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Dossier

Les procédures de redressement fiscal

Par Stéphanie Couilbault-Di Tommaso DESS droit des assurances et de la responsabilité à Paris XII, avocat au Barreau de Paris -

Publié le

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Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le...

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Thèmes liés : requalification en donation indirecte assurance vie / donation indirecte assurance vie / donation indirecte fiscalite / donation indirecte rapportable / donation indirecte

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

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Droits de successions et donations : la réforme votée ...

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Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s'en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d'informations et de dossiers. C'est donc sans surprise que cette réforme vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale.

Nouvelle fiscalité sur les...

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Assurance-vie : Récupération des aides sociales facilitées en cas de versement après 70 ans (Loi 14/12/2015)

04/01/2016  - Focus conseil

 

La récupération des aides sociales sur les capitaux-décès...

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