Les députés corses défendent une fiscalité dérogatoire des donations en Corse

Dans la continuité du régime dérogatoire provisoire instauré pour les droits de succession par décès, les députés corses ont proposé la mise en place d'un dispositif similaire pour les droits de donation qui consiste à établir trois périodes transitoires: 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant de revenir pleinement dans le droit commun en 2023. Il a pour objectif d'inciter la population insulaire à recourir aux donations partage...

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Par : Camille De Rocca Serra

Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / donation partage lors d'une succession / droit de succession en corse 2013