Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.

Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...

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Comment faire face juridiquement à une ... - Chambre de Paris

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Comment faire face juridiquement à une disparition ?

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publié le 18/01/2013

Les statistiques varient selon les sources mais il est certain que plusieurs milliers de personnes disparaissent, volontairement ou non, chaque année sans laisser de traces ou dans des circonstances empêchant un constat...

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Date: 2017-09-15 18:52:35
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un des deux parents / delai ouverture succession apres deces / succession en cas de deces des 2 parents / ouverture succession apres deces / delai d'ouverture de succession

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
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LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION N'EST PAS ... - wengo.fr

Plus sur l'expert

Si le lieu d'ouverture de la succession permet de déterminer  la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers.

La date d'ouverture de la succession reste  essentielle dans le cadre des opérations de liquidation partage à plusieurs égards.

La majorité des fois, les personnes estiment qu'elle...

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Date: 2017-09-06 14:57:15
Site : http://www.wengo.fr

Thèmes liés : date ouverture succession code civil / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / delai d'ouverture de succession / succession deces a l'etranger

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

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Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du ...

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter : 

soit le nom du père ;

soit le nom de la mère ;

soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul

nom de famille

pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et la mère...

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Thèmes liés : succession entre parents et enfants / succession parents enfants / absence de declaration de succession