Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession biens a l'etranger
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De l'argent plus vite après un décès, mais... - Droit ...
De l'argent plus vite après un décès, mais...
26/11/09 à 00:00 - Mise à jour à 00:00
Lors d'un décès, les avoirs du défunt et de son partenaire (marié ou cohabitant légal) sont bloqués. On a désormais le droit de puiser 5.000 a au maximum sur les comptes. C'est un pas en avant, mais attention aux pièges...
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Dès que les institutions financières sont informées du décès...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Succession compte bancaire - Succession compte joint
Succession compte bancaire *** La mort d'un proche parent se traduit généralement par des questions sur son patrimoine. On peut ainsi hériter d'une maison ou d'une voiture. Cependant qu'en est-il des comptes bancaires ? Procède-t-on de la même manière pour les différents types de comptes bancaires ? Comment se passe la succession d'un compte bancaire ?
Dès qu'elle a connaissance du...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : droits de succession sur compte bancaire joint / succession notaire compte bancaire / droits de succession comptes bancaires / succession compte bancaire individuel conjoint survivant / succession conjoint survivant compte bancaire
Avantages fiscaux au Sénégal - domainedeslagons.com
RETRAITES AU SENEGAL
Vous êtes à la retraire et vous êtes domiciliés au Sénégal, vous avez un domicile au Sénégal (propriétaire ou locataire avec un bail d'habitation)
IMMIGRATION
Vous avez rempli les formalités pour résider légalement au Sénégal : demande de la carte d'identité étrangère conformément à la loi n° 71-10 du 25 Janvier 1971 relative aux conditions d'admission et...
Date: 2014-01-03 14:00:09
Site :
http://www.domainedeslagons.com
Genres de fiducies - Canada.ca
Administrateurs de fiducies
Genres de fiducies
Une fiducie peut être une fiducie testamentaire ou une fiducie non testamentaire . Selon son genre, la fiducie est soumise à différentes règles d'imposition.
Voici les différents genres de fiducies non testamentaires :
Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP)
Fiducie testamentaire
Une fiducie testamentaire est une...
Site :
https://www.canada.ca
Institut d'études politiques de Paris — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Paris
Institut d'études politiques de Paris
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L'institut d'études politiques de Paris (IEP de Paris), communément désigné par le nom « Sciences Po », est un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines des sciences humaines et sociales et des relations internationales . Des enseignements de droit , de finance...
Date: 2017-09-15 12:24:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / vente d'un bien pour payer les droits de succession
LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE
LES SUCCESSIONS DES NON RESIDENTS EN ESPAGNE
.- LÉGISLATION APPLICABLE.
Loi 29/1987 du 18 décembre sur l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Décret Royal 1629/1991 du 8 novembre, par lequel est approuvé le Règlement de l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Loi 21/2001 du 27 décembre, par laquelle sont approuvées les mesures fiscales administratives du nouveau système de...
Date: 2016-01-28 21:46:36
Site :
http://larevuedefiscaliteinternationale.blogspot. ...
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / impot sur heritage a l'etranger / frais de succession contrat d'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie
Déclaration succession - Héritage et successions
Une fois la succession réglée, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et d'en payer les droits. Lorsqu'un notaire a été chargé du règlement de la succession, il peut effectuer cette formalité.
Lors de la transmission de biens par décès, il faut :
Faire une déclaration de succession.
Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du...
Date: 2017-09-15 18:42:07
Site :
http://www.alloleciel.fr
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale - service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : declaration fiscale en cas de succession / droits de succession biens a l'etranger / declaration succession administration fiscale / declaration d'impot succession / droit de succession a l'etranger
Aider ses enfants, oui mais jusqu'où - latribune.fr
La Tribune Infographie
Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manoeuvre.
A l'image des nos voisins espagnols et italiens, les jeunes adultes français restent de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents (1). Tous les effets sont...
Date: 2011-06-17 14:51:47
Site :
http://www.latribune.fr
Région wallonne : quelques nouveautés en matière de droits ...
La région wallonne a mis trois grandes modifications en place à partir du 1er janvier 2016 en matière de droits d'enregistrement et de succession.
Une première modification concerne une baisse des droits de donation portant sur des biens immobiliers. Pour d'amples informations à ce sujet, nous renvoyons à notre publication du 9 mars 2016 consultable sur ce lien :...
Date: 2017-09-15 13:19:49
Site :
https://www.tiberghien.com
OFFSHORE - miralux.ch
Société Anonyme (S.p.A.)
Le fondateur d'une société anonyme ne doit pas être citoyen du Liechtenstein et ne doit pas non plus y résider.
Le capital social minimum est de CHF 50'000.--. et doit être versé entièrement par les actionnaires. Le capital est à disposition de la société anonyme...
Date: 2016-02-22 17:42:55
Site :
http://www.miralux.ch
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession biens a l'etranger / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / succession et bien immobilier a l'etranger
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
http://www.latribune.fr
La donation au dernier vivant - gmf-conseilpatrimoine.com
Introduction
Bonjour à tous,
Protéger son conjoint en cas de décès est l'une des préoccupations majeures des couples mariés.
Certes, la loi apporte une protection au conjoint mais celle-ci peut être encore renforcée grâce à une donation au dernier vivant.
Les détails de cette solution avec Stéphanie Darmon.
Les droits légaux du conjoint
La loi accorde des droits au conjoint...
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Le seuil de l'ISF : comment ne pas l'atteindre
Le seuil de l'ISF : comment ne pas l'atteindre ?
Adam Lemaure
25 juil. 2011
Dès qu'un patrimoine net atteint la somme de 800 000EUR, seuil défini en janvier 2011, il est assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.). La totalité des biens non professionnels est prise en compte par cet impôt et est sa valeur est annuellement recalculée. Plusieurs tentatives sont engagées de...
Site :
https://www.over-blog.com
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit succession nu propriete / droit de succession sur l'usufruit / frais succession nu propriete / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit
Avocat bordeaux : Maître Frédéric Georges - Barreau de ...
Frédéric Georges : Avocat au barreau de Bordeaux
Avocat Bordeaux : Maître Frédéric Georges
Avocat Bordeaux : La diversité alliée à la compétence technique dans des domaines de prédilection
Avocat depuis 1999, j'ai toujours exercé ma profession au sein du barreau de BORDEAUX. Ma pratique professionnelle a évolué en parallèle du développement de la ville et de sa région.
Ainsi,...
Site :
http://www.georges-avocat-bordeaux.fr
Thèmes liés : avocat droit de succession bordeaux / avocat droit de succession / droit succession immobilier bordeaux / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / calcul droit succession sur contrat assurance vie / code des droits de succession article 9
Fiscalité des propriétaires étrangers : résidence, succession
Fiscalité des propriétaires étrangers : résidence, succession
Les propriétaires étrangers en France sont susceptibles de payer des impôts sur leur bien dans un certain nombre de situations. Les plus significatifs de ces impôts sont l'impôt sur le revenu et les impôts locaux. Certains, même non-résidents, peuvent aussi être soumis à l'impôt sur la fortune car leur bien a une assise...
Date: 2017-09-15 14:28:46
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Thèmes liés : impot succession bien immobilier france / succession etranger bien immobilier en france / droit de succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / succession et bien immobilier a l'etranger
Le domicile fiscal en droit français - JOPTIMIZ.com, site ...
Le domicile fiscal en droit français
Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour
Choix des options :
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .
Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...
Date: 2017-06-09 17:46:06
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droits de succession en france non residents / taux d'imposition succession france / succession en france d'un etranger / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org
TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015
Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.
Nouveautés :
- Ce Règlement...
Site :
http://www.fdm-maroc.org
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
De 9 710 EUR à 26 818 EUR
14 %
De 26 818 EUR à 71 898 EUR
30 %
De 71 898 EUR à 152 260 EUR
41 %
Supérieure à 152 260 EUR
45 %
A cet égard, observons que l'actualisation du barème de l'impôt induit une variation de 0,1 % des tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu, conformément à celle annoncée par le gouvernement.
Conséquences de la revalorisation de 0,1% sur les...
Date: 2017-09-15 13:20:20
Site :
fiscalonline.com
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / declaration d'impot succession / calcul de l'impot sur la succession / impot sur le revenu droit de succession / taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015
IMPOT-S - Succession
Les droits de succession se paient au service des impôts, mais peuvent faire l'objet d'un étalement de paiement.
Chaque année,...
Date: 2016-06-23 14:59:05
Site :
http://www.impot-s.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / impot droit de succession france / impot droit de succession / droit se succession / droits de succession biens a l'etranger
Fonctionnement de la succession d'un compte bancaire ...
Guide sur la succession d'un compte bancaire simple, joint ou usufruit. Les réponses simples à vos questions.
La succession d'un compte bancaire simple
Lorsque le titulaire d'un compte bancaire décède et que cette information est portée à la connaissance de la banque, que ce soit à travers la presse, par le biais d'un proche parent (éventuellement héritier) ou d'un notaire, la banque est...
Site :
http://compteenbanque.net
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-09-15 14:05:02
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / impot sur le revenu droit de succession / succession deces a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Article 156 code général des impôts - CGI article 156
Simulation
Article 156 Code général des impôts
L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes...
Site :
http://lmnp.org
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / bareme general de l'impot sur les successions et donations / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / code des droits de succession article 9 / calcul droit succession sur contrat assurance vie / succession en cas de deces d'un des deux parents / droits de succession contrat assurance vie
La rétractation de jugement - Lacombe Avocats
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A- Le principe de l'irrévocabilité des jugements
Le recours aux tribunaux a pour objet principal d'établir et de maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables; le principe de l'irrévocabilité des jugements constitue l'un des fondements de cette stabilité, et est essentiel à la bonne administration de la justice.
Aussi, la rétractation de...
Site :
http://lacombeavocats.ca
Thèmes liés : demander le partage d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / renoncer a une succession apres l'avoir accepte
Controle fiscal : les delais d'action de l'administration ...
Conséquences de l'interruption de la prescription ? Conclusion
Vous faites l'objet actuellement d'un contrôle fiscal ou vous vous trouvez aux prises avec le fisc à l'occasion d'une procédure contentieuse, suite justement à un contrôle fiscal. Vous vous interrogez sur les délais d'action de l'administration ? Jusqu'à quand peut-elle faire remonter le contrôle ? Son action est-elle...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : prescription en cas d'absence de declaration de succession / delai de prescription fiscale droits de succession / declaration d'impot succession / controle fiscal droits de succession / prescription droits de succession 10 ans
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / code des droits de succession article 9 / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul de l'impot sur la succession / droit de succession nouvelle loi 2015
23 L’allocation de solidarité aux personnes (...) / CFDT ...
# ^ Le 17 août à 20:58 , par Claude (CFDT Retraités)
La caisse prend en compte votre capital sauf le logement que vous habitez. La question des frais de notaire ne se pose pas.
# ^ Le 18 août à 10:35 , par Henry delà tente
Bonjour Merci de m'avoir répondu
J'ai du mal m'explique je voudrai vendre mon bien 260000EUR pour cela je devrai acheter une maison de
240000EUR pour pouvoir...
Site :
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr
Thèmes liés : droits de succession biens a l'etranger / droit de succession a l'etranger / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession maison d'habitation
Royaume de Bourgogne — Wikipédia
Le royaume des Burgondes[ modifier | modifier le code ]
Le royaume des Burgondes (regnum Burgondionum), que l'on peut considérer comme le premier royaume de Bourgogne, doit son nom au peuple burgonde, venu s'installer en 443 sur les bords du lac Léman . Gondebaud et son fils Sigismond sont les souverains les plus marquants de ce royaume. À son apogée, ce royaume occupa un espace...
Date: 2017-09-12 04:18:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit a l'heritage en france / droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
patrimoine.com | dossiers | Les conséquences patrimoniales ...
Les mariages entre personnes de nationalités différentes, les mariages célébrés à l'étranger, la vie commune à l'étranger n'ont plus rien d'exceptionnel. Selon les derniers chiffres disponibles de INSEE, un peu plus de 40 000 mariages ont uni en 2012 en France des citoyens de nationalité française et étrangère ou des époux étrangers établis en France, soit près de 17 % des...
Date: 2017-09-01 09:34:18
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / nouvelle loi sur la succession entre epoux / succession entre epoux sans contrat de mariage / loi applicable succession france / succession bien immobilier acquis avant mariage
Les contrats internationaux | Richard Sédillot, avocat
Les divorces internationaux
Les contrats internationaux
La négociation et la rédaction des contrats internationaux exigent une vigilance particulière, dans la mesure notamment où elles sont susceptibles d'être soumises à des règles juridiques étrangères, et donc distinctes de celles qui sont applicables en France.
Il est aujourd'hui très fréquent qu'une relation contractuelle présente...
Site :
http://www.sedillot.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / loi applicable succession france / droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger
Echange automatique d'informations et échange de ...
Echange automatique d'informations et échange de renseignements en matière fiscale
Article mis à jour le 13 septembre 2016. La mise en oeuvre prochaine de l'échange automatique de renseignements, en fait l'échange automatique d'informations bancaires, applicable avec la Suisse en 2018, sur la base des informations relatives à 2017, mais aussi l'avenant du 25 juin 2014 signé entre la...
Site :
http://www.vhavocats.fr
Thèmes liés : succession compte bancaire suisse / droits de succession contrat d'assurance vie / convention france suisse droits de succession / succession suisse france convention / declaration succession administration fiscale
Conditions générales de vente de Wonderbox le spécialiste ...
4. Conditions et mode de paiement
4.1. Conditions et mode de paiement des Produits Wonderbox, à l'exception des Activités Exceptionnelles
Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :
soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique...
Site :
http://www.wonderbox.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / code des droits de succession article 9 / droits de succession vente d'un bien
Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...
Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).
Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité
Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.
Coût du duplicata carte grise :
En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :
Dans le FNI : jusqu'au...
Site :
https://www.cartegrise.com
Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / certificat d'ayant droit succession / frais de succession pour la vente d'une maison / comment se calcule le montant d'une succession
Mohammad Reza Pahlavi — Wikipédia
Enfance : du fils d'officier au prince héritier (1919-1925)[ modifier | modifier le code ]
Reza Khan et ses enfants, vers 1923. De gauche à droite : Mohammad Reza, Chams et Ashraf
Mohammad Reza Pahlavi vit le jour le dimanche 26 octobre 1919 à l'hôpital Ahâmadiyeh, dans les quartiers sud de Téhéran [3] . Fils aîné de Reza Khan , officier cosaque au seuil d'une irrésistible ascension...
Date: 2017-09-10 21:05:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : succession entre frere et demi soeur / droit de succession entre frere et demi soeur / droits de succession biens a l'etranger / succession entre frere et demi frere / droit de succession entre demi frere
Déclaration succession : Comment rédiger ce document et où ...
Résiliation
Déclaration de succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d'une succession , qu'il s'agisse d'un héritage ou d'une donation, vous devez bien souvent faire établir une déclaration. Dans l'article qui va suivre, nous vous donnons des conseils sur les démarches à effectuer et vous indiquons les établissements auxquels vous pouvez vous rapprocher pour obtenir des informations...
Site :
quelle-demarche.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droit d'heritage succession / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 30874 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
https://www.conseil-juridique.net
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / droit de succession en france code civil / code des droits de succession article 9 / loi sur les successions code civil
Droit de la famille, PACS Pacte Civil de Solidarité ...
Le PACS : Pacte Civil de Solidarité
I. Les aspects civils du PACS
1. La conclusion du PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L'article 515-2 du code civil interdit de conclure un...
Date: 2013-08-30 21:58:06
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : pacs droit de succession donation / exoneration droit succession pacs / succession en cas de deces d'un conjoint / difference mariage pacs droits de succession / pacs mariage droits de succession
Droit international privé en France — Wikipédia
Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.
Les problèmes principaux se posant au droit...
Date: 2017-09-10 19:06:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droit de succession des etrangers en france / loi applicable succession france / droits de succession immeuble en france / droit de succession entre epoux france
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LE SIGNER OU NON ...
PG Leave a comment
ATTENTION
Faut-il ou non signer le contrat de révélation de succession ? C'est souvent la crainte inspirée par un refus de signature, soit d'une perte d'héritage, soit d'une assignation au tribunal qui entraine la décision de signature. _ L'examen de la procedure suivie par le genealogiste au regard des...
Site :
http://www.contrat-revelation-succession.com
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / droit d'heritage succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession quand les heritiers ne sont pas d'accord
PACS et mariage - Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de ...
dissolution
PACS ou mariage : patronyme et Nom d'usage
Le PACS ne donne pas le droit d'utiliser le patronyme (c'est-à-dire le nom de famille) de l'autre partenaire, alors que le mariage donne un droit d'usage du patronyme de l'autre époux. C'est ce que prévoit une circulaire de 1986 : l'épouse peut adjoindre ou substituer le patronyme de son époux, et l'époux adjoindre au sien celui de sa...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : difference mariage pacs droits de succession / pacs mariage droits de succession / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession entre epoux sans contrat de mariage / succession mariage separation de biens
PACS ou mariage : différences entre le PACS et le mariage
dissolution
PACS ou mariage : patronyme et Nom d'usage
Le PACS ne donne pas le droit d'utiliser le patronyme (c'est-à-dire le nom de famille) de l'autre partenaire, alors que le mariage donne un droit d'usage du patronyme de l'autre époux. C'est ce que prévoit une circulaire de 1986 : l'épouse peut adjoindre ou substituer le patronyme de son époux, et l'époux adjoindre au sien celui de sa...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : difference mariage pacs droits de succession / pacs mariage droits de succession / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession entre epoux sans contrat de mariage / succession mariage separation de biens
CEPC - Questions : les délais de paiement | Le portail des ...
1 - Sur les opérateurs économiques concernés
Question - Délais de paiement Concernés - Ce nouveau plafond légal s'applique-t-il à tous produits ou services ?
Oui, la loi n'opère pas de distinction.
Question - Délais de paiement Concernés Champ d'application - L'article L. 441-6 neuvième alinéa du code de commerce s'applique-t-il aux opérations de consignation / déconsignation...
Date: 2017-09-15 16:01:10
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : delai pour payer succession / paiement droit de succession delai / vente d'un bien pour payer les droits de succession / delai pour liquidation d'une succession / delai legal pour regler succession
Comptes bancaires étrangers : questions/réponses
samedi, 03 mai 2014 07:22
Comptes bancaires étrangers : questions/réponses
Je propose de faire le point sur le dossier des comptes étrangers à régulariser.
Est-il encore possible de régulariser un compte étranger ?
Oui bien sûr et il sera toujours possible de le faire dans les prochains mois. Il n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.
Il y a une date limite qui...
Date: 2017-09-15 20:30:33
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Nos présidents de la République Française depuis Napoléon III jusqu'à Nicolas Sarkozy
Publié le
(10 décembre 1848 - 2 décembre 1851)
Louis-Napoléon Bonaparte est né en 1808. C'est le neveu et l'héritier de Napoléon 1er.
Il tente à deux reprises de renverser le pouvoir en 1836 et 1840, ce qui le conduit à l'exil. La révolution de 1848 et l'avènement de la République l'autorise à...
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Le remboursement des soins médicaux obtenus hors Québec : une soupape?
Par Lucie Allard, avocate
[1] Dans le jugement Chaoulli c. Québec (Procureur général)1, rendu récemment, la Cour suprême du Canada a établi que les dispositions législatives interdisant aux résidants du Québec de s'assurer pour obtenir du secteur privé des services de santé...
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