Nouvelle réglementation relative aux successions - La ...

2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier

domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière

résidence habituelle du défunt et cela pour...

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Date: 2017-09-15 19:19:40
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