Articles sélectionnés pour le thème : droit de succession conjoint marie
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Disparition de la convention d'imposition des successions ...
Première publication: 31 août 2013
Mise à jour: 28 mars 2015
Avec la (future ?) convention de double imposition successorale entre la France et la Suisse...
...beaucoup de Français déménagent, et la Communauté Valencienne en Espagne offre une alternative intéressante
En 2011, la France a demandé, et obtenu, une renégociation de la convention de double imposition (CDI) en matière...
Date: 2016-08-03 13:03:40
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http://www.blancasa.com
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
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wikifin.be
Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne ...
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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne .
o Quel est le droit applicable à la...
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Thèmes liés : droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession conjoint survivant et heritiers / droit de succession a l'etranger / droit de succession sur l'usufruit
Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et ...
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Question : Contrat de Mariage, régime de séparation des biens et donation d'usufruit au dernier vivant
Succession
03/11/2008
Bonjour à tous! et merci pour ces milliers d'informations de grandes qualité.
Question sur la succession, on n'y comprends plus rien...On est encore jeune mais , on...
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Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
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Les risques de la séparation de biens - Challenges.fr
Nombre de couples sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ce régime permet de préserver le patrimoine de chacun et protège efficacement le couple en cas de faillite , par exemple, de l'un des conjoints. Mais il comporte des risques, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars. En l'espèce, deux époux avaient acheté un bien ensemble, mais un seul assurait le remboursement du crédit. Le fisc a considéré que c'était une donation déguisée, et...
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Thèmes liés : droits de succession en cas de donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / donation indirecte entre epoux separes de biens / succession separation de biens donation entre epoux / succession en cas de donation entre epoux
Succession concubins - La succession entre concubins
Succession entre concubins *** Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle."
En France, le nombre de couples vivant en concubinage n'a jamais été aussi important. Le concubinage est devenu un statut à part...
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Droit De Préemption Du Locataire - cravatedenotaire.com
par admin
Trois droits de préemption légaux uniquement pour les baux d'habitation ou à usage mixte. Le premier point commun est que ces droits de préemption sont exclus lors d'une vente à un parent jusqu'au quatrième degré, le second est que ces droits sont supplantés par des droits de préemption publics.
Droit de préemption de la loi du 6 juillet 1989 :
Ce droit de préemption...
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Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / droits de succession vente immeuble / texte loi sur droit succession / loi sur le droit de succession / droit de succession vente