Articles sélectionnés pour le thème : deces succession sans testament
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TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net
LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR
ARTICLE 764 DU CODE CIVIL
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...
Date: 2015-09-30 10:30:20
Site :
http://www.fbls.net
Transmission : le big bang des successions internationales
En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.
Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Lettre de contestation du testament de la succession
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de contestation du testament de la succession
Modèle de lettre pour dénoncer le testament olographe du défunt
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Tout héritier qui s'estime lésé lors d'une succession pour en contester le partage. Par exemple en cas d'erreur de répartition où le copartageant a reçu moins que sa quote-part (ex: en raison d'un acte de donation antérieur), il faut alors déposer une action en réduction auprès du TGI.
Si un bien a été mal évalué et dont le préjudice est > à 25%,...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : contester le partage d'une succession / partage des biens lors d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage lors d'une succession
Succession | Me Johanne Goyette, notaire | Décès ...
les réclamations des bénéfices de l'assurance-vie, des rentes et des prestations ;
les formalités fiscales ;
la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;
la publication des avis ;
l'exercice de l'option des héritiers ;
l'administration des biens de la succession ;
le paiement des dettes et des legs particuliers ;
la transmission des biens ;
le partage des biens de la...
Date: 2010-01-25 02:24:48
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http://www.jgnotaire.com