Articles sélectionnés pour le thème : loi succession corse
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Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre
Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51
L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...
Site :
http://www.corsenetinfos.corsica
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot
Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17
Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...
Site :
http://www.corsenetinfos.corsica
Terre Corse — Les droits de succession en Corse
Les droits de succession en Corse
Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...
Site :
http://terrecorse.tumblr.com
Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr
Droit supplémentaire de 1 %
Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement
X
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès
X
X
Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès
X
X
X
Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...
Date: 2011-12-22 15:37:51
Site :
senat.fr
OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS
OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS
Article paru dans la bulletin de l'AJPF
Saturday, July 22, 2006
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.
Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...
Date: 2014-10-05 05:45:26
Site :
http://successions-outre-mer.blogspot.com
Alain SPADONI, Olivier LE HAY, Charles SANTUCCI, Notaires ...
Office Notarial
Historique
"Pour assurer et garantir le service public dont ils sont délégataires, les Notaires de Corse, conscients des problèmes posés par le désordre juridique existant en matière immobilière, se sont investis depuis 1981 pour proposer et promouvoir des...
Date: 2017-07-06 11:39:08
Site :
http://www.spadoni-lehay-santucci.notaires.fr
Thèmes liés : loi miot succession corse / loi succession corse / succession bien immobilier corse
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir ...
Economie
Droits de succession: Les Corses pourraient bientôt avoir à les payer
FISCALITE - Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...
C.B.
Publié le 25/01/13 à 00h00
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Vue aérienne du port d'Ajaccio en Corse -- DURAND...
Date: 2015-03-20 04:17:47
Site :
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Thèmes liés : exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / droit de succession en corse 2014
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.
D. Legs sous condition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Successions et donations en Corse : Le consensus des ...
L'AUTRE ACTU
Successions et donations en Corse : Le consensus des quatre députés insulaires
Rédigé par Charles Monti le Mardi 15 Octobre 2013 à 19:29 | Modifié le Mardi 15 Octobre 2013 - 22:38
Conférence de presse commune , mardi à Paris, de Paul Giacobbi, député de Haute-Corse et président du conseil exécutif, et Camille de Rocca Serra, député de la Corse-du-Sud. Laurent...
Site :
http://www.corsenetinfos.corsica
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / exoneration droits de succession donation / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2012 / droit de succession en corse 2013
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
LES DROITS DE SUCCESSION EN CORSE | Blog Avocats
LES DROITS DE SUCCESSION EN CORSE
Par patrice.calen le ven, 10/08/2007 - 18:38
La Corse s'est vue attribuer, tout au long de son histoire, un certain nombre de régimes fiscaux dérogatoires ou spécifiques déstinés pour la plupart à compenser les handicaps liés à l'insularité.
Les plus célèbres, et paradoxalement ceux dont la portée est peut-être la plus mal connue restent les...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : droit de succession immobilier en corse / droits de succession en corse sur les immeubles / exoneration droit succession corse / pas de droit de succession en corse / droits de succession en corse 2015
Loi sur les droits de succession en Corse : Le feu vert du ...
L'AUTRE ACTU
Loi sur les droits de succession en Corse : Le feu vert du Sénat
Rédigé par Philippe Jammes le Mercredi 8 Février 2017 à 14:26 | Modifié le Vendredi 10 Février 2017 - 00:12
Le Sénat a adopté mercredi la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, présentée par les députés Camille de Rocca Serra (LR),...
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Thèmes liés : pas de droit de succession en corse / les droits de succession en corse / texte loi sur droit succession / loi sur le droit de succession / loi succession corse
Corse : l’arrêté Miot prorogé de 10 ans - France Bleu
Par Patrick Rossi , France Bleu RCFM jeudi 8 décembre 2016 à 18:44
Assemblée Nationale © Radio France
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, jeudi 8 décembre, la proposition de loi sur la résorption du désordre de la propriété. Le régime dérogatoire sur les successions en Corse est ainsi prorogé de 10 ans.
Camille de Rocca Serra, rapporteur du...
Site :
https://www.francebleu.fr
Thèmes liés : pas de droit de succession en corse / loi miot succession corse / droit de succession en corse 2016 / les droits de succession en corse / loi succession corse
Corse : Fin de l'exonération des droits de succession ...
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29/09/2013 à 20:38 par sangavino
etat nous raquette veux nous prendre nos bien depuis que la gauche est au pouvoir
0
31/12/2012 à 13:18 par savoué
La Corse bientôt comme les Savoie, vidée de son peuple et acheté par les riches étrangés. Bienvenue dans ce beau pays qu'est la...
Site :
https://www.lavieimmo.com
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...
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2017-03-08T15:47:47.000+01:00
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
I. Infractions concernées
1
Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) ....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droits de succession en Corse : le régime dérogatoire ...
En dépit des réserves du gouvernement qui a mis en avant son coût annuel de 20 millions d'euros, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi qui prolonge pour 10 ans l'exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés en Corse.
Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), la Corse bénéficie d'une dérogation au...
Date: 2017-09-15 15:55:11
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : droit de succession immobilier en corse / exoneration droit succession corse / droit de succession bien immobilier france / droit de succession bien immobilier / les droits de succession en corse
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