Articles sélectionnés pour le thème : choix conjoint survivant succession
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Héritage et Famille recomposée : quels droits pour qui
Qui dit famille recomposée sous entend enfants, beaux enfants, et donc différence de traitement en cas de décès, mais aussi, rivalité au moment de la succession avec le conjoint survivant, ou le beau-parent. Un parent décède, votre nouveau conjoint décède, que se passe-t-il pour les enfants de chacun, et pour le conjoint survivant en matière de succession ? Quel patrimoine pour qui ?...
Date: 2017-09-15 17:21:57
Site :
http://www.easytribu.com
Réserve et quotité disponible - lcl.com
Selon votre situation familiale, vous n'êtes pas tout à fait libre d'organiser votre héritage comme vous l'entendez. Une partie de votre héritage revient de droit à vos enfants, et, si vous n'avez pas d'enfant, à votre conjoint survivant.
Succession avec enfants : part d'héritage minimum des enfants
Réserve globale et réserve individuelle
Si vous avez des enfants, la loi vous...
Site :
https://www.lcl.com
Donation au dernier vivant entre époux, révocation ...
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Donation au dernier vivant entre époux, révocation
Aider et protéger son conjoint est souvent l'objectif le plus important d'une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu'est la donation au dernier vivant entre époux.
Il y a deux sortes de donations entre époux:
Une donation au dernier vivant,...
Site :
https://quefaire.io
30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...
Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
Site :
http://www.easytribu.com
Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts
Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans
22/03/2004
Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible. [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...
Cas de démembrement de la propriété - Frais de Notaire ...
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Cas de démembrement de la propriété
Dans la pratique, le démembrement est la conséquence d'une succession, d'une donation, ou d'une vente (vente dite en "viager").
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Lors d'une succession le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du...
Date: 2017-09-15 15:22:42
Site :
http://www.frais-de-notaire.fr
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession / choix conjoint survivant succession / frais de succession lors d'un deces
Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016
Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...
Protection du conjoint - patrimoinorama.com
La donation au conjoint survivant 27-03-2008
Page 4 sur 11
Malgré les nouveaux droits du conjoint survivant, il peut être souhaitable de prendre des dispositions juridiques- comme par exemple la donation au dernier vivant- pour préparer ses lendemains.Appelée « donation au dernier vivant », il s'agit d'une donation réciproque, en cas de mort, qui ne s'applique qu'au décès du ...
Date: 2017-09-15 20:16:34
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Communauté universelle en France — Wikipédia
Mise en commun de la quasi-totalité des biens[ modifier | modifier le code ]
Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées...
Date: 2017-09-11 01:24:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
Site :
http://www.lerevenu.com
Que devient la valeur de l'usufruit - Droit-finances.net
Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du...
Date: 2017-09-09 01:22:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Les regles de devolution successorale - Mes difficultés ...
Le cas du concubin et du partenaire de PACS
Les droits du conjoint survivant
En présence de descendants , tous communs au couple, le conjoint hérite au choix soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit . Si les enfants ou descendants sont de lits différents, le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété.
En l'absence de descendants, le conjoint survivant est...
Date: 2017-09-15 12:50:54
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant / succession conjoint survivant et descendants / exoneration droits de succession entre freres et soeurs / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Droit à l'héritage pour les descendants - Officéo ...
Victime d'amiante : Exonération des droits
Droit à l'héritage pour les descendants
Dans le cas où un défunt n'a pas laissé de testament, ses descendants sont les premiers à succéder de ses biens et obligations. Mais leur part peut ne pas être la même en fonction de leur proximité de lien avec ce défunt ou de son conjoint et de l'existence ou non d'un époux ou d'une épouse...
Date: 2017-09-15 16:13:28
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : succession conjoint survivant seul heritier / droits de succession usufruit conjoint survivant / choix conjoint survivant succession / droit sur l heritage / heritage droit du conjoint survivant
Droits de successions 2015 : les décisions marquantes
Droits de successions 2015 : les décisions marquantes
4 mars 2016
Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.
Les distributions de réserves sont perçues...
Site :
http://www.lexplicite.fr
D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)
Loi sur les droits d'enregistrement
(LDE)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un...
Date: 2013-11-14 08:27:51
Site :
ge.ch
Donation au dernier vivant : la succession du conjoint ...
La donation au dernier vivant est aussi appelée donation entre époux. Elle permet de protéger son conjoint après son décès et de modifier les conditions successorales auxquelles le conjoint survivant est contraint. Elle vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.
La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la...
Site :
http://www.acorapatrimoine.com
Thèmes liés : conjoint survivant succession donation dernier vivant / succession entre epoux avec donation dernier vivant / notaire succession donation au dernier vivant / succession conjoint survivant donation entre epoux / succession donation au dernier vivant usufruit
Usufruit — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Voici un pommier : lorsque je suis usufruitier, j'ai droit à la récolte des pommes pendant toute ma vie mais je n'ai droit ni de l'abattre ni de le vendre. Si le pommier vient à mourir, je dois en replanter un autre de même nature.
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une...
Date: 2017-09-13 05:03:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Représentant légal - Canada.ca
Représentant légal
Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes nommé exécuteur testamentaire;
vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;
vous êtes le liquidateur d'une succession au Québec.
vous demandez d'être le représentant de la personne décédée en complétant une Déclaration sous...
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...
La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.
La situation familiales des associés, leur statut professionnel, la nature de leur patrimoine ou plus simplement la volonté de procurer des avantages à des membres de leur famille ou à...
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
successions - Vous cherchez un avocat dans la région de ...
La succession du défunt
Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.
Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.
Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines...
Site :
http://www.avocats-legalex-namur.be
La succession : Lexique - le Journal du Funéraire
Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.
Succession ab intestat...
QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ? - Les Fonds FMOQ
Accueil » QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?
décembre 2001
QU'ARRIVE-T-IL À MON REER LORS DE MON DÉCÈS ?
Le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) permet de différer le paiement d'impôts et d'accumuler, à l'abri de ces derniers, des intérêts composés. En général, le REER est liquidé graduellement à la retraite, et ce, moyennant un taux d'imposition moindre que...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
Thèmes liés : succession lors du deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / succession lors du deces d'un parent / succession en cas de deces d'un conjoint
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Succession et donation : les nouvelles mesures
La loi sur le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat, dite Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007, supprime les droits de successions entre époux et les réduit très fortement entre parents et enfants. Cependant, dans certains cas, il peut subsister des droits importants. Il y a donc lieu, comme par le passé, de mettre en oeuvre des stratégies visant à réduire ces droits de mutation...
Site :
https://www.lefildentaire.com
Devis d'avocats gratuit - Succession & patrimoine sur Angers
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Succession & patrimoine
La succession est définie comme une transmission du patrimoine du défunt au patrimoine de l'héritier (ou successible). Par principe, la personne...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un conjoint / partage d'une succession avec conjoint survivant / suppression des droits de succession pour le conjoint survivant / succession en cas de deces d'un heritier
VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles ...
> Vos droits
VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles formalités chez le notaire ?
La première étape consiste à établir la liste des héritiers et déterminer leurs quotes-parts successorales grâce aux documents en la possession des héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, donation entre époux...
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Vos droits
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http://www.ledauphine.com
Succession - patrimoinorama.com
Quand faut-il payer les droits ?
Une déclaration de succession doit être déposée à la Recette des impôts du domicile du défunt, dans les six mois du décès. Les droits de succession sont payables, en principe, en numéraire au moment du dépôt de la déclaration de succession. Les cohéritiers sont solidaires pour leur paiement.
À compter du premier jour du mois suivant ...
Date: 2017-09-15 13:11:45
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Quotité disponible spéciale entre époux et ordinaire
Découvrez ce qu'est la quotité disponible avec Testamento.fr
Quotité disponible spéciale entre époux et quotité disponible ordinaire
La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité...
Site :
https://testamento.fr
Donation : fonctionnenement des donations en succession
Les incidences des donations sur la succession future
Vis à vis de la succession à venir, les donations se divisent en deux grandes catégories : celles qui sont « rapportable à la succession », et celles qui ne le sont pas.
Les donations rapportables à la succession :
Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers.
Le principe : au décès du donateur, le donataire...
Site :
https://www.cieleden.com
Avocat droit des successions Antibes, Cannes, Nice
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession
Avocat droit des successions Antibes
Le cabinet d'avocat de Maître Olivier Trastour est le partenaire juridique privilégié pour toutes les questions relatives aux successions, qu'il s'agisse de son assistance en tant que conseil, ou pour les déclarations de succession, ou en cas de litiges découlant d'un testament ou d'une...
Site :
https://www.avocat-trastour.com
Ligne directe : comment se passe une succession
Qu'est ce que la ligne directe ?
En matière de succession, différentes "lignes" familiales sont établies, afin de déterminer l'ordre des héritiers. Ainsi, la ligne directe concerne les enfants, descendants et les parents, ascendants du défunt. Elle se distingue de la ligne collatérale qui comprend les frères, soeurs, cousins, tantes et oncles.
L'existence d'un conjoint survivant
La...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : succession heritiers en ligne directe / loi 3 decembre 2001 succession / droits de succession en ligne directe en france / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / taux succession ligne directe
Décès, obsèques, succession | Humanis
Quels sont les droits accordés aux héritiers si l'on est face à une succession légale, un testament ou une donation ?
Conseil
Succession
Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat...
Date: 2017-09-15 17:28:45
Site :
https://humanis.com
Comment régler une succession, La succession est solvable
Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.
Succession légale
Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.
Succession testamentaire
Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.
Que faire lorsqu'un proche décède ?
Le décès d'un proche...
Date: 2017-06-09 21:08:43
Site :
http://www.ayfertbarak.com
Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie ...
Home Emprunter Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre
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11 juin 2014
Droits de succession sur le logement familial: la Wallonie suit Bruxelles et la Flandre
Après Bruxelles et la Flandre, la Wallonie réduit à son tour les droits de succession sur le logement familial. Une diminution toutefois moins généreuse que dans les deux autres...
Site :
https://blog.recordbank.be
Enfants, Succession, Parent, Abattement | Transmission
L'abattement entre parent et enfant est triplé. [...] de 50 000 à 150 000 EUR, de même que l'abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées. [...] Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu'à 600 000 EUR sans droits, tous les 6 ans. [...]
Rééquilibrer son patrimoine en vue de le transmettre
25/10/2013
La moitié de la somme perçue revient de plein...
Héritage : qui possède des droits sur une succession
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Les enfants du défunt, premiers héritiers
Les enfants du défunt sont ses premiers à disposer d'un droit sur la succession du défunt. Chacun dispose des mêmes droits : le partage se fait à parts égales.
Un petit-enfant n'hérite qu'à certaines conditions : lorsque son...
Site :
https://www.alexia.fr
En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre ...
Deux cas de figure se rencontrent selon que vous avez ou non des enfants.
Vous n'avez jamais eu d'enfants :
Par application de l'article 914-1 du Code civil, votre conjoint est ce que l'on appelle un héritier réservataire. Vous ne pouvez pas le priver de la part réservataire qui est égale à 1/4 de la valeur de la masse successorale.
Ainsi si votre patrimoine a une valeur de 100, votre...
Site :
http://www.elledivorce.com
Le décès après la retraite - Accueil Retraite Québec
Le décès après la retraite
Régimes visés : RREGOP et RRPE
Si vous décédez après avoir pris votre retraite, votre conjointe ou conjoint a droit à une rente de conjoint survivant. Si vous n'avez pas de conjointe ou de conjoint, vos héritiers pourraient avoir droit à certaines prestations. (Voir aussi Renonciation du conjoint à ses droits )
pour en vérifier...
Date: 2017-08-22 13:32:57
Site :
http://www.carra.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession apres deces du conjoint / succession apres deces du conjoint survivant / droit de succession deces conjoint / succession apres deces conjoint / calcul des droits de succession du conjoint survivant
Bien préparer sa succession, faire un testament : l’aide ...
Bien préparer sa succession
Bien préparer sa succession : dévolution successorale, faire un testament, une donation
Préparer sa succession, permet à tout individu de son vivant, d'envisager la répartition et gestion de ses affaires, une fois celui ci décédé. Cet acte permet également d'éviter toutes difficultés qui pourraient survenir entre héritiers. Dévolution successorale...
Date: 2017-09-15 20:15:31
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : succession bien immobilier conjoint survivant / succession conjoint survivant biens communs / succession conjoint survivant biens propres / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier
Droits de succession, Enfants | Transmission
Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits
01/10/2006
Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels. [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout. [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...
Successions | Conseils | Nice-Matin
Tweet
Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
Site :
http://archives.nicematin.com
Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne ...
0 réactions
Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne .
o Quel est le droit applicable à la...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession conjoint survivant et heritiers / droit de succession a l'etranger / droit de succession sur l'usufruit
Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
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Envoyer à un ami
publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 18:15:29
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris
Accueil > Que faire quand survient un décès ?
Que faire quand survient un décès ?
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Envoyer à un ami
publié le 13/10/2016
Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...
Date: 2017-09-15 19:42:04
Site :
http://www.paris.notaires.fr