Donations - sociétés : la donation d'entreprise

http://www.notaire.be/donations-successions/donation-dentreprise

La loi prévoit un taux réduit, en cas de transmission gratuite d'une entreprise familiale.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées. Elles sont ci-après reprises, mais sommairement et de façon non complète.

Si vous pensez remplir celles-ci, contactez votre notaire afin d'examiner cela plus en profondeur. Le taux et les conditions d'admission varient légèrement d'une région à l'autre du pays.

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Par : notairetv

Thèmes liés : loi donation succession

La Minute Palatine - Les droits de succession ou donation

Eclairage sur les droits de succession ou donation parent/enfant

Chronique de Sébastien Granvillain

Ingénieur patrimonial // Banque Palatine

La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 a modifié la fiscalité des successions et donations en ligne direct, c'est-à-dire des parents vers les enfants. Une réduction de l'abattement et un allongement du délai de rapport fiscal s'appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes depuis le 18 août 2012.

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Par : Banque Palatine

Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droit succession parent enfant / donation ou succession quelle fiscalite / reduction de l'abattement en ligne directe sur les successions

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