Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr

Droit supplémentaire de 1 %

Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement

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Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès

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Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès

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Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...

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Date: 2011-12-22 15:37:51
Site : senat.fr

Corse : Fin de l'exonération des droits de succession ...

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29/09/2013 à 20:38 par sangavino

etat nous raquette veux nous prendre nos bien depuis que la gauche est au pouvoir

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31/12/2012 à 13:18 par savoué

La Corse bientôt comme les Savoie, vidée de son peuple et acheté par les riches étrangés. Bienvenue dans ce beau pays qu'est la...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net