Articles sélectionnés pour le thème : succession de biens mobiliers
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Impôt sur la succession - Les droits de succession
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Impôt sur la succession: un passage obligé
Les droits de succession concernent l'impôt prélevé indirectement sur la transmission d'un patrimoine d'une personne à une autre.
Le calcul de l'impôt sur la succession est complexe à déterminer et doit faire l'objet d'une évaluation en plusieurs étapes afin de bien prendre en compte :
La valeur des biens
Les dettes...
Date: 2015-11-15 03:22:06
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Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr
Accueil particuliers > Comment faire si >Je dois faire face au décès d'un proche
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un epoux / certificat d'ayant droit succession / frais d'obseques droits de succession / frais de succession bancaire caisse d'epargne
Convention bilatérale Franco / Suisse des successions et ...
convention bilatérale , droit de succession , fiscalité
Pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un résident suisse, le 17 juin 2014 a certainement été la fin d'une époque. Elle marque la dénonciation de la France de la convention fiscale bilatérale franco-suisse de 1953 en matière de successions (ou CDI), une convention qui n'existe plus...
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Le conjoint et ses droits en matière de succession ...
Espace Pédagogique Bourse Immobilier La succession: droits et fiscalité
La succession: droits et fiscalité
Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.
a- Le mariage
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...
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Avocats et notaires francophones en Israël parlant hébreu ...
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Nous savons répondre à vos questions et vous garantissons une protection totale de vos biens et de vos droits en Israël et ceci sans aucun risque.
Fait partie de l'Etude Katzengold Noyhauss Daniel (Avocats, Notaires et Médiateurs israéliens). Reconnue par...
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Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession bien immobilier conjoint survivant / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier en france
Recel successoral | Avocat droit des successions | Me ...
Cette question est indispensable puisqu'elle conditionne le rapport successoral. Une donation est une avance sur la part héréditaire de l'héritier qui a pu en avoir été bénéficiaire et celui-ci doit en rapporter la valeur à la succession , ce qui suppose qu'il la déclare au jour du décès.
Toute volonté de dissimuler un droit, un bien, un actif de la succession au dépens des...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession biens mobiliers / avocat droit de succession / succession heritiers pas d'accord / declaration de succession biens mobiliers
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
Nouveautés en droits de donation et en droits de succession
24/02/2014
Marc Van de Vloet
Head of Estate Planning Flandres
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.
Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...
Date: 2017-09-15 17:02:18
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Les étapes de la liquidation d’une succession - Les Fonds FMOQ
Accueil » Les étapes de la liquidation d'une succession
avril 2010
Les étapes de la liquidation d'une succession
À moins qu'il ne détienne personnellement des connaissances en droit, en fiscalité, en finance et en psychologie (!), l liquidateur d'une succession, qu'on appelait jusqu'en 1994 «exécuteur testamentaire» hérite de tout un fardeau
En effet, il entraînera sa responsabilité...
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Accepter ou refuser donation, succession ou legs
Acceptation à concurrence de l'actif net
anciennement dénommée :
acceptation sous bénéfice d'inventaire avant le 01.01.2007
3 mois à compter du décès pour faire inventaire, puis 40 jours pour accepter (ou refuser)
Déclaration expresse au TGI du lieu de décès, sur un registre spécial
L'héritier reçoit sa part de succession, mais ne doit régler les dettes qu'à concurrence de la...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession refus vendre heritier / renoncer succession delai / droit des heritiers succession / deces succession delais
Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Sont également exonérés de...
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L'APA - valatdelagaraud.free.fr
FICHE RELATIVE A L'APPRECIATION DES RESSOURCES
DANS LE CADRE DE L'APA
Textes de référence :
articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles
article 3 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001
Rappel de principe : L'appréciation des ressources est réalisée en vue du calcul de la participation financière du bénéficiaire.
I - Les ressources prises en...
Date: 2005-02-06 05:09:33
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Thèmes liés : imposition sur le revenu d un heritage / droits de succession sur l'assurance vie / calcul de l'impot sur la succession / declaration de succession biens mobiliers / declaration d'impot succession
La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...
TITRE I : NECESSITE D'ENCADRER LA CONTINUATION 12
CHAPITRE I : AUTORISATION JUDICIAIRE DE LA CONTINUATION 13
Section I : Autorité compétente pour décider 14
Paragraphe I - Les autorités traditionnellement compétentes 14
A - La juridiction compétente en cas de faillite et liquidation des biens du projet OHADA : Le tribunal 14
B - L'Organe compétent en cas de liquidation judiciaire (en...
Date: 2017-08-26 07:57:47
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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les donations sur le plan du droit fiscal
1. L'article 7 du Code des droits de succession
L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.
Cet article prévoit que :
« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...
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Succession internationale - Droit succession Cannes 06
Les personnes et les biens circulent dans un espace sans frontières. La mobilité des personnes est un phénomène exponentiel. Une succession internationale suppose au moins un élément d'extranéité : nationalité du défunt, situation géographique des biens immobiliers, domicile du défunt...
En présence d'une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable à la...
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Thèmes liés : loi applicable succession france / droit de succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession bien immobilier espagne / loi succession france
Donation-partage - Tout Sur La Succession
1. Définition de la donation-partage
La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement...
LIVRE VI code de procédure civile - lexalgeria.free.fr
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS
Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...
Date: 2006-08-03 14:20:05
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