Articles sélectionnés pour le thème : delai pour regler une succession au quebec
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Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Comment régler une succession dont un des héritiers est ...
Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?
Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 décembre 2015
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Qui n'a pas entendu parler d'une famille...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession heritier introuvable / comment regler une succession sans notaire au quebec / comment regler une succession sans notaire / comment regler une succession au quebec
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de...
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cnq.org
Comment régler une succession, La succession est solvable
Personne qui, en vertu du Code civil, a droit à un héritage.
Succession légale
Succession qui n'est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil.
Succession testamentaire
Succession liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une valeur légale.
Que faire lorsqu'un proche décède ?
Le décès d'un proche...
Date: 2017-06-09 21:08:43
Site :
http://www.ayfertbarak.com
Me Annie Lépine, notaireRèglement d'une succession - Me ...
Règlement d'une succession
Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?
Le règlement d'une succession est trop souvent l'occasion de voir resurgir de vieilles rancoeurs. Même les familles les plus unies n'y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d'un proche est en lui-même une situation extrêmement déstabilisante sur le plan émotif et que le règlement d'une...
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Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / declaration d'impot succession / regler succession sans notaire / regler une succession sans notaire au quebec
Renoncer à une succession, est-ce possible?
Renoncer à une succession, est-ce possible?
13 mai 2015
Par Michelle Dion Écrire un commentaire
Lorsqu'une personne de votre entourage décède et que vous êtes appelé à hériter, vous devrez opter, plus précisément, vous devrez prendre la décision d'accepter ou de renoncer à la succession. La plupart du temps, heureusement, la succession sera acceptée. Mais certaines circonstances...
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Thèmes liés : renoncer succession dettes / renoncer succession delai / renoncer a une succession au quebec / renoncer a une succession comment faire / renoncer a une succession avant le deces
Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ...
En l'absence de testament, les conjoints héritent-ils l'un de l'autre au décès ? Le testament doit-il être lu ?
Pourquoi consulter un notaire pour régler une succession ?
Le règlement d'une succession est trop souvent l'occasion de voir resurgir de vieilles rancoeurs. Même les familles les plus unies n'y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d'un proche est en lui-même une...
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Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / declaration d'impot succession / regler succession sans notaire
Comment renoncer à une succession ? | Protégez-Vous.ca
Comment renoncer à une succession ?
Comment renoncer à une succession ?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 07 juillet 2014
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Photo : Chambre des notaires du Québec
Votre père est décédé et vous êtes sûrement un de ses héritiers,...
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Droits de succession — Wikipédia
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Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Sommaire
Historique Modifier
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .
De la Révolution française à la...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Acceptation ou refus d’une succession : Services Québec ...
Acceptation ou refus d'une succession
Acceptation ou refus d'une succession
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes désigné comme un héritier de la personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la...
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http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession refus d'heritage / delai pour liquidation d'une succession / refus d'heritage succession / droits de succession sur l'assurance vie / renonciation succession acceptation assurance vie
Délais de la succession - Schneider Legal - Avocat en ...
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DÉLAI EN MATIÈRE SUCCESSORALE ET LA PRESCRIPTION
En matière successorale, il existe plusieurs délais très importants. Lorsque ceux-ci sont dépassés, il s'opère ce qu'on appelle, dans le droit québécois, la « prescription extinctive », c'est-à-dire la perte d'un droit quelconque par le simple écoulement du temps. En droit successoral, celle-ci s'applique différemment,...
Site :
http://schneiderlegal.com
Thèmes liés : code civil succession quebec / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage
Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
Site :
http://www.jgnotaire.com
Me Gérard Guay, notaire
La planification financière
LE TESTAMENT ET LE MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE POUR PROTÉGER VOS BIENS... ET VOS PROCHES
Puisque nul n'est éternel, ni à l'abri de la maladie, la signature d'un testament notarié et d'un mandat en cas d'inaptitude, aussi appelé mandat de protection, s'avère essentielle.
Étant notaire et planificateur financier, Me Gérard Guay est particulièrement qualifié...
Date: 2016-03-01 23:29:54
Site :
http://www.gerardguay.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / delai pour liquidation d'une succession / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un des deux parents / renoncer a une succession apres l'avoir accepte
Droits de succession - Wikimonde
Index
Droits de succession
Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
Droits de succession
Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...
Site :
https://wikimonde.com
Renonciation à la succession - succession.notaire-direct.com
(514) 374-7260
Description
Une personne qui a des droits dans une succession a la faculté d'accepter ou de renoncer à cette succession. Cette option peut s'exprimer de façon explicite ou implicite . L'héritier devra donc être prudent et ne pas poser de gestes qui pourraient entraîner une acceptation tacite de la succession si son intention véritable est de renoncer à cette dernière, ou...
Site :
http://succession.notaire-direct.com
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / renoncer succession delai / renoncer succession sans notaire / delai d'ouverture de succession / renoncer a une succession au quebec
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION
808
La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.
D'emblée, le...
Site :
http://schneiderlegal.com
Possible de changer de liquidateur - ContesterUnTestament.com
LES SEPT RAISONS POUR DEMANDER LE CHANGEMENT DE LIQUIDATEUR D'UNE SUCCESSION
L'opération de liquidation d'une succession consiste à identifier et appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, à payer les legs particuliers, à rendre compte et à faire la délivrance des biens. C'est l'article 776 du...
Site :
http://contesteruntestament.com
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / delai legal pour liquider une succession / liquidateur de succession definition / liquidateur de succession sans testament / liquidateur succession quebec
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