Articles sélectionnés pour le thème : loi succession france
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Article 60 Ter Droit Succession | BeCompta.be
Article 60 Ter Droit Succession
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frais réels ou forfaires?
[...] Mon employeur me rembourse mon abonnement de train à hauteur de 60% environ. [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de travail) .jusqu à la s'est normal [...] L'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents...
Date: 2017-09-06 03:15:21
Site :
becompta.be
Le comte de Paris règle sa succession - Noblesse & Royautés
Le comte de Paris règle sa succession
C'est le magazine « Point de Vue » qui l'annonce en exclusivité. Le comte de Paris a décidé de régler sa succession. A sa mort, c'est son fils le prince François, comte de Clermont qui deviendra comte de Paris. Le prince François est en effet le fils aîné du comte de Paris et de la duchesse de Montpensier mais il souffre d'un handicap...
Site :
http://www.noblesseetroyautes.com
Successions et héritages en Algérie - Consulat Général de ...
Deux cas sont fréquemment exposés aux consulats :
1. Succession de nationaux français dont le parent est décédé en Algérie ou dont le parent disposait de biens en Algérie
Le ressortissant français doit se rapprocher d'un notaire algérien. Ce dernier établira une "fredha", acte équivalent à l'acte de notoriété français.
En cas de difficulté pour faire valoir vos droits de succession, il vous...
Date: 2017-09-15 19:40:53
Site :
https://annaba.consulfrance.org
Thèmes liés : droit de succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit succession parents decedes / succession en france notaire / succession bien en france
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la ...
Une difficulté sur le site ?
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la nouvelle donne fiscale
JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris
Conférence : la première LFR pour 2011 a complètement redessiné les contours fiscaux du Trust pour les constituants et les bénéficiaires français. Les mécanismes de gestion fondés sur...
Date: 2017-09-15 14:15:32
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession en france code civil / imposition droit de succession france / droits de succession en france non residents
Succession internationale - La France en Nouvelle Zélande
Depuis août 2015, en cas de décès à l'étranger, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions - art.21 §1). Ce critère détermine la loi applicable à l'ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d'un Etat partie au règlement ou d'un Etat tiers.
Le règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résidant à l'étranger ou envisageant de le faire,...
Date: 2017-09-15 15:21:06
Site :
https://nz.ambafrance.org
Thèmes liés : loi applicable succession france / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger / nouvelle loi succession france
Français expatriés au Sénégal | Notaires de France
Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage Union contractée entre deux époux., quel sera votre régime matrimonial ?
Certains codes étrangers prévoient qu'un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite...
Site :
https://www.notaires.fr
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
- en ce qui concerne la France : à l'impôt sur les mutations par décès
- en ce qui concerne la Belgique : au droit de succession ; au droit de mutation par décès.
Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux États postérieurement à sa signature (article 1).
Les stipulations de la convention ne...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les DROITS de SUCCESSION en EUROPE EU
FRANCE
La loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle.
En revanche, pour les biens immeubles, on applique la loi de situation de l'immeuble (article 3 du code civil). On appliquera donc la loi française si le défunt possédait des immeubles en France.
Le droit français n'admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l'on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.
Le conjoint héritier est exempt de droits de mutation (somme à verser à l'administration sur les...
Date: 2015-02-26 09:15:31
Site :
http://www.cambridge1.net
Réforme des successions internationales - La France au ...
2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier
domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière
résidence habituelle du défunt et cela pour...
Date: 2017-09-15 19:19:15
Site :
https://pt.ambafrance.org
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Problème de succession internationale - Conseil Successions
Problème de succession internationale
De nouveaux pièges pour les héritiers réservataires
Les lois internationales changent et en dépit des apparences, elles se compliquent. D'autant que les effets civils doivent être conjugués avec les lois fiscales : les planifications successorales doivent donc s'adapter.
Depuis le 17 août 2015, le règlement n°650/2014 relatif aux successions...
Site :
http://conseil-successions.com
Thèmes liés : nouvelle loi succession internationale / convention france suisse droits de succession / loi applicable succession france / loi sur les successions internationales / loi succession france suisse
Droits de succession aux USA : quels avantages
Les droits de succession aux USA et en France sont, par essence, différents, puisqu'aux Etats-Unis le montant des droits de succession est uniquement basé sur le montant du bien et en aucun cas sur les liens de parenté comme en France.
En effet, aux USA les taux d'imposition sont les mêmes, quel que soit le bénéficiaire de la donation (fils, cousin, ami). Tandis qu'en France, c'est le lien...
Site :
https://usaimmobilier.com
Chronique juridique : Les successions ... - La France en Chine
Vous trouverez sur cette pages les textes juridiques applicables en cas de succession internationale.
Texte applicable
La loi sur les successions de Chine du 10 avril 1985 s'applique à la dévolution successorale des biens meubles d'un étranger domicilié en Chine lors de son décès, ainsi qu'à la dévolution successorale de ses immeubles situés en Chine, peu importe où il avait son dernier domicile(1).
Dispositions
En l'absence de testament, la loi chinoise prévoit deux ordres d'héritiers légaux, le second ordre n'étant appelé à la succession qu'à défaut d'héritiers du premier ordre. Les héritiers du même ordre se partageront...
Date: 2017-09-15 18:06:37
Site :
https://cn.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / texte loi sur droit succession / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france
Réforme des successions internationales - La France en ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:13
Site :
https://in.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger
Réforme des successions internationales - La France en ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 16:13:03
Site :
https://at.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / loi applicable succession france / succession deces a l'etranger
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
Paragraphe 1 - Des modalités de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 790 du code civil)
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, adopté deux amendements de coordination concernant les intitulés de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code civil et du paragraphe 1 de cette section.
Le...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Réforme des successions internationales - La France à Malte
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:23:31
Site :
https://mt.ambafrance.org
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Réforme des successions internationales - La France en Andorre
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 16:12:32
Site :
https://ad.ambafrance.org
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Réforme des successions internationales - La France à Sri ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:17
Site :
https://lk.ambafrance.org
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Réforme des successions internationales - La France en Tunisie
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 15:06:54
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https://tunis.consulfrance.org
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Successions internationales et ... - La France en Croatie
À compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:52
Site :
https://hr.ambafrance.org
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Réforme des successions internationales - La France en Suisse
"A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 15:03:49
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https://geneve.consulfrance.org
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Réforme des successions internationales - La France en Suède
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 16:13:58
Site :
https://se.ambafrance.org
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Réforme des successions internationales - La France en Italie
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens (art.21 §1)....
Date: 2017-09-15 19:19:04
Site :
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Réduire ses frais de succession et frais de notaire
Réduire ses frais de succession
Réduire ses frais de succession
6 juin 2016
mis à jour le 17 juillet 2017
627
Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...
Site :
https://www.seneoo.com
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Préparer sa succession en résidant à l’étranger - La ...
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens.
Il est important pour les Français qui s'établissent à l'étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s'appliquer à leur situation personnelle : c'est vrai en matière successorale mais c'est aussi...
Date: 2017-09-15 15:57:19
Site :
https://om.ambafrance.org
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SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Succession et régime matrimonial des français ou ...
Description
campus de l'Université de Miami, Coral Gables - Lieux : Cox Science Center Room 145
Quel est le régime matrimonial applicable à deux français ou à des binationaux résidant en Floride ? Est-ce le régime français, le régime américain ? Lorsqu'un des époux achète un bien, l'autre en devient-il nécessairement propriétaire ? Dans quelle mesure est-il possible de choisir la...
Site :
https://www.eventbrite.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi applicable succession france / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession france etats unis / evolution des droits de succession en france
Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...
· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;
· implique le paiement de frais.
Transfert de propriété
La propriété des biens est transférée immédiatement.
Néanmoins le donateur a la possibilité de :
· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;
· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...
Site :
http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr
Comment régulariser un héritage à l’étranger
Le droit de succession en France impose que vous déclariez vos biens reçus en héritage, et payiez des droits de succession sur ces biens reçus. Mais il est également possible de bénéficier d'exonération, sous certaines conditions.
Quels sont les biens soumis aux droits de succession ?
Vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'il s'agisse de biens situés en...
Site :
https://www.jurisdictio.info
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Vos droits : votre mariage dépend-il du droit français ou ...
le mariage homosexuel est reconnu en France, cette loi est contraire au droit marocain, à l'inverse la polygamie est reconnue au Maroc mais contraire au droit français, ainsi aucun droit ne pourrait être reconnu dans l'autre pays : la 2e femme d'un homme polygame au Maroc n'est pas reconnue comme étant légalement sa femme en France et ne pourra prétendre a aucun droit d'épouse en France...
Site :
http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com
Thèmes liés : droit de succession des francais au maroc / droits de succession en france / droit de succession en cas de deces du conjoint / droit de succession en cas de divorce / succession en cas de deces d'un conjoint
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Succession américaine ou succession française?
Contact Us
Serez-vous soumis à une succession américaine ou une succession française ?
Vous possédez un condo en Floride et vous résidez en France ? Vous habitez les États-Unis et avez conservé votre villa dans le sud de la France ? Quelle sera votre succession dans chacun des cas ? Succession française ou succession américaine ? Ci-dessous les différences entre les deux systèmes...
Site :
https://www.kbfinancials.biz
Famille royale de Danemark — Wikipédia
Ordre de succession au trône danois[ modifier | modifier le code ]
En bleu clair, les duchés de Schleswig , de Holstein et de Lauenbourg .
La première loi régissant l' ordre de succession au trône danois comme monarchie héréditaire était la Lex Regia ou le Kongeloven (en français : « la Loi royale »), datée du
14 novembre 1665
, publiée en 1709 [27] , [28] . En effet, avant cette...
Date: 2017-09-13 09:44:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / nouvelle loi succession france / loi succession france / nouvelle loi concernant les successions / nouvelle loi sur les succession
Réforme des successions - Les Echos.fr
ocharles |
Le 24/02/06 à 15H01
Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".
Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...
Site :
https://www.lesechos.fr
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...
Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / impot succession bien immobilier france / impot succession france espagne / droit de succession bien immobilier france / droits de succession vente d'un bien
Réforme des successions internationales - Frankreich in ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:21
Site :
https://de.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / loi applicable succession france
Réforme des successions internationales - Consulat général ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...
Date: 2017-09-15 19:19:22
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / loi applicable succession france
Réforme des successions internationales au 17 août 2015 ...
A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les...
Date: 2017-09-15 19:13:10
Site :
https://ge.ambafrance.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / loi applicable succession france
Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Rédaction du bail (contrat de location)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Rédaction du bail (contrat de location) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : nouvelle loi concernant les successions / nouvelle loi sur les frais de succession / loi applicable succession france / nouvelle loi sur les successions 2017 / nouvelle loi succession 2014
Exil fiscal en Suisse - Avantages de la fiscalité Suisse ...
Contact
Exil fiscal en Suisse - Fiscalité Suisse des cantons (Vaud, Genève...)
L'exil fiscal en suisse fait souvent rêver nombre de contribuables français à l'idée d'une fiscalité plus légère voire nulle. Cependant, cela peut se révéler trompeur au regard des 26 cantons et quelques 3000 communes qui perçoivent leurs propres impôts en sus de l'impôt fédéral. Depuis 2001, l'adoption...
Site :
http://www.hipparque.com
Décès, obsèques, succession | Humanis
Quels sont les droits accordés aux héritiers si l'on est face à une succession légale, un testament ou une donation ?
Conseil
Succession
Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat...
Date: 2017-09-15 17:28:45
Site :
https://humanis.com
Droits de succession et de donation - williams-france.org
Droits de succession et de donation
Allègement des droits de succession et de donation
Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.
Montant de l'abattement
Aux termes du II...
Site :
http://www.williams-france.org
Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / donation et abattement droits de succession / droits de succession apres donation / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession
Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre
Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51
L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...
Héritage et Famille recomposée : quels droits pour qui
Qui dit famille recomposée sous entend enfants, beaux enfants, et donc différence de traitement en cas de décès, mais aussi, rivalité au moment de la succession avec le conjoint survivant, ou le beau-parent. Un parent décède, votre nouveau conjoint décède, que se passe-t-il pour les enfants de chacun, et pour le conjoint survivant en matière de succession ? Quel patrimoine pour qui ?...
Date: 2017-09-15 17:21:57
Site :
http://www.easytribu.com
Succession franco-suisse : attention au changement de ...
Automobile
Succession franco-suisse : attention au changement de fiscalité en 2015
Dans le cadre d'une succession, le paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire qu'il s'agisse d'une succession nationale ou internationale. Dans ce dernier cas, il est alors possible pour les héritiers de se retrouver confrontés à une double voire triple imposition : celle exigée par le pays...
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L’impact de la réforme des successions du 23 juin 2006 sur ...
La loi du 23 juin 2006, « portant réforme des successions », comporte en réalité de nombreuses dispositions hors de la matière strictement successorale, notamment sur le PACS, l'indivision, les régimes matrimoniaux, les libéralités, etc.
C'est donc une réforme particulièrement dense qui s'est axée notamment sur la question du délai de règlement des successions, par un meilleur...
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Succession Italienne - ACLI - SAF -France - Google Sites
Le succession en Italie .... Le nouveau service du Patronato ACLI
La déclaration de succession est un acte obligatoire, prévu par la loi fiscale italienne, qui intervient à la suite du décès d'une personne dans le cas où elle était propriétaire de biens immobiliers ou mobiliers (compte bancaire, livret, action, obligation ....) en Italie.
La déclaration de succession doit être présentée par un des héritiers dans les 12 mois qui suivent le décès de la...
Date: 2017-09-07 20:30:36
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