La loi applicable aux successions internationales | Ufe ...

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I. La loi applicable aux successions internationales

Français ou Binationaux qui résidez à l'étranger, votre succession peut être soumise aux lois de plusieurs pays différents et simultanément.

En effet, à ce jour le droit international privé français précise que la succession est régie par la loi du pays où le défunt était...

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Thèmes liés : loi applicable succession france / loi succession france 2015 / loi applicable succession maroc / loi succession france / droit de succession en france 2014

LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015

Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.

Nouveautés :

- Ce Règlement...

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Français expatriés au Sénégal | Notaires de France

 

 

Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage Union contractée entre deux époux., quel sera votre régime matrimonial ?

Certains codes étrangers prévoient qu'un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite...

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patrimoine.com | dossiers | Les conséquences patrimoniales ...

Les mariages entre personnes de nationalités différentes, les mariages célébrés à l'étranger, la vie commune à l'étranger n'ont plus rien d'exceptionnel. Selon les derniers chiffres disponibles de INSEE, un peu plus de 40 000 mariages ont uni en 2012 en France des citoyens de nationalité française et étrangère ou des époux étrangers établis en France, soit près de 17 % des...

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Date: 2017-09-01 09:34:18
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Thèmes liés : droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / nouvelle loi sur la succession entre epoux / succession entre epoux sans contrat de mariage / loi applicable succession france / succession bien immobilier acquis avant mariage

Français expatriés au Maroc | Notaires de France

De ce fait, la succession d'un français décédé domicilié au Maroc verra l'ensemble de sa succession soumise au droit français.

Sur le plan fiscal

Sur le plan fiscal, il n'existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs...

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