Comprendre le fonctionnement de l'ISF et ... - Assurance vie

Assurance vie et ISF

Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis à l'ISF?

Que ce soit en matière d'imposition sur les revenus ou sur la transmission du patrimoine, l'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse, outre sa souplesse.

C'est pourquoi ce contrat d'épargne rencontre un fort succès avec les épargnants français.

Les contrats d'assurance vie ne sont pas en fait soumis aux...

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Site : lassurancevie.fr

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D 3 15 - Loi sur l’imposition des personnes morales(LIPM)

Loi sur l'imposition des personnes morales

(LIPM)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990,

décrète ce qui suit :

Chapitre I Assujettissement à l'impôt

Section 1 Désignation des personnes morales

Art. 1 Objet de l'impôt...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / bareme general de l'impot sur les successions et donations / taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger

BNC - bofip.impots.gouv.fr

BNC - Champ d'application - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions

1

Les exonérations peuvent concerner soit certaines plus-values, soit certains produits, rémunérations ou bénéfices.

Certaines exonérations sont communes aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices industriels et commerciaux. Ces exonérations sont traitées au BOI-BIC .

I. Exonérations de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

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Site : https://deontofi.com

Visa Investisseur Canada 2017 Quebec | Canada Quebec ...

Visa Investisseur Canada 2017  

Le Québec  est  la première destination pour l'Immigration de Gens d'affaires, Gestionnaires  et  Investisseurs  francophones de part sa qualité de vie reconnue, son dynamisme économique, son accès inégalé aux marchés de libre échange mondiaux, son niveau d'imposition des entreprises et ses avantages permettant une protection du patrimoine...

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Site : http://www.vipbusinessimmigration.com

Thèmes liés : taux d'imposition succession quebec / taux d'imposition sur succession assurance vie / taux d'imposition succession france / taux d'imposition succession / succession taux d imposition

fiche - GSR - Guide Social Romand

Exemple de convention

Généralités

L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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Bien immobilier détenu à l’étranger : quelle fiscalité

Blog Gan Patrimoine Home / Fiscalité / Immobilier / Bien immobilier détenu à l'étranger : quelle fiscalité ?

Bien immobilier détenu à l'étranger : quelle fiscalité ?

01/06/2016

Fiscalité

Immobilier

Nombreux sont les propriétaires d'un bien immobilier à l'étranger, que ce soit à des fins de résidence principale, de résidence secondaire ou encore de location. Si ... Continuer la...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : succession et bien immobilier a l'etranger / succession etranger bien immobilier en france / droits de succession biens situes a l'etranger / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier etranger

Barème, Droits | Impôts

Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés.  [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...

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Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention

Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.

Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.

"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Épargne-pension : quid en cas de décès ? | Delta Lloyd ...

Vous épargnez des années durant dans un produit d'épargne-pension, mais décédez avant même d'avoir pu en profiter. Qui recevra votre capital ? Et quel sera le rôle du fisc dans tout ça ?

Capital versé

Le capital constitué qui sera réparti entre vos héritiers après votre décès dépendra du type d'épargne-pension. L'épargne à travers un fonds d'épargne-pension vous rapportera au...

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Site : http://www.questionscapitales.be

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / capital deces droit de succession / droit de succession apres deces / droits de succession contrat d'assurance vie / assurance deces droit de succession

Loi de finances rectificative pour 2011 votée par le ...

Situation nouvelle

Le tarif des 2 dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, est augmenté de 5 points.

Les taux applicables sont ainsi relevés :

 t

- de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 EUR et 1 805...

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Site : http://www.nantes-patrimoine.com

Seconde résidence en Italie - deblaytax.be

Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Nous consacrerons une série d'articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d'acheter une seconde résidence à l'étranger. Dans le présent article, il sera...

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Site : http://www.deblaytax.be

Investir en LMP LMNP en SARL de famille - LMNP Création ...

La SARL de famille est un formidable outil d'optimisation de montage LMP LMNP en résidences de service (tourisme, affaire, étudiant,EHPAD et résidence senior).

LMP - LMNP SARL de Famille

La SARL de famille est une variante de la SARL de droit commun qui peut être utilisée lorsque les associés sont membres d'une même famille : parents en ligne directe, ascendants,...

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Site : http://www.creation-developpement-patrimoine.com

Thèmes liés : taux d'imposition succession en ligne directe / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / taux imposition succession grand parent

Réforme fiscale - Bruxelles Fiscalité

Réforme fiscale

Pourquoi une réforme fiscale?

L'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une importante réforme fiscale qui a surtout comme objectif de rendre la fiscalité régionale plus juste, plus simple, plus avantageuse pour l'ensemble des Bruxellois. Un élément important dans cette réforme est le glissement de la fiscalité  sur le travail vers la...

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Site : fiscalite.brussels

Calcul Impots 2017 : L'impôt sur la fortune (ISF)

L'impôt sur la fortune (ISF2017

L'impôt sur la fortune (ISF)

L'ISF n'est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable excèderait, au 1er janvier 2013, 1 300 000 EUR.

Il est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de succession.

Le calcul de l'ISF est à la charge du redevable

S'agissant d'un impôt déclaratif, c'est en effet au redevable qu'il...

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Site : http://calcul-impots.eu

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Questions / Réponses - Vos questions, et nos réponses ...

Puis-je transmettre tout ou partie de mon argent en dehors des liens de parenté ?

Questions / Réponses

Puis-je transmettre tout ou partie de mon argent en dehors des liens de parenté ?

Dispositions testamentaires ou donation permettent de transmettre un patrimoine en dehors de tout lien de parenté. Toutefois, vous ne pourrez léguer ainsi l'intégralité de vos biens qu'en l'absence de tout...

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Site : cnp.fr

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L'impôt sur les successions et donations - fin.be.ch

Dans le canton de Berne, l'impôt sur les successions et donations est perçu conformément à la loi concernant l'impôt sur les successions et donations Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (LISD) du 23 novembre 1999, avec les modifications des 23 novembre 2004, 8 septembre 2005, 24 février 2008 et 13 août 2008. Toute...

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Site : http://www.fin.be.ch

Thèmes liés : donation succession impots / nouvelle loi sur les successions et donations / loi donation succession / nouvelle loi concernant les successions / succession heritage avec donation entre epoux

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Tout savoir pour investir en EHPAD et se lancer en ...

21%

69 lits

Depuis 2007, les choses évoluent et on aperçoit un grignotage net des parts de marché des EHPAD publics face aux EHPAD privés commerciaux.

Créer un EHPAD

Le système des EHPAD ou même précédemment des maisons de retraite est finalement récent en France. Un peu d'histoire est nécessaire pour comprendre la situation actuelle. pour cela, remontons de quelques siècles,...

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Site : http://www.ehpadimmo.com

Thèmes liés : taux d'imposition sur succession assurance vie / frais de succession bancaire caisse d'epargne / taux d'imposition succession france / vente d'un bien pour payer les droits de succession / tranche d'imposition droit de succession

Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...

Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.

Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...

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Site : http://www.ladepeche.pf

Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Lisbonne Immobilier I Votre agence immobilière à lisbonne

21/06/2016

Les français sont devenus la première clientèle étrangère du Portugal, devançant ainsi les Britanniques et les Chinois, selon les chiffres publiés par l'APEMIP (Groupement des professionnelles de l'immobilier portugais).

Selon le cabinet d'étude de L'APEMIP, l'investissement étranger représente 20% des transactions immobilières au cours du premier de 2016. On constate une...

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Site : https://www.lisbonne-immobilier.com

Thèmes liés : succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession taux d'imposition / exoneration droits succession residence principale / taux d'imposition succession france / taux d'imposition succession

Adviseo - Actualités

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?

Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...

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Date: 2017-09-15 18:08:42
Site : http://www.adviseo.be

Le Réseau juridique du Québec: L'impôt et le décès peuvent ...

Introduction

Le décès d'une personne n'est jamais un événement heureux. Il est par conséquent important de bien s'y préparer afin que votre famille, suite à votre décès, ne se retrouve pas dans une situation économiquement précaire en plus de la tristesse engendrée par votre départ. La solution...

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Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

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Convention bilatérale Franco / Suisse des successions et ...

convention bilatérale , droit de succession , fiscalité

Pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un résident suisse, le 17 juin 2014 a certainement été la fin d'une époque. Elle marque la dénonciation de la France de la convention fiscale bilatérale franco-suisse de 1953 en matière de successions (ou CDI), une convention qui n'existe plus...

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Site : http://www.pretendevise.com