Vidéos sélectionnées pour le thème : droits de succession conjoint survivant pacse
→ 1 Vidéos
Voir également 113 Articles pour ce thème
couples pacsés ou concubins sans enfants : comment organiser sa succession ?
Comment se règle la succession d'un conjoint survivant pacsé ou vivant en concubinage ? Explications sur les droits de succession pour ces 2 cas, expliqués par Maître Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour les conjoints pacsés, découvrez les 3 dispositions spécifiques : régime de séparation des biens (compensation financière possible en cas de séparation des biens), régime d'indivision conventionnelle (compensation financière non possible) ou donation.
Par : Groupama
Thèmes liés : succession du conjoint survivant en cas de separation de biens / droits de succession conjoint survivant pacse / droit succession conjoint non pacse / comment regler une succession sans notaire
1 Ressources