Voici , comment clore une succession : tutorial 2014

Le compte définitif de la succession détermine l'actif net ou le déficit de la succession. L'avis de clôture du compte identifie le défunt et indique le lieu où le compte peut être consulté. Si le testament ou la majorité des héritiers le requiert, le liquidateur de la succession doit joindre à son compte définitif une proposition de partage. Si tous les héritiers y consentent, le liquidateur de la succession peut effectuer le partage à l'amiable. Sinon, l'intervention du tribunal...

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Par : anthodu38059

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