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Donations, successions : les nouveaux abattements pour ...
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Donations, successions : les nouveaux abattements pour 2008 . Source Les Echos
27-12-2007
Les abattements applicables aux donations et aux successions sont désormais revalorisés chaque année.
Dès le 1er janvier 2008, ces seuils seront majorés de 1,3%.
Des sommes plus importantes pourront donc être transférées sans fiscalité.
Les abattements applicables aux successions et aux donations sont désormais actualisés, chaque année,...
Date: 2017-09-15 20:38:06
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Thèmes liés : donation succession abattement / succession fiscalite abattement / succession abattement enfant / abattement succession personnes handicapees / montant abattement succession
Donations et successions 2009 : Fiscalité 2009 des ...
Donations et Successions en 2009
Comme chaque année, les abattements et les barèmes applicables aux successions et aux donations sont réactualisés en fonction de l'inflation. En 2009, ils ont été majorés de 2,9%.
Donations et Successions 2009 : Les règles fiscales pour les couples pacsés
Donation (entre vivants) :
Le système de donation étant similaire au régime des couples mariés, la transmission est totalement exonérée d'impôt à hauteur de 79 222 euros en 2009.
Succession :
Pour les personnes pacsés, il est indispensable...
Site :
https://static.francetransactions.com
Donations et successions 2009 : Fiscalité 2009 des ...
Succession
Donations et Successions en 2009
Comme chaque année, les abattements et les barèmes applicables aux successions et aux donations sont réactualisés en fonction de l'inflation. En 2009, ils ont été majorés de 2,9%.
Donations et Successions 2009 : Les règles fiscales pour les couples pacsés
Donation (entre vivants) :
Le système de donation étant similaire au régime des couples mariés, la transmission est totalement exonérée d'impôt à hauteur de 79 222 euros en 2009.
Succession :
Pour les personnes pacsés, il est...
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SOUS-SECTION 3 ABATTEMENT EN FAVEUR DES HANDICAPÉS ...
Abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux
TEXTES
(Législation applicable au 12 mai 1996)
.....
II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300.000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale,...
Exonération et abattements en droit des successions pour l ...
Exonération et abattements en droit des successions pour l'année 2011
Publié le
2 novembre 2011
par csyndie
Il existe un certain nombre d'abattements pour les héritiers d'un défunt, le montant varie chaque année. Le montant varie également en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.
Concernant le conjoint ou le Pacsé, il y a une totale exonération des frais de succession, quelque soit le montant des biens qu'il reçoit.
Concernant les enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation d'un ascendant: il y...
Site :
http://csyndie.over-blog.com
Barème, Droits | Impôts
Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés. [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
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Dernière mise à jour: 1er janvier 2013
Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.
La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...
Site :
http://www.de-bassan.com
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal
III. Fiscalité des successions et donations
Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.
Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).
1....
Date: 2014-09-16 22:06:13
Site :
http://danc.free.fr
Droits de succession : combien me coûtent des donations à ...
Vous souhaitez savoir quels sont les droits de succession, appelés encore droits de mutation, qui vous seraient réclamées par le Trésor Public en cas de donation à vos enfants ou encore à vos petits-enfants ?
Sachez que depuis maintenant quelques mois et plus particulièrement depuis la loi Tepa du 22 août 2007, les frais succéssoraux ont fait l'objet de modifications importantes qui sont dans la majeure partie des cas à l'avantage des contribuables : ce sont en effet les plafonds des abattements au delà desquels vous devez vous acquitter...
Date: 2017-09-15 16:24:12
Site :
http://www.surf-finance.com
Thèmes liés : combien coutent les droits de succession / droits de succession petits enfants / calcul droit de succession avec donation / donation et abattement droits de succession / donation droits de succession
Droits de succession en immobilier : tout comprendre ...
Droits de succession en immobilier : les cas d'exonération
Les époux sont totalement exonérés de droits de succession. C'est aussi le cas des partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) à condition que le défunt ait préalablement rédigé un testament au profit de son partenaire.
Les frères et soeurs sont exonérés lorsqu'ils remplissent les trois conditions suivantes au moment...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien
Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer
Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer
Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.
Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?
Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...
Donations et successions les nouveaux seuils d'exonération ...
Les abattements applicables aux donations, dons familiaux d'argent et aux successions sont revalorisés chaque année.
Les dons familiaux d'argent
En 2011, les dons familiaux d'espèces sont exonérés dans la limite de 31.865 euros lorsqu'ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s) à condition que les trois...
Site :
http://www.defiscalisation-france.fr
Thèmes liés : donation succession abattement / abattement succession petits enfants / abattement succession parent enfant / abattement donation oncle neveu / montant abattement succession
Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
fiscalité sur la vente d'Or - lingor.fr
FISCALITE EN CAS DE DONATION OU DE SUCCESSION
En cas de succession ou suite à une donation de métaux précieux (pièces, lingots, bijoux) à titre gratuit, vous bénéficiez d'un abattement sur les droits de donations et de successions (loi du 17 août 2012) en fonction de votre degré de parenté :
80 724 euros entre époux
100 000 euros pour les enfants et donataires handicapés
31 865 euros...
Site :
https://www.lingor.fr
Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / donation et abattement droits de succession / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent
Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com
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Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les...
Age maximal pour faire une donation - Droit des ...
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Age maximal pour faire une donation
Visiteur
Arthur;1 2011-04-26 22:09:59
Bonjour,
Qu'el est l'âge maximum pour faire une donation à un enfant, un petit enfant? certains sites indiquent 80 ans d'autres indiquent sans limite d'âge. Quel texte définit celà ?
Merci cordialement
LL Le 26-05-2011 à 14:12
+ 10 messages
Bonjour,
Il...
Date: 2017-09-15 13:18:52
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Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / calcul droits de donation en ligne directe / calcul droit de succession avec donation / abattement droits de donation ligne directe / droits de succession et de donation en ligne directe