Articles sélectionnés pour le thème : paiement droits de succession notaire
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Liquidation d'une succession : Portail Québec
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La liquidation d'une succession (voir les définitions) consiste à administrer les biens de la personne décédée et régler sa succession. Une personne peut désigner dans son testament une ou plusieurs personnes à qui elle désire confier la liquidation de sa succession.
Acceptation refus ou remplacement du rôle de...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Liquidation d'une succession : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
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Si vous avez été désigné liquidateur d'une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d'une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
La succession sans testament : la dévolution légale ...
La succession sans testament : la dévolution légale
Si, après vérification notamment par le notaire via le registre central des testaments, le défunt n'a laissé aucune disposition particulière (absence de testament) quant à sa succession, celle-ci sera qualifiée de succession « ab intestat » (sans testament). Dans ce cas, l'ensemble des biens constituant la succession seront attribués aux personnes reconnues héritières selon les règles fixées par la loi. Il s'agit des règles régissant la...
Date: 2017-09-15 18:20:24
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / succession sans testament / partage d une succession / droit des heritiers succession / paiement droits de succession notaire
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
Patrimoine - Séparation - Le patrimoine des couples non ...
Le patrimoine des couples non mariés
L'utilisation d'un compte joint
De nombreux couples, mariés ou non, optent pour un compte joint qui permet de gérer les dépenses quotidiennes de la famille. Chaque titulaire du compte dispose de tous les moyens de paiement : chéquier, carte bancaire et peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, sans l'accord de l'autre : dépôt de fonds,...
Site :
http://linard-avocats.fr
Accepter ou renoncer à une succession? | Notaires de Paris ...
Quelles sont les conséquences de cette acceptation ? L'héritier qui accepte "purement et simplement" doit répondre de toutes les dettes du défunt sans limitation et de toutes les charges de la succession, même sur son propre patrimoine .
Toutefois certains actes peuvent être accomplis sans constituer une acceptation tacite.: il s'agit des actes purement conservatoires ou de surveillance...
Date: 2017-09-15 18:13:24
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Bureaux de l’enregistrement - cadastre.be
Un bureau d'enregistrement enregistre une série de données administratives. Si vous faites enregistrer un document, ce dernier reçoit une date et son existence devient incontestable.
Vous cherchez le bureau d'enregistrement de votre commune ? Complétez votre code postal en bas de la page.
Bureaux régionaux
Depuis le 1er janvier 2015, le service des droits d'enregistrement et de succession ne...
Site :
http://www.cadastre.be
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale
Se partager les biens d'une succession | Dossier Familial
» Se partager les biens d'une succession
Se partager les biens d'une succession
Anne Daniel
| Le 22/06/2010 à 0h00
Se répartir les biens d'un proche n'est pas toujours simple pour les héritiers. Les réformes récentes permettent de débloquer plus facilement les situations complexes.
L'attribution du patrimoine
Le plus souvent, le partage des biens d'un proche se réalise à l'amiable :...
Date: 2017-09-15 16:32:46
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
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Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Succession, Délai de prescription - Economie
Le fisc belge va tout savoir - La Libre
Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo. [...] Soit en...
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Comment sont calculés les droits de succesion ?
Les informations ci-dessous sont communiquées à titre informatif et ne sauraient remplacer la...
Site :
droitsdesuccession.info
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par MLB
Vendredi 21.08.09
En cas de décès, les banques exigent actuellement la signature de tous les héritiers en vue de procéder à la liquidation des avoirs. Des héritiers en désaccord peuvent donc bloquer le paiement et, le cas échéant, il arrive que le partenaire survivant ne puisse même pas accéder à ses propres avoirs.
La loi prévoit notamment que les établissements de crédit...
Site :
http://www.droitbelge.be
Changer de notaire pour une succession ? - Successions ...
Bon courage !!!!
25/02/15 - à 01h07 - par ALBERTINI
mon père est décédé en novembre dernier en maison de retraite. des INVALIDES ;Après son décés l'institution nationale des Invalides a dressé une liste des quelques objets, linge et meubles usagés qui se trouvaient dans la chambre de mon père et les a placés sous scellés. Tout cela n'a aucune valeur marchande. Je suis la seule...
Date: 2017-09-15 14:26:27
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : succession notaire ou pas / succession partage judiciaire notaire / regler succession sans notaire / delai du notaire pour regler une succession / succession partage des biens sans notaire
Les principales étapes d’une liquidation de succession ...
La personne qui accepte d'être liquidateur d'une succession doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM) . S'il y a un immeuble dans la succession (maison, condos, bâtisse commerciale, etc.), cette personne enregistre aussi un avis au Registre foncier .
Ces avis servent à rendre publique l'identité du liquidateur. Ils éliminent de...
Date: 2017-09-15 18:34:39
Site :
educaloi.qc.ca
Le liquidateur | Éducaloi
Qu'est-ce qu'un liquidateur?
Le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est la personne qui se charge de régler la succession d'un défunt. Le processus qu'entreprend le liquidateur se nomme la « liquidation d'une succession » ou le « règlement d'une succession ». Pour ce faire, le liquidateur doit alors fermer les comptes, déclarer les impôts, récupérer...
Date: 2017-09-15 18:35:05
Site :
educaloi.qc.ca
Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Succession et compte bancaire - Les procédures
Ouvrir un compte bancaire offshore
Gérer un compte bancaire et une succession
Lorsqu'une personne décède, l'ensemble de ses biens revient généralement à ses héritiers désignés. Cela pourrait être des biens immobiliers, des biens mobiliers, des actions, des sociétés, ou encore des comptes en banque.
Le devenir d'un compte bancaire en cas de décès
Selon qu'il s'agisse d'un compte...
Site :
https://ouvrir-compte-bancaire-en-ligne.fr
Avance sur frais - Donation-Succession - Droit-finances.net
Signaler
Avance sur frais
Posez votre question MARPIR 152 Messages postés mercredi 1 septembre 2004Date d'inscription 6 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 26 août 2014 à 12:28 par MARPIR
Bonjour,
Courant juillet nous avions demandé à notre notaire de préparer un acte de DONATION / PARTAGE en somme d'argent au profit de nos 2 filles.
très rapidemment, ayant lu de...
Date: 2017-09-10 04:22:01
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / frais de notaire succession donation partage / donation et abattement droits de succession / donation succession abattements en 2009 / donation partage et frais de succession
Donation en avancement de part successorale et hors part ...
En ce qui concerne la donation en avancement de part successorale ou encore appelée « donation en avancement d'hoirie », le donateur souhaite seulement donner un bien par anticipation à la succession.
Un exemple de donation en avancement de part
Monsieur a 3 enfants : enfant 1, enfant 2 et enfant 3. Enfant 1 connait actuellement des difficultés à se loger. Pour l'aider à surmonter...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / avance sur succession donation / succession conjoint heritier reservataire / avance d'hoirie succession
Frais de notaire pour une donation ou un testament ...
Frais de notaire pour une donation ou un testament
Frais de notaire pour une donation ou un testament
Publié le
Coût d'une donation ou d'un testament : frais de notaire
A+
A-
Pour transmettre ses biens, il peut être préférable, voire obligatoire, de faire appel à un notaire. Investi d'une mission d'autorité publique, le notaire prépare des contrats et leur confère une valeur...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : cout des frais de notaire pour une succession / frais de succession notaire obligatoire / frais de notaire succession sans bien immobilier / frais de notaire droit de succession / succession qui doit payer les frais de notaire
Donation-partage : qu'est-ce que c'est - Hello Life
Donner + Partager = assurance d'une succession fidèle à ce que j'ai décidé et de relations familiales préservées. En décidant de son vivant de répartir son patrimoine entre ses héritiers, et de leur en transférer la propriété, un donateur choisit une méthode de succession simple et avantageuse à plusieurs titres.
Donation-partage, définition
On donne et on partage. A moins que ça...
Site :
https://www.hellolife.fr
Les donations | Notaires de Paris - Ile-de-France
publié le 08/06/2017
A défaut de démarche particulière, le patrimoine d'une personne est transmis à son décès selon les règles légales applicables en matière de succession.
Toutefois, cette personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.
La donation est le seul moyen juridique de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son...
Date: 2017-09-15 18:16:24
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation partage lors d'une succession / droit de succession lors d'un deces
CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession immeuble a l'etranger / prescription en cas d'absence de declaration de succession
Licenciement suite au décès de l'employeur : 5 points à ne ...
Vous allez donc entamer les démarches de licenciement suite au décès de l'employeur CESU . Soyez vigilants : il y a 5 points à ne pas oublier dans cette situation.
#1 Envoyer une lettre de licenciement suite au décès de l'employeur
Et oui, la jurisprudence de la Cour de Cassation en a décidé ainsi. Même si le décès de l'employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : droit succession suite deces / succession en cas de deces d'un heritier / succession suite a un deces / succession partage entre heritiers / droit de succession lors d'un deces
Mon Notaire au Maroc: Etrangers au Maroc
Lors de votre acquisition au Maroc votre notaire vous posera des questions sur votre régime matrimonial si vous êtes mariés. En effet les règles du droit international privé stipulent que le régime national des acquéreurs s'appliquera lors de l'acquisition d'époux étrangers d'un bien au Maroc. En d'autres termes, si vous êtes mariés selon un régime prévoyant que les biens et...
Date: 2017-09-15 10:20:09
Site :
http://monnotaireaumaroc.blogspot.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession en cas de deces d'un epoux / droits de succession vente d'un bien / succession communaute de biens reduite aux acquets
Fonctionnement d'une SCI familiale, statuts gratuits SCI
FONCTIONNEMENT D'UNE SCI FAMILIALE
La gestion d'une SCI est souple, et la transmission du patrimoine immobilier facilitée (avantages fiscaux).
o Lors de la cession de parts, le montant des droits à payer aux impôts n'est que de 5% sur la valeur des parts, et non sur la valeur du bien immobilier, ce qui change tout.
o Les successions bénéficient également d'une possibilité de réduire les...
Site :
http://scifamiliale.com
Thèmes liés : succession bien immobilier indivision / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / droit de succession immobilier et sci / paiement droits de succession indivision
Actes sans la signature de tous les heritiers ...
1 Posté par JeMeDéfends
1 Posté par Maria-c
1 Posté par Maria-c
Actes sans la signature de tous les heritiers
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Messages
42
Dans le cas d'une succession avec 4 descendants. Faut-il la signature de tout les quatre pour 1) l'acte de notoriété, 2) la déclaration de succession aux impôts et 3)...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : frais de succession attestation immobiliere / succession heritiers pas d'accord / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien
Partage des biens de la succession | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Règlement d'une succession >Partage des biens de la succession
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Calcul droits de succession
Age de votre conjoint
Valider
Petit Rappel : En fonction de votre situation de famille et du degré de parenté avec les personnes qui hériteront de vous, les droits à payer seront différents.
Si vous avez des enfants, ce sont eux qui hériteront en priorité, à défaut ce seront vos frères et soeurs, à defaut ce seront vos neveux et...
Site :
droitsdesuccession.info
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droit de succession deces d'un parent / calcul droit de succession notaire / calcul droit de succession avec donation / montant droit succession frere et soeur
Calcul droits de succession
Age de votre conjoint
Valider
Petit Rappel : En fonction de votre situation de famille et du degré de parenté avec les personnes qui hériteront de vous, les droits à payer seront différents.
Si vous avez des enfants, ce sont eux qui hériteront en priorité, à défaut ce seront vos frères et soeurs, à defaut ce seront vos neveux et...
Site :
droitsdesuccession.info
Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / droit de succession deces d'un parent / calcul droit de succession notaire / calcul droit de succession avec donation / montant droit succession frere et soeur
Contrat de mariage et droits de succession - test-achats.be
Avant de partager la succession du défunt, il faut liquider le régime matrimonial. C'est-à-dire déterminer dans l'ensemble des biens du couple ce qui appartient à l'un et à l'autre. Et c'est là que le régime matrimonial choisi 20 ou 40 ans plus tôt peut jouer des tours... On distingue principalement deux types de régimes matrimoniaux : la communauté des biens et la séparation des...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : succession mariage communaute de biens / succession mariage separation de biens / succession sans testament avec contrat de mariage / succession biens propres communaute / succession contrat separation de biens
Frais d’Acquisition et de Notaire immobilier Maroc ...
Frais d'Acquisition et de Notaire
Les frais d'acquisition représentent des impôts pour le compte de l'Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit :
Pour logements à usage d'habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire dans les 7 ans suivant l'acquisition :
Droits...
Site :
http://www.immo-maroc-eljadida.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de notaire succession sans bien immobilier / montant frais notaire suite succession
Universimmo.com - redaction clause de démembrement des ...
Posté - 06 oct. 2004 : 22:00:06
Bonsoir passou,
En fait, les difficultés potentielles viendront du droit civil mais pas forcément du droit des sociétés. Elles vont dépendre du patrimoine global de l'usufruitière, de la valeur du bien lors du décès et de la manière dont cette personne aura géré la transmission de son patrimoine.
Reprenons :
. Pour la SCI : N'étant pas...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / montant donation sans droit de succession / droit de succession sur l'usufruit / droit de succession lors d'un deces
Donation simple et donation-partage - patrimoine.lesechos.fr
Donation simple et donation-partage
mise à jour juillet 2016
La donation permet de donner, de son vivant, une partie de ses biens, en bénéficiant d'abattements fiscaux. Une donation peut être faite en numéraire (espèces, virement...), mais elle peut également porter sur divers types de biens (immobilier, tableaux, véhicule,...). Il existe deux grands types de donations : la donation...
Site :
https://patrimoine.lesechos.fr
Thèmes liés : donation partage lors d'une succession / donation partage et droits de succession / donation simple droits de succession / donation partage succession valeur / reintegration donation partage succession
Sur quel montant vos héritiers doivent-ils payer des ...
Frais d'hospitalisation et honoraires médicaux
Autres (revenus à recevoir)
Certaines donations effectuées dans les trois ans précédant le décès
Déterminez votre patrimoine net à l'aide du Simulateur Héritage , et observez comment il sera partagé entre vos héritiers.
Nous faisons une distinction entre la situation de personnes mariées, cohabitantes de fait ou cohabitantes...
Site :
wikifin.be
Références provenant d'avocats ou de notaires
Est-ce qu'un foetus peut hériter ?
Oui, mais encore faut-il qu'il doit être conçu au moment de l'ouverture de la succession. L'enfant à naitre qui naît vivant et viable pourra succéder.
Est-ce que le gouvernement peut hériter ?
Oui, l'État peut recevoir par testament les biens d'un défunt.
Peut-on, par testament, léguer nos biens à une entreprise ?
Oui, les personnes...
Simplification de la vente des biens en indivision, par ...
Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat
82855 lectures
Ecoutez
L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué l'article 815-5-1 du code civil dont l'objet est la simplification de la vente des biens indivis en cas de...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession indivision article 837 code civil / frais de succession pour la vente d'une maison
Payer les frais d'obsèques grâce aux bien de la succession
Accueil / Guide Des Obsèques / Aide frais obsèques : prélèvement sur la succession
Aide frais obsèques : prélèvement sur la succession
Il est tout à fait possible de payer des funérailles en prélevant le montant sur la succession. En effet, l'État autorise les ayants droit à déduire 1 500 EUR de la succession d'un défunt au titre des frais d'obsèques .
Qu'est-ce que le...
Usufruit et nue-propriété
Imprimer:
Nue-propriété et usufruit
Depuis quelques années, les acquisitions de biens immeubles avec démembrement de la propriété fleurissent. Classiquement, la nue-propriété d'un immeuble est acquise par une personne physique et l'usufruit [1] est acquis par une société dont la personne physique est mandataire (dirigeant d'entreprise). Il s'agit essentiellement de ...
Date: 2007-01-04 19:46:25
Site :
http://users.skynet.be
Comment régler un litige avec un notaire ? - Professions
Litige avec un notaire, comment se plaindre ?
Le notaire chargé de la succession de votre père l'a déclarée avec un retard qui lui est imputable et vous devez verser des pénalités au Trésor public ; il ne répond pas à votre demande d'état détaillé des frais après la réalisation d'une vente ; il n'a pas effectué toutes les vérifications obligatoires et vous avez acheté une...
Date: 2017-09-15 18:43:09
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : comment regler une succession sans notaire / montant des frais de notaire pour regler une succession / montant succession hors notaire / regler succession sans notaire / delai du notaire pour regler une succession
Succession : les définitions à connaitre sur la succession
Inconvénients
La donation ordinaire
On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.
- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;
- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).
- Dépossession irrévocable du donateur ;
- Ne peut porter que sur les biens présents ;
- Le coût fiscal.
La...
Site :
https://www.cieleden.com
Expertise immobilière pour succession donation
Pourquoi faire expertiser son patrimoine immobilier lors d'une succession donation ? admin10 2015-11-26T20:30:30+00:00
Pourquoi faire expertiser son patrimoine immobilier lors d'une succession donation ?
Beaucoup de particuliers , propriétaires d'un Bien immobilier, pour faire plaisir à leurs enfants et par soucis d'optimisation fiscale, souhaitent procéder à des donations...
Site :
http://www.valurias.com
Frais de notaire : calcul frais de notaire | Meilleurtaux
Frais de notaire
Frais de notaire : Calculez les frais de notaire
Découvrez le montant des frais de notaire liés à l'acquisition du bien - ancien ou neuf - que vous souhaitez acquérir. Le calcul des frais de notaire prend en compte l'augmentation des droits de mutation au 1er mars 2014 pour les départements qui l'ont effectivement votée. Pour ceux dont la décision n'est pas encore connue,...
Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : comment se calcule les frais de notaire pour une succession / comment calculer les frais de notaire pour une succession / calcul frais de notaire succession simulation / calcul frais de notaire droit de succession / exemple calcul frais notaire succession
Assemblée nationale - Successions et libéralités
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 12 juillet 2005
audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 17 janvier 2006 à 17 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au...
Déclaration de succession (impôts) - Modèles de lettres ...
Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.
Conseils d'utilisation du document
S'il n'est pas fait recours à un notaire (tel sera le cas si la succession ne comprend aucun bien immobilier, s'il n'y a pas de testament et si aucune donation n'a été effectuée), les héritiers, les donataires ou les légataires doivent obligatoirement établir une déclaration de succession. Si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR et...
Site :
http://modele-lettre.lemonde.fr
Thèmes liés : declaration d'impot succession / declaration succession assurance vie conjoint survivant / declaration succession assurance vie aux impots / declaration fiscale succession assurance vie / declaration succession administration fiscale
Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr
Accueil particuliers > Comment faire si >Je dois faire face au décès d'un proche
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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un epoux / certificat d'ayant droit succession / frais d'obseques droits de succession / frais de succession bancaire caisse d'epargne
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs
Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.
Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...
Donation universelle - tout sur la Donation universelle
Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?
Donation universelle: définition
Bien que rentrée dans le langage courant et...
Site :
https://testamento.fr
Donation entre époux - famille.aufeminin.com
8 octobre 2007 à 9h10
Le mieux
est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...
Date: 2016-01-22 14:11:02
Site :
http://famille.aufeminin.com
Thèmes liés : succession conjoint survivant donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / partage succession donation entre epoux / succession donation entre epoux usufruit
Plus-values imposées | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je vends un bien immobilier > Plus-values imposées
Plus-values imposées
Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la...
Date: 2017-09-14 23:21:53
Site :
https://www.impots.gouv.fr