Acheter et vendre en viager : Foire au questions

Qu'est-ce que le viager ?

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du...

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Site : http://www.viagerplus.be

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / frais de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

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Date: 2017-09-14 20:01:22
Site : https://www.impots.gouv.fr

- Partage des biens - Alexia.fr

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Bien connaître son régime matrimonial

Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.

Ainsi,...

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Site : https://www.alexia.fr

[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...

En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...

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Date: 2017-09-15 17:13:25
Site : http://edito.seloger.com

Le prêt entre membres d'une famille - banque.org

Accueil du site > enligne > Le prêt entre membres d'une famille

Le prêt entre membres d'une famille

lundi 24 janvier 2011 , par Florent Droguet

Votre fils désire acheter un appartement, votre nièce connaît quelques difficultés financières, votre frère crée son entreprise : autant d'occasions d'aider un proche à mener à bien un projet ou sortir d'une situation délicate en lui...

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Date: 2017-09-15 16:22:51
Site : http://www.banque.org

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un conjoint / honoraire notaire frais succession / frais declaration succession notaire

Emprunt et succession d'un couple pacsé | Achat immobilier

Primo-accédants emprunt et succession

C'est un rêve partagé par de nombreux français : devenir propriétaire de son logement.

Que l'on ait hérité, économisé durant de longues années ou reçu en donation un capital qui puisse devenir un apport, ou encore que l'on s'endette sur 25 ans en ayant juste assez de quoi régler les frais de notaires ; l'accession à la propriété n'est plus...

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Site : http://blog.testamento.fr

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession assurance vie notaire ou pas / succession lors du deces d'un parent