La fiscalité des successions. Crédit Agricole

Depuis Août 2007 il y a du nouveau sur les droits de successions, notamment pour le conjoint du défunt ou le partenaire pacsé sans oublier les autres héritiers

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Par : Crédit Agricole

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couples pacsés ou concubins sans enfants : comment organiser sa succession ?

Comment se règle la succession d'un conjoint survivant pacsé ou vivant en concubinage ? Explications sur les droits de succession pour ces 2 cas, expliqués par Maître Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour les conjoints pacsés, découvrez les 3 dispositions spécifiques : régime de séparation des biens (compensation financière possible en cas de séparation des biens), régime d'indivision conventionnelle (compensation financière non possible) ou donation.

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