Articles sélectionnés pour le thème : loi sur les droits de succession belgique
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Succession, Délai de prescription - Economie
Le fisc belge va tout savoir - La Libre
Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo. [...] Soit en...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par MLB
Vendredi 21.08.09
En cas de décès, les banques exigent actuellement la signature de tous les héritiers en vue de procéder à la liquidation des avoirs. Des héritiers en désaccord peuvent donc bloquer le paiement et, le cas échéant, il arrive que le partenaire survivant ne puisse même pas accéder à ses propres avoirs.
La loi prévoit notamment que les établissements de crédit...
Site :
http://www.droitbelge.be
Déclaration de succession | Belgium.be
Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.
C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'administration de percevoir des droits de succession .
Une...
Date: 2017-09-15 18:20:31
Site :
https://www.belgium.be
Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / article 21 code des droits de succession bruxelles / certificat d'ayant droit succession / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions code civil
Une résidence secondaire à l'étranger : Espagne
Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Espagne, le traitement fiscal réservé à cet achat dépendra en grande partie de la qualité du vendeur.
Un vendeur assujetti à la TVA qui vend un bâtiment neuf, doit imputer de la TVA espagnole ou impuesto sobre el valor añadido sur cette vente. La vente de maisons et appartements est soumise à la TVA au taux réduit de 10 %. La vente...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Table des matières
III. LES DROITS ETENDUS DU FAIT D'UN TESTAMENT FAVORABLE
NOTE DE SYNTHESE
Le projet de loi sur les successions, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 1995, a notamment pour objectif d'améliorer la situation du conjoint survivant.
En effet, la législation actuelle prévoit que, en présence de descendants,...
Date: 2010-12-21 15:41:22
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senat.fr
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
Solvay Brussels School - Executive Master en Gestion Fiscale
Executive Master en Gestion Fiscale
Évoluez de la compétence à la maîtrise sur le plan national, européen et mondial.
Campus du Solbosch de l'ULB
2 ans
Lundi, mardi et jeudi en soirée, samedi en matinée
Français
Date limite d'inscription : 01/10/2017 | Début de la formation : 10/10/2017
À qui s'adresse cette formation ?
Profils
L'EMGF est destiné aux professionnels de la fiscalité,...
Date: 2017-09-15 17:29:44
Site :
http://exed.solvay.edu
JV Magazine - Fiscalité des donations en Belgique
Fiscalité des donations en Belgique
Paru dans HS S'installer et bien vivre 2016-2017 | Texte : En collaboration avec Bertrand Marot
Dernière mise à jour - juillet 2017 - Guide S'installer et bien vivre en Belgique.
En Belgique : les dons immobiliers
En Belgique, il faut dissocier les actifs immobiliers et mobiliers. Les biens immobiliers sont soumis à un barème fixe d'impôt identique à...
Date: 2017-09-15 21:08:04
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http://www.jvmagazine.be
Non résident(e) : La donne change en matière de succession
L'assurance-vie fait partie depuis longtemps des placements préférés des Français. Mais comment choisir le bon contrat parmi les milliers de contrats disponibles sur le marché ? Nous vous livrons les 7 points incontournables à vérifier pour sélectionner le ou les contrats d'assurance-vie susceptible(s) d'accueillir au mieux votre épargne, dans la durée et surtout pour éviter les...
Site :
https://www.monfinancier.com
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...
N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...
Responsabilité contractuelle de droit commun
20 ans
Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur
10 ans
Responsabilité extracontractuelle de droit commun
Actions civiles entre commerçants
Actions relatives à la filiation
5 ans
Actions en nullité relative
Actions en paiement de créances...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / delais de prescription droits de succession / delai de prescription droits de succession belgique / code des droits de succession article 9 / loi sur les successions code civil