Thèmes principaux sur loi succession

Article 1215 du code de procédure civile :

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.

Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les...

L'étau se resserre pour les fraudeurs ! Le ministre français des Finances, Michel Sapin, se rendra en Suisse à la fin du mois de juin pour préparer le passage à l'échange automatique d'informations fiscales entre les administrations des deux pays ! Cette procédure est considérée comme le moyen le plus sur de lutter contre la fraude. La ministre suisse des Finances, Éveline Wilmer-Schlumpf, a présenté en 2015 un projet de loi pour instaurer l'échange automatique. Le transfert...

Projet de loi no 35 : Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits - Commentaires de l'Office

Traduction en langue des signes québécoise (LSQ)

Ce document présente la position de l'Office concernant le projet de loi no 35, loi modifiant le Code civil du Québec pour permettre aux personnes sourdes et muettes qui ne savent ni lire ni écrire de tester devant notaire ou devant témoins.

Lien vers la version...

Que se passe-t-il lorsqu'un résident d'un Etat laisse à son décès des biens dans un autre Etat? Un testament est-il valable dans le monde entier? Où les héritiers vont-ils payer les taxes? Le nouveau règlement européen de 2015 met fin à la distinction entre mobilier et immobilier et permet à tout résident européen, par exemple français, de choisir la loi successorale civile d'un autre pays dont il possède la nationalité, par exemple Israël.

Vidéo - Franck BRULPORT, notaire à Arpajon (Essonne) présente les nouvelles mesures fiscales issues de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative : donation, succession, TVA sociale, contribution exceptionnelle sur la fortune...

http://www.pagesjaunes.fr/pros/04626992 - Droit pénal, droit de la consommation, droit de la famille, indemnisation des victimes, droit social, droit des successions.

Votre avocate, Maître Martine Wolff, vous renseigne sur les derniers textes de loi en vigueur, que ce soit pour le droit pénal, le droit de la consommation ou encore le droit de la famille.

http://www.notaire.be/donations-successions/donation-dentreprise

La loi prévoit un taux réduit, en cas de transmission gratuite d'une entreprise familiale.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées. Elles sont ci-après reprises, mais sommairement et de façon non complète.

Si vous pensez remplir celles-ci, contactez votre notaire afin d'examiner cela plus en profondeur. Le taux et les conditions d'admission varient légèrement d'une région à l'autre du pays.

Tel'immo : L'actu immonot avec Christophe Raffaillac : la nouvelle loi "ALUR" ; la situation du marché immobilier en Haute-Vienne avec Bernard Durivaud, Pdt de l'observatoire de l'immobilier 87 ; Parole de notaire avec Maître Frédéric Alexis : les droits de succession ; Avis d'expert : les nouveaux modes de chauffage, avec François Delcambre (chauffagiste). Visite en images d'une maison à Ussac en Corrèze.

En moyenne, on hérite à l'âge de 57 ans, mais il n'est pas rare que des enfants septuagénaires héritent d'une mère presque centenaire. En 2006, le législateur a tiré les conséquences de cette évolution démographique en réformant les successions en profondeur et en multipliant les outils pour favoriser la transmission du patrimoine aux plus jeunes générations. La loi vous autorise ainsi à renoncer à la succession de vos parents pour permettre à vos enfants d'hériter à votre...

La loi du 22 août 2007 a considérablement modifié les règles de succession pour les partenaires pacsés... Explications de Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

Eclairage sur les droits de succession ou donation parent/enfant

Chronique de Sébastien Granvillain

Ingénieur patrimonial // Banque Palatine

La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 a modifié la fiscalité des successions et donations en ligne direct, c'est-à-dire des parents vers les enfants. Une réduction de l'abattement et un allongement du délai de rapport fiscal s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes depuis le 18 août 2012.

Marieme vit ses 16 ans comme une succession d’interdits. La censure du quartier, la loi des garçons, l’impasse de l’école. Sa rencontre avec trois filles affranchies change tout. Elles dansent, elles se battent, elles parlent fort, elles rient de tout. Marieme devient Vic et entre dans la bande, pour vivre sa jeunesse.

Interview réalisée à Genève le 2 octobre 2014.

"Bande de filles" sort dans les salles suisses le 29 octobre.

Retrouvez l'interview intégrale par écrit sur...