contrat,succession, belle mere et fille unique - Droit de ...

contrat,succession, belle mere et fille unique

Posté le 30/09/2009 à 12:07:53

bonjour,

je suis une fille unique de 20ans,mes parents sont divorcés depuis 2001.

mon père s'est remarié sous contrat de séparation des biens.le domicile du foyer est une maison de famille que mon père a reçu de mes grand parents avant son remariage.en cas de décès de mon père(que je ne souhaite...

Date: 2009-10-01 20:07:33
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Thèmes liés : succession belle mere belle fille / droit de succession sur l'usufruit / droits de succession mere fille / droits de succession maison d'habitation / frais d'heritage d'une maison

Certificat d'hérédité - lassurance-obseques.fr

Les limites d'obtention

Le certificat d'hérédité fait partie des documents à établir suite à la disparition d'un proche pour prouver de sa qualité d'héritier. Il diffère de l' acte de notoriété et de l'attestation des héritiers, qui le remplacent progressivement. Néanmoins, ce justificatif est encore en vigueur.

Quel est son usage ? Quelles sont les démarches à mener pour...

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