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Véhicule obtenu par succession ou héritage
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Véhicule obtenu par succession ou héritage
28/09/2015
Les dispositions suivantes s'appliquent par défaut, s'il n'y a pas eu de disposition testamentaire particulière. Dans le cas contraire, il est obligatoire de présenter une copie de l'acte testamentaire.
Dans le cas de copriétaires mariés ou non, voir aussi les droits du titulaire...
Site :
https://immatriculation.ants.gouv.fr
Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / deces succession vehicule / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un conjoint
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la ...
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Déclarer le transfert de propriété d'un véhicule à la suite d'un décès
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Le liquidateur de la succession (s'il y a un testament) ou le représentant des héritiers (s'il...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier / delai pour liquidation d'une succession / certificat d'ayant droit succession
Changement carte grise suite à une succession ou héritage ...
Cas n°2 si le véhicule est revendu à une autre personne
Si la vente du véhicule à lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire et qu'il n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, fournir au nouvel acquéreur une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire.
Prix du changement de votre carte grise...
Site :
http://www.cartegrisedirect.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / frais de notaire succession suite deces / frais de succession suite deces conjoint / frais de succession suite deces
Connaître les démarches relatives à la succession suite à ...
Succession
Suite à un décès, il s'avère nécessaire d'organiser la succession.
Dans certains cas, un acte d'hérédité ou un acte de notoriété sont suffisants pour régler les successions simples.
Ensuite, excepté dans certains cas, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l'administration fiscale.
Obtenir un certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité...
Site :
http://www.pompes-funebres-lyon.com
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Vous conservez le véhicule
Vous ne conservez pas le véhicule
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.
Tout replier
Vous le vendez ou vous le donnez
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Le titulaire est décédé...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : deces succession vehicule
Succession - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
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publié le 13/10/2016
Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...
Date: 2017-09-15 16:34:08
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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1 Réponse
Bonjour M.Castel, Il me semble que oui, le véhicule entre dans la succession puisqu'il est aussi à votre nom....
Site :
https://questions.pratique.fr
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assurer véhicule pendant succession (suite à décès ...
Posté le 02/11/2015 à 12:37:27
J'ai l'impression que tu mélanges les discussions...
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Je ne mélange rien du tout car cet article est applicable pour une succession.
jarod31170
Posté le 02/11/2015 à 14:19:57
Tisuisse a écrit :
En cas de cession (vente, donation, héritage) d'un véhicule terrestre à moteur, l'assurance est suspendue, de plein droit, le...
Date: 2015-11-04 17:30:26
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / assurance deces droit de succession / droit sur l heritage / droits de succession vente d'un bien / droit succession suite deces
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