Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession assurance vie entre epoux
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Cécile Steil – Avocat à Strasbourg – Divorce & Droit de la ...
Compétences
droit des personnes et de la famille
Le droit de la famille est souvent considéré comme une matière à la portée de tous. En réalité, sa diversité, sa technicité, et son évolution constante nécessitent des compétences juridiques toutes particulières. Touchant le coeur des relations familiales, la pratique du droit de la famille requiert une écoute attentive qui permet de...
Site :
http://cecilesteilavocat.com
Thèmes liés : partage judiciaire lors d'une succession / partage lors d'une succession / contester le partage d'une succession / partage d une succession / droits de succession assurance vie entre epoux
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
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vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
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https://www.legavox.fr
Don, donation - Définition
DON, DONATION DEFINITION
Définition de Don, donation
Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale , la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation . Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Elle peut être décidée par le stipulant sous la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Donation dernier vivant - toute la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est une donation qui a pour but d'offrir à son conjoint, au jour où l'on décède, une plus grande liberté dans le choix qu'il pourra opérer lors de la liquidation de la succession.
ATTENTION ! Avant d'opter pour une donation au dernier vivant ou un testament, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles...
Site :
http://blog.testamento.fr
Don, donation - Définition - dictionnaire-juridique.com
DON, DONATION DEFINITION
Définition de Don, donation
Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale , la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation . Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". Elle peut être décidée par le stipulant sous la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Divorce : comment calculer la prestation compensatoire
Ce que dit le Code Civil
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / comment se calcule le montant d'une succession
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 35878 fois | 32 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier
03 21 73 79 43 Téléphone
03 21 59 84 23 Fax
notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email
Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.
L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente,...
Site :
http://www.vimy-notaires.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / frais notaire succession donation entre epoux / succession suite a donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
La personne qui n'est pas en mesure d'assurer son propre entretien doit être aidée par ses proches ou par la collectivité publique. L'aide sociale intervient à défaut de l'aide de la famille.
Le droit suisse distingue l'obligation d'entretien des époux entre eux , ou des père et mère vis-à-vis de leurs enfants , de la dette alimentaire qui est l'obligation...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits de succession parents enfants / droits de succession petits enfants / succession entre parents et enfants / succession parents enfants
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Héritage et divorce : comprendre l’essentiel - Divorce malin
Aucun commentaire sur Héritage et divorce : comprendre l'essentiel
Aujourd'hui, il existe deux grands types de divorce : le divorce à l'amiable, généralement désigné par divorce par consentement mutuel et les divorces conflictuels. Pour ces deux types de divorce, les modes de procédure ainsi que les issues sont différents. Le premier type de divorce est plus simple et plus court,...
Site :
http://www.divorcemalin.com
Successions - Alain Devers Avocat
Contact
Successions
Les règles applicables aux successions internationales dépendent de la date du décès du défunt : avant le 17 août 2015 (1) ou à compter du 17 août 2015 (2).
1. Décès survenu avant le 17 août 2015
Lorsque le décès du défunt est survenu avant le 17 août 2015, les règles applicables ont été posées par la jurisprudence française de droit international...
Site :
http://www.alaindeversavocat.com
Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca
Comment calcule-t-on la valeur nette partageable des biens du patrimoine familial ?
On établit d'abord la valeur marchande des biens qui constituent le patrimoine familial et on en déduit :
la valeur des dettes, à la date du décès de l'époux ou de la demande de divorce, de séparation de corps ou de nullité de mariage, pour acquérir, améliorer, entretenir ou conserver les biens. Par...
Date: 2017-09-06 10:53:40
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...
De l'argent plus vite après un décès, mais...
26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...
Imprimer
Dès que les institutions financières sont informées du décès...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Réserve (droit) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Réserve .
Cet article est une ébauche concernant le droit .
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Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .
Cet article ou cette section est francocentré et nécessite une internationalisation...
Date: 2017-09-12 08:31:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / droits de succession contrat d'assurance vie / loi 23 juin 2006 succession / loi 1er janvier 2007 successions / succession conjoint heritier reservataire
Réforme des successions - Les Echos.fr
ocharles |
Le 24/02/06 à 15H01
Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".
Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...
Site :
https://www.lesechos.fr
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...
Aider ses enfants, oui mais jusqu'où - latribune.fr
La Tribune Infographie
Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manoeuvre.
A l'image des nos voisins espagnols et italiens, les jeunes adultes français restent de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents (1). Tous les effets sont...
Date: 2011-06-17 14:51:47
Site :
http://www.latribune.fr
Donations, Actif | Transmission - Le Particulier
843 du code civil), sauf si ces donations n'ont pas légalement à être rapportées dans l'actif successoral, comme c'est le cas des assurances vie ou des présents d'usage (voir page ci-contre). [...] Cette vente échappe-t-elle à la succession Non Les donations déguisées ou indirectes doivent également être réintégrées dans l'actif successoral. [...] 920 et s. du code civil)....
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés | Éducaloi
L'union de fait: vivre ensemble sans être mariés
Jupiterimages / Goodshoot / Thinkstock
L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de...
Date: 2017-09-15 15:06:56
Site :
educaloi.qc.ca
Successions et libéralités - Éditions Francis Lefebvre
A jour au 5 octobre 2013, cette édition bénéficie :
- d'une actualisation intégrale, avec les tout derniers arrêts de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014,
- de nombreux enrichissements : études nouvelles (forme du partage en présence d'un indivisaire sous mandat de protection future, régime juridique de la créance de salaire différé en agriculture, etc.),...
Site :
http://boutique.efl.fr