Convention relative aux droits de succession: je combats jusqu'au bout. - 10/06/14

J'ai interpellé le Gouvernement sur la dénonciation de la Convention entre la France et la Suisse relative aux droits de succession.

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Par : Claudine Schmid

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Claudine Schmid - Droits de succession

Question de Claudine Schmid, Députée des Français établis hors de France, au sujet de la convention franco-suisse sur les droits de succession (QAG - 10 juin 2014).

Plus d'informations sur http://www.u-m-p.org

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Par : Chaine UMP

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