'ensemble des catégories de personnes qui peuvent prétendre y adhérer (2). On distingue les membres dits...
Date: 2017-09-15 13:00:16
Site :
http://www.oncfs.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession vente d'un bien / succession heritiers pas d'accord / droit de succession entre conjoint non marie / droit de succession personne etrangere
Indivision - Définition
INDIVISION DEFINITION
Définition de Indivision
L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l' usufruit , les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Réforme du droit des contrats : tableau de concordance ...
Dispositions en vigueur au 1er octobre 2016
Dispositions abrogées au 1er octobre 2016
Art. 1186.-Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette...
Site :
http://www.deshoulieres-avocats.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / droit de succession lors d'un deces / succession en cas de deces d'un heritier
La fiscalité des Expatriés français en Belgique
Expatriation en Belgique et la fiscalité
Dossier spécial expatriation à Bruxelles, cliquez ici >>
Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant :
absence d' ISF en Belgique mais attention si vous avez des biens en France, en savoir plus >> ;
absence de CSG et de CRDS (sauf pour certains revenus) ;
prélèvement libératoire pour les dividendes (25%) et les intérêts...
Date: 2017-08-18 18:49:21
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : convention droit de succession france belgique / droit succession belgique france / droit de donation belgique france / droit de succession bien immobilier france / succession en france d'un etranger
ocmw-info-cpas
Personne avec famille à charge
11.384,91 EUR / an
948,74 EUR / mois
L'ERIS ne peut s'écarter des montants du RIS que pour des raisons objectivement et raisonnablement justifiées dans le respect de proportionnalité (17).
Comme pour le RIS, en ERIS les personnes n'ont pas toujours droit au montant intégral afférent à la catégorie à laquelle elles appartiennent. En effet, l'appréciation de...
Date: 2017-09-15 21:43:13
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / droit de succession a l'etranger / comment se calcule le montant d'une succession / droits de succession sur l'assurance vie
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des ...
Version consolidée du texte au 1er janvier 2007.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 36
En vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la...
Site :
https://legimobile.fr
Mon Notaire au Maroc: Etrangers au Maroc
Lors de votre acquisition au Maroc votre notaire vous posera des questions sur votre régime matrimonial si vous êtes mariés. En effet les règles du droit international privé stipulent que le régime national des acquéreurs s'appliquera lors de l'acquisition d'époux étrangers d'un bien au Maroc. En d'autres termes, si vous êtes mariés selon un régime prévoyant que les biens et...
Date: 2017-09-15 10:20:09
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession en cas de deces d'un epoux / droits de succession vente d'un bien / succession communaute de biens reduite aux acquets
Français expatriés au Sénégal | Notaires de France
Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage Union contractée entre deux époux., quel sera votre régime matrimonial ?
Certains codes étrangers prévoient qu'un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite...
Site :
https://www.notaires.fr
Indivision — Wikipédia
Sortie d'un indivis de l'indivision[ modifier | modifier le code ]
L'on sort de indivision soit en partageant le bien (un indivisaire pouvant acheter les parts des autres indivisaires) ou après l'avoir divisé (par exemple suite à l'intervention d'un géomètre pour un immeuble), en vendant, en donnant ou en apportant à une société le bien d'un accord commun [1] [réf. nécessaire] . En cas de vente il conviendra de répartir le prix de la vente entre les anciens indivisaire selon la quote-part de chacun.
En France, selon le Code civil français (article 815), « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ». Le partage peut...
Date: 2017-09-14 23:01:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil succession france / droit de succession en france code civil / droits de succession vente d'un bien / droit de succession personne etrangere
La communication du dossier médical d’un patient décédé
Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...
La communication du dossier médical d'un patient décédé
L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...
Date: 2017-09-15 13:08:40
Site :
http://prevention.sham.fr