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La convention sur les successions de 1953 définitivement enterrée
La convention sur les successions entre la Suisse et la France est désormais enterrée ! Après le Conseil National, c’est le Conseil des États suisse qui a rejeté le nouvel accord, signé l'an dernier avec Paris, par 27 voix contre 1 et 9 abstentions. Début 2015, les quelque 180 000 Suisses domiciliés en France risqueront donc la double imposition. L’hexagone avait résilié en juin dernier la convention datant de 1953 faute de modification du texte. La nouvelle motion ...
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Les suisses rejettent la convention sur les successions avec la France
La décision est tombée par 132 voix contre 52 issues de la gauche ! La chambre basse du Parlement suisse, le Conseil national, a de nouveau rejeté la Convention sur les successions entre la France et la Suisse, mercredi 4 juin ! Cette nouvelle convention devait succéder à celle en vigueur depuis 1953 et prévoyait une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus sur celui du défunt. Un problème pour les Suisses résidant en France ! Quelque 180 000 Suisses se seraient...
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Michel Sapin bientôt à Berne pour discuter de l'échange automatique de données bancaires
L'étau se resserre pour les fraudeurs ! Le ministre français des Finances, Michel Sapin, se rendra en Suisse à la fin du mois de juin pour préparer le passage à l'échange automatique d'informations fiscales entre les administrations des deux pays ! Cette procédure est considérée comme le moyen le plus sur de lutter contre la fraude. La ministre suisse des Finances, Éveline Wilmer-Schlumpf, a présenté en 2015 un projet de loi pour instaurer l'échange automatique. Le transfert...
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