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Tarifs Région wallonne | SPF Finances
Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?
Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?
J'étais mariée ou j'avais fait une... [suite...]
→ 4 Articles pour ce thème
Voir également :
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout... [suite...]
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Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...
Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?
Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus... [suite...]
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Combien de droits de succession dois-je payer en Région wallonne ?
Je suis une personne autre qu'un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce du défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région wallonne. Comment le droit de succession se calcule-t-il ?
J'étais mariée ou j'avais fait une...
Date: 2017-09-15 12:30:17
Site :
https://finances.belgium.be
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Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?
Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...
Date: 2017-09-15 13:15:20
Site :
https://finances.belgium.be
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Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
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