Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession suite deces parent
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Droits du conjoint survivant - generali.fr
Voici les points essentiels à connaître en cas de décès de l'un des deux conjoints.
Le conjoint survivant a-t-il des droits sur l'héritage ?
En cas de décès de l'un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l'héritage dépendent :
du régime matrimonial adopté,
de la présence d'une donation entre époux ou d'un testament.
Le conjoint survivant hérite :
de la totalité du...
Site :
https://www.generali.fr
DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)
DROIT - La question de l'héritage en Italie (publi-info)
Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C'est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.
Ce n'est que...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Capital décès CPAM : tout savoir sur le capital décès
les frères et soeurs s'il n'y a pas d'autres héritiers directs.
L'administration respecte cet ordre de priorité, s'il y a plusieurs demandeurs.
Bon à savoir : Si le bénéficiaire principal est un descendant mineur, la demande est alors présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge d'instance qui désignera la personne ou l'établissement dépositaire du montant du...
Site :
https://www.lassurance-obseques.fr
Thèmes liés : capital deces cpam et succession / capital deces droit de succession / capital deces succession / frais de succession apres le deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint
Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints ...
Conjoints mariés ou unis civilement
Conjoints de fait
Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations
(art. 391 ss. C.c.Q.).
Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art....
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
La communication du dossier médical d’un patient décédé
Accueil Droit & Pratiques Le point sur... La communication du dossier...
La communication du dossier médical d'un patient décédé
L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins,...
Date: 2017-09-15 13:08:40
Site :
http://prevention.sham.fr
Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
Site :
http://www.easytribu.com
Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr
Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr
Droits et obligations des nus-propriétaires - Droit ...
- Quand devenez-vous propriétaire ?
Il existe différentes façons de devenir nu-propriétaire. La plus classique est sans doute la situation qui naît lors du décès d'un des parents dans une famille. Il est très fréquent que le conjoint survivant reçoive l'usufruit sur certains biens tandis que les autres héritiers, en général les enfants, en reçoivent la nue-propriété. Dans le cadre...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Suite au décès, comment fonctionne la garantie conducteur ...
Suite au décès, comment fonctionne la garantie conducteur
Posté le 15/09/2005 à 07:24:45
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Mon petit frère est décédé dans un accident de voiture le 29 juin. En plus de la douleur de l'avoir perdu, notre assureur nous crée de grave problème et se fou du respect. Notamment en demandant à ma mère de récupérer la voiture de mon petit frère dans son jardin (c'est...
Date: 2008-05-17 20:31:59
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : succession suite au deces d'un frere / frais de succession lors d'un deces / frais de succession apres le deces d'un conjoint / frais d'obseques droits de succession / declaration de succession frais d'obseques
Retraction a renonciation de succession | Successions et ...
Résultats 1 à 12 sur 21
Retraction a renonciation de succession
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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Bonjour
ma mère et moi avons été au tribunal de grande instance pour faire une renonciation de succession car aucun notaire n'avait pris contact avec nous au cours de ses 6 mois et ma mère avait peur car elle recevait des appels de...
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
Hémiplégie
16.312
En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
§ 3bis.
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site :
http://warvictims.fgov.be
Procédure successorale en Espagne depuis l'étranger ...
Publication: 20 mai 2007
Un héritage "longue distance" en Espagne avec héritiers multiples
Question de Madame C. domiciliée dans un territoire français d'outre-mer (vraiment très loin):
Mes parents avaient un appartement en Espagne et sont décédés. Nous sommes 6 enfants. Le bien est au nom de mon père et de ma mère.
Les lois du partage en Espagne sont elles les mêmes qu'en France...
Date: 2016-08-03 13:04:13
Site :
http://www.blancasa.com
Thèmes liés : droits de succession heritage bien a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession heritage a l'etranger / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession a l'etranger
SOUS-SECTION 3 ABATTEMENT EN FAVEUR DES HANDICAPÉS ...
Abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux
TEXTES
(Législation applicable au 12 mai 1996)
.....
II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300.000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale,...